Succession internationale : quelle loi s’applique pour la fiscalité ?
Une succession peut être qualifiée d’internationale lorsque la nationalité du défunt, son lieu de résidence ou son patrimoine présentent des liens de rattachement avec des États différents.
Depuis le 17 août 2015, la compétence et la loi applicable aux successions internationales sont régies par le règlement européen n°656/2012 adopté par le Parlement et le Conseil le 4 juillet 2012. En principe, la loi applicable à la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle au moment de son décès.
Les éléments clés pour bien comprendre une succession internationale
La loi successorale détermine notamment la qualité des héritiers, la détermination de leurs parts respectives et des charges qui peuvent leur être imposées, les conditions et les effets d’acceptation ou de renonciation de la succession etc.
Néanmoins, ce texte ne s’applique pas à la matière fiscale.
Le critère d’imposition en France
Fiscalité et domiciliation : les éléments à considérer
Même si le critère d’imposition est également celui du domicile fiscal du défunt, celui-ci s’apprécie différemment en matière fiscale.
Ainsi, l’administration fiscale considère qu’ont leur domicile fiscal en France les personnes :
- dont le foyer ou le lieu du séjour principal se situe en France ;
- qui exercent une activité professionnelle en France, à moins que celle-ci ne soit exercée à titre accessoire ;
- qui ont le centre de leurs intérêts économiques en France.
Ces critères sont alternatifs et le critère dominant est celui du foyer et du lieu de séjour principal.
L’application du critère du domicile fiscal en matière de droits de succession
Domiciliation et formalités à remplir
Les héritiers du défunt sont tenus de déposer une déclaration de succession auprès du centre des finances publiques ou du service des impôts des particuliers des non-résidents :
- dans un délai de 6 mois à compter du décès si celui-ci a eu lieu en France ;
- dans un délai de 12 mois à compter du décès si celui-ci a eu lieu à l’étranger.
- Le défunt était domicilié en France
Tous les biens du défunt sont soumis au paiement de droits de succession en France qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
Le champ d’application de la loi fiscale française est général et s’applique à toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères, aux biens immeubles ou aux biens meubles, corporels ou incorporels.
La loi fiscale française a vocation à s’appliquer quel que soit le lieu de résidence de l’héritier.
- Le défunt avait son domicile à l’étranger
Il convient de distinguer selon l’État au sein duquel l’héritier est domicilié.
- L’héritier est domicilié en France
L’ensemble des biens, meubles ou immeubles, situés à l’étranger ou en France, appartenant au défunt sont soumis au paiement de droits de succession en France à la condition que l’héritier ait établi son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années qui précèdent celle au cours de laquelle il hérite.
- L’héritier est domicilié hors de France
L’héritier est tenu de s’acquitter du paiement de droits de succession auprès de l’administration fiscale française pour les seuls biens meubles et immeubles du défunt qui sont situés en France.
Cette notion recouvre :
- Les biens ayant une assiette matérielle en France : immeubles, meubles corporels, fonds de commerce, etc. ;
- Les biens incorporels français : créances détenues sur une personne domiciliée en France, valeurs mobilières émises par l’État français ou par une société qui a établi son siège social statutaire ou sa direction effective en France, mais également les brevets d’intention, les marques de fabrique concédés ou exploités en France ;
- Les actions ou parts de sociétés étrangères non cotées en bourse et à prépondérance immobilière en France (dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France).
Le risque de double imposition
Les critères à retenir pour fonder le droit d’imposition
Du fait des critères retenus par d’autres Etats pour fonder leur droit d’imposition, il existe un risque que les biens transmis par décès soient doublement imposés.
Dans ce cas, la loi française1 prévoit la possibilité d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur le montant de l’impôt dû en France dans deux cas :
- le défunt avait son domicile fiscal en France ;
- le défunt avait son domicile fiscal à l’étranger et l’héritier est domicilié en France depuis au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il hérite.
Les impôts payés à l’étranger doivent également être des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession).
Il convient de compléter et de remettre le formulaire n°2740 au service des impôts qui a reçu la déclaration de succession.
Les conventions fiscales internationales, conclues entre deux Etats, peuvent toutefois prévoir des règles différentes.
Ces conventions priment sur les règles ci-avant exposées et répartissent les droits d’imposer en fonction de l’État de résidence du défunt ou du lieu de situation des biens compris dans la succession, sans prendre en compte le domicile des héritiers.
Voir par exemple la convention fiscale bilatérale France – Italie.
1 Article 784 A du CGI – Version en vigueur au 21 février 2022