Mettre une société en sommeil : quel intérêt ?

La mise en sommeil d’une société correspond à la cessation volontaire et temporaire de son activité, pendant une durée maximale de deux ans. A l’expiration de ce délai, la société risque la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés.

Il s’agit en pratique de faire une « pause » dans l’activité de l’entreprise. Celle-ci peut être motivée par la volonté de modifier l’activité de l’entreprise, par des raisons personnelles ou familiales ou encore dans l’attente d’une opportunité de développement.

La mise en sommeil implique que la société dispose de capacités financières suffisantes pour pouvoir survivre sans exploiter son activité.

Une société en difficultés financières doit en effet privilégier le recours aux procédures de prévention des difficultés des entreprises ou selon le cas, aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pendant toute la durée de la mise en sommeil, la société reste tenue à l’obligation de tenir une comptabilité régulière. Les comptes doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés et publiés.

En pratique, il s’agit d’apposer la mention « néant » sur la déclaration de résultat établie à la fin de chaque exercice.

Si la société mise en sommeil est dispensée du paiement de la TVA, elle reste redevable de la cotisation financière des entreprises (CFE) pendant une durée de douze mois.

S’agissant des cotisations sociales :

• des salariés à les cotisations sociales restent dues ;
• du dirigeant à les cotisations sociales sont dues si le dirigeant est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants. S’il est affilié au régime général et qu’il ne perçoit plus de rémunération, il est dispensé du paiement des cotisations sociales.

La société n’ayant plus d’activité, il est recommandé de procéder à la fermeture des établissements secondaires.

En revanche, la mise en sommeil ne met pas fin au contrat de bail commercial. Il est important de vérifier que le bail ne contienne pas de clause d’exploitation effective et continue de l’activité. Si tel est le cas, le bailleur est autorisé à résilier le bail ou à refuser son renouvellement en cas de mise en sommeil.