Connaître les démarches administratives pour préparer sa retraite

Les chiffres clés :

  • Au 31 décembre 2019, 2,1 millions d’assurés bénéficient d’une pension de retraite du régime de Sécurité sociale des travailleurs indépendants ; 
  • En 2019, les dépenses de retraite du régime de Sécurité sociale des indépendants s’élèvent à 9,9 Md€, soit une progression de 3 % par rapport à 2018. 

 

(Source : secu-independants) 

 

La retraite du dirigeant d’entreprise n’est pas un sujet à négliger. Si, au cours de votre carrière professionnelle, vous cotisez pour la retraite, le taux de cotisation et les règles diffèrent selon le statut du dirigeant. Il est important, dès les premières années d’activité, de penser à vous constituer un pécule complémentaire et de souscrire à des produits d’épargne retraite.

Comment fonctionne la retraite des chefs d’entreprise

Durant toute votre période d’activité, vous cotisez aux régimes obligatoires auxquels vous êtes rattaché. En s’acquittant des cotisations sociales, le dirigeant peut prétendre à une prise en charge en cas de survenance d’un risque et au versement d’une pension au moment de prendre sa retraite, sous réserve de remplir plusieurs conditions. Les dirigeants d’entreprise, qu’ils soient associés ou chefs d’entreprise individuelle, bénéficient d’une couverture retraite.

 

Attention : l’existence de cette couverture ne règle pas tout.

Le dirigeant doit préparer sa retraite bien avant sa date de départ et envisager des solutions alternatives afin de mieux se protéger.

 

La couverture retraite n’est pas la même pour tous les chefs d’entreprise. Le régime de base obligatoire et le régime complémentaire auxquels ils cotisent sont intrinsèquement liés à leur statut. On distingue donc deux types de retraite découlant des statuts des dirigeants : la retraite du dirigeant assimilé-salarié et la retraite du dirigeant travailleur non salarié (TNS).

Les différents statuts

01

Le dirigeant TNS ne doit pas compter sur sa retraite de base pour obtenir une pension de retraite confortable. En effet, le taux de cotisations sociales acquitté par les travailleurs non-salariés est plus faible que celles des chefs d’entreprise assimilés-salariés ou salariés. Le calcul effectué pour obtenir le montant de la pension sera impacté. Pour rappel, le statut de TNS concerne les gérants majoritaires de SARL, les entrepreneurs individuels et également l’associé unique d’EURL.

 

Le dirigeant TNS dispose d’un atout : le coût des cotisations sociales supportées par son entreprise est moindre, ce qui lui donne une marge pour économiser et miser sur des solutions complémentaires, par exemple souscrire un contrat d’assurance retraite supplémentaire ou à des produits d’épargne.

02

Le dirigeant assimilé-salarié est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même couverture retraite qu’un cadre salarié, mais s’acquitte de cotisations sociales qui sont plus élevées. Tout comme le dirigeant TNS, l’assimilé-salarié peut prétendre à une retraite de base et une retraite complémentaire. Si, généralement, la pension perçue est correcte, des solutions complémentaires peuvent être envisagées afin de se constituer des revenus complémentaires.

 

Certains dirigeants assimilé-salariés choisissent de se verser des dividendes, durant leur période d’activité, afin de diminuer le coût social lié aux cotisations. Si cette solution présente des avantages directs (rémunération plus importante, fiscalité plus avantageuse), elle est dangereuse à long terme. Le versement de dividendes vient diminuer les cotisations sociales acquittées et réduit le montant de la pension versée au moment de la retraite.

