Handicap et retraite : bien comprendre la pension d’invalidité
La pension d’invalidité : les conditions préalables
L’invalidité est le fait de perdre, suite à un accident ou une maladie non professionnelle, au moins les deux tiers de ses capacités de travails ou de gain. Il revient au médecin conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de reconnaitre l’invalidité.
Une fois l’invalidité caractérisé, la pension d’invalidité peut dès lors être attribuée. Cette pension est calculée sur la base des 10 meilleures années de salaire (le salaire annuel moyen), dans la limite du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
3 catégories d’invalidité sont caractérisées, chacune d’elles donnant lieu à des droits propres.
À titre d’exemple :
- L’invalidité de catégorie 1, reconnue lorsque le salarié est toujours capable d’exercer une activité rémunérée, à droit à une pension d’invalidité de 30% du salaire annuel moyen,
- Les catégories 2 et 3 sont à 50%, sans compter les 40% de majoration pour tierce personne lorsque l’on se trouve en catégorie 3.
Cotisations retraite et invalidité
Au niveau des cotisations retraite :
- Les personnes en catégorie 1 cotisent des trimestres pour la retraite en tant que salarié, tout en assimilant des trimestres via la pension invalidité, dans une limite de 4 trimestre par année.
- Les invalidités de catégorie 2 et 3 assimilent des trimestres, à raison d’un trimestre pour chaque trimestre civil de perception d’une pension d’invalidité.
Une fois à la retraite, quelle que soit la catégorie d’invalidité, ces dernières octroient le droit à la retraite au taux plein, à savoir 50%, dès l’âge légal de départ à la retraite, au titre de la retraite pour inaptitude au travail. En cas de besoin d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, le montant de la pension de retraite peut être majoré de 40%.
En cas de chômage au moment de l’âge légal du départ à la retraite, il est possible de continuer à percevoir la pension d’invalidité pendant 6 mois si une activité professionnelle a été exercée au moins 6 mois avant cet âge.
Retraite au titre de l’inaptitude au travail
A l’âge légal de départ à la retraite, la pension d’invalidité prend fin et est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail. Il y a nul besoin de produire un certificat médical, le simple statut d’invalide suffit à justifier du droit à une retraite au taux maximum de 50 %.
Le point de départ est fixé au 1er du mois suivant l’âge légal de départ à la retraite. Le passage à la retraite n’est nullement obligatoire pour ceux se trouvant en catégorie 1.
Il est notamment possible de cumuler la retraite au titre de l’inaptitude au travail avec une activité professionnelle selon les règles du cumul emploi-retraite.
Il est possible par ailleurs de bénéficier :
- De la majoration pour enfants de 10 % du montant de la retraite, à la condition d’avoir élevé au moins 3 enfants. Les enfants, élevés à la charge d’un des conjoints pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans, donnent également droit à cette majoration.
- De l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sous conditions de ressources, ainsi que de la majoration pour tierce personne.
Retraite anticipée au taux plein en cas d’invalidité
Il est possible d’avoir droit à une retraite anticipée au taux plein dans le cas où une personne est :
Assurée handicapée, dès 55 ans dans les cas suivants :
- Une durée totale d’assurance qui dépend de l’année de naissance et de l’âge au point de départ de la retraite
- Une condition de durée d’assurance cotisée qui dépend elle aussi de l’année de naissance et de l’âge au point de départ de la retraite
- Une condition de handicap où pendant les 2 durées exigées ci-dessus, il faut justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % ou d’un handicap de niveau comparable.
La pension d’invalidité cesse d’être versée dès l’attribution de la retraite anticipée.
En cas d’incapacité permanente, dès 60 ans dans les cas suivants :
- Avoir cotisé auprès des régimes général et/ou agricole (salariés et/ou non-salariés)
- Avoir au moins 60 ans
- Justifier d’un taux d’incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle (sont exclus les accidents de trajet)
- Justifier d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 20 % ou compris entre 10 et 20 % et dans ce cas justifier de 17 années de risques professionnels.