Professions libérales : quel statut juridique choisir ?

Les professions libérales peuvent être réglementées ou non réglementées. Pour l’exercice de ces dernières, toutes les formes de sociétés commerciales ou autres peuvent être envisagées. A noter que, même si la forme choisie est commerciale, l’activité exercée reste libérale.

Les professions libérales réglementées peuvent être exercées seule ou à plusieurs, sous les formes de sociétés suivantes :

Statut juridique	Modalité de création / d’exercice	Activité / Objet	Associé(s)	Responsabilité du ou des associé(s)	Régime social	Régime fiscal
_{Exercice en entreprise individuelle (lire aussi Quelle forme de société choisir pour mon activité ?)}	_{Déclaration d’activité auprès de l’Urssaf dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité. Selon la profession, inscription obligatoire à l’ordre / la chambre dont le professionnel dépend. Comme l’entreprise et le professionnel forment une unité juridique, il n’y a pas d’apport et donc pas de capital minimum imposé.}	_{Selon la profession libérale}	^{Un seul associé personne physique, le professionnel libéral2.}	_{Le professionnel libéral est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Afin de protéger les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel il est possible de réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.}	_{Le professionnel est placé dans la catégorie des travailleurs non-salariés non-agricoles (TNSNA).}	_{Imposition des bénéfices de l’activité à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). La rémunération du professionnel libéral et le bénéfice de l’activité ne sont pas distingués. Sur option il est possible d’opter pour : Le régime de la micro-entreprise (pour les recettes inférieures à 72.600€, le professionnel libéral exercera alors en tant qu’auto-entrepreneur) Le régime de la déclaration contrôlée (régime applicable lorsque les recettes annuelles dépassent 72.600€)}

Statut juridique	Modalité de création / d’exercice	Activité / Objet	Associé(s)	Responsabilité du ou des associé(s)	Régime social	Régime fiscal
_{Société civile de moyens (SCM)}	_{Immatriculation au RCS obligatoire (permet l’acquisition de la personnalité morale). Pas de capital minimum imposé.}	_{L’objet de cette structure réservée aux professionnels libéraux est la mise en commun de moyens matériels (locaux, personnel, matériel, etc.). Il n’y a pas de partage des bénéfices, ni de clientèle commune, seulement une contribution aux frais communs. La SCM peut contracter, embaucher du personnel et réaliser des investissements immobiliers mais ne peut pas exercer d’activité professionnelle (la signature d’un bail commercial devra alors être faite par les associés).}	^{2 associés au minimum, personnes physiques ou morales, d’une ou plusieurs professions libérales Les associés peuvent être sous le statut d’indépendant et le rester lors de l’association.}	_{Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables. Comme la solidarité ne se présume qu’entre commerçant, cette responsabilité n’est pas solidaire.}	_Indépendant	_{Aucune imposition au niveau de la société, l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est impossible. Chaque membre de la SCM est personnellement passible de l’impôt pour la part des bénéfices correspondant à ses parts sociales dans la société (si personne physique : IR, si personne morale soumise à l’IS : IS).}

Statut juridique	Modalité de création / d’exercice	Activité / Objet	Associé(s)	Responsabilité du ou des associé(s)	Régime social	Régime fiscal
_{Société civile professionnelle (SCP)}	_{Immatriculation au RCS après avoir recueilli l’agrément ou l’inscription nécessaire. Pas de capital minimum imposé.}	_{Ce type de société permet à des professionnels libéraux d’exercer leur profession au sein d’une même structure. Aucune activité commerciale ne peut être exercée à titre principal en SCP.}	^{2 associés personnes physiques au minimum (chaque associé doit exercer dans la société) Le ou les gérants sont choisis parmi les associés.}	_{Les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers. Chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine personnel, des actes professionnels qu’il accomplit, la société étant solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.}	_{Les associés sont placés dans la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS).}	_{Chaque associé est imposé sur la base de sa part de bénéfices à l’IR. Sur option : Il est possible d’opter pour l’IS, ce choix est irrévocable. Une SCP peut réaliser des opérations commerciales accessoires, lesquelles seront considérée comme une extension de l’activité libérale prépondérante et donc imposée à l’IR. Si les activités commerciales ne sont pas liées à l’activité principale elles peuvent relever de l’IR si elles représentent moins de 10 des recettes totales hors taxes (dépassements occasionnels tolérés si la moyenne des recettes commerciales hors taxe réalisées au cours de l’année en cause et des trois années antérieures n’excède pas elle-même 10 % de la moyenne des recettes totales correspondantes).}

Statut juridique	Modalité de création / d’exercice	Activité / Objet	Associé(s)	Responsabilité du ou des associé(s)	Régime social	Régime fiscal
_{Société d’exercice libéral (SEL)}	_{Il existe 4 types de SEL : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) – par dérogation, 3 associés minimum Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) Les SEL sont soumises aux dispositions applicables aux sociétés commerciales. (lire aussi Quelle forme de société choisir pour mon activité ?)}	_{La SEL permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité sous la forme d’une société de capitaux.}	^{Le capital des SEL est ouvert, sous certaines conditions de détention, aux associés qui n’exercent pas dans la société. On distingue alors 3 types d’associés : Les professionnels qui exercent la profession : ils doivent détenir plus de la moitié du capital et des droits de votes, les dirigeants de la société sont nommés parmi ces associés⁶, Les professionnels extérieurs à la société, Les tiers personnes physique ou morale non professionnels.}	_{Responsabilité des dettes sociales : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital social (les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales). Responsabilité civile professionnelle des associés : personnelle et solidaire avec la SEL sur l’ensemble de leur patrimoine.}	_{Les dirigeants de SELAFA, de SELAS et les gérants minoritaires de SELARL bénéficient du régime des assimilés salariés. Les gérants majoritaires de SELARL, les dirigeants de SELARL unipersonnelle et de SELCA sont placés sous le régime des TNS.}	_{Imposition à l’IS dans les conditions de droit commun (les SEL constituées sous forme d’EURL dont l’associé est une personne physique relèvent du régime des sociétés de personnes, sauf option pour l’IS).}

Par ailleurs, il est également possible pour les professionnels libéraux de :

Créer des sociétés de participation financières de professions libérales (SPFPL), des holdings, et de prendre des participations dans des SEL tout en exerçant leur profession de manière indépendante ;
S’associer avec d’autres professionnels (avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, administrateurs ou mandataires judiciaires, et conseils en propriété industrielle) au sein d’une société plu-professionnelle d’exercice (SPE) ; l’entreprise peut revêtir toute forme sociale qui ne confère pas à ses associés la qualité de commerçant, la seule exigence est celle de l’obtention de l’autorisation requise pour exercer chaque profession – aucun tiers qui n’exerce pas les professions exercées dans la société ne pourra détenir, directement ou indirectement, de titres.

_{Version fondée sur les textes et réglementations en vigueur au 10 décembre 2021.}