Tableau récapitulatif : Statut et retraite du chef d’entreprise

FONCTION STATUT CAISSE DE RETRAITE
SA : PDG + DG + membre du directoire + directeur général unique Assimilé salarié Régime de base de la Sécurité sociale Régime complémentaire : AGIRC-ARRCO
SARL : gérant minoritaire ou égalitaire + associé non-gérant Assimilé salarié Régime de base de la Sécurité sociale Régime complémentaire : AGIRC-ARRCO
EURL : gérant non-unique, non-associé ou salarié Assimilé salarié Régime de base de la Sécurité sociale Régime complémentaire : AGIRC-ARRCO
SAS : président + dirigeant Assimilé salarié Régime de base de la Sécurité sociale Régime complémentaire : AGIRC-ARRCO
SASU : président + dirigeant Assimilé salarié Régime de base de la Sécurité sociale Régime complémentaire : AGIRC-ARRCO
SARL : gérant majoritaire associé majoritaire exerçant une activité rémunérée Travailleur indépendant Régime de base et complémentaire : Sécurité sociale des indépendants
EURL : associé unique + cogérant non-associé Travailleur indépendant Régime de base et complémentaire : Sécurité sociale des indépendants
Autres indépendants Professions libérales légalement exclues de la Sécurité sociale des indépendants Régime de base : CNAVPL Régime complémentaire : en fonction de la nature de l’activité

Droits à la retraite : qui sont mes interlocuteurs ?

Le droit à l’information a été mis en place dès 2003. Le futur retraité peut s’en référer à deux documents : le relevé de situation individuelle (RSI) et l’estimation indicative globale (EIG). Si vous avez cotisé dans plusieurs caisses de retraite, vous pouvez vous adresser à chacune d’entre elles pour qu’elle vous informe sur votre situation pour la retraite.

 

Si vous avez connu un parcours linéaire, votre interlocuteur ne sera pas le même.

Un salarié ou indépendant devra par exemple s’adresser à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ou à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT).

 

Vous pouvez, moyennant rémunération, recourir à un cabinet de conseil, afin de bénéficier d’un accompagnement spécialisé dans l’évaluation et la liquidation de vos droits acquis et de ce fait, d’optimiser vos droits retraite.

Questions récurrentes

01

Dans la tranche de 35 ans à 50 ans, et ce, périodiquement tous les 5 ansle relevé de situation individuelle (RIS) vous sera transmis de plein droit. Mais, vous n’êtes pas tenu d’attendre le prochain quinquennat. Vous pouvez en faire la demande auprès de l’une des caisses à laquelle vous avez cotisé.

 

Ce document synthétise vos droits acquis dans les différents régimes de retraite, qu’il s’agisse de vos trimestres ou de vos points accumulés.

02

Conformément aux règles en vigueur, dès l’âge de 45 ans, vous avez la possibilité de solliciter un entretien individuel avec un conseiller de votre caisse de retraite. Au cours de l’entretien, posez lui toutes vos questions. Dans un délai de 1 à 4 mois, vous serez fixé sur vos différentes problématiques.

03

L’âge légal de la retraite est fixé à 62 ans. En pratique, l’âge de départ à la retraite dépend de la date de naissance du dirigeant, mais surtout des objectifs visés. En effet, le choix du départ à la retraite engendre des conséquences financières pour le chef d’entreprise (taux minoré, possibilité de rachat de trimestres par l’entreprise) qu’il est important d’évaluer, surtout s’il choisit une retraite anticipée.

04

Rien n’interdit à un chef d’entreprise de poursuivre son activité tout en percevant sa pension de retraite. Il s’agit d’une solution intéressante pour obtenir un complément de revenus tout en transmettant son expérience au repreneur.

 

Pour le chef d’entreprise TNS, le cumul est possible après avoir liquidé intégralement l’ensemble de ses pensions tous régimes confondus. Une fois la retraite liquidée, elle ne peut plus être augmentée. Le dirigeant TNS a donc tout intérêt à changer le statut de sa société pour pouvoir cumuler cette rémunération avec sa pension de retraite. Il pourra alors percevoir une rémunération sous forme de dividendes ou de versements d’intérêts.

Bien cotiser : quelles sont les retraites complémentaires existantes ?

Pour choisir la bonne solution d’épargne retraite, le dirigeant d’entreprise doit d’abord répondre à plusieurs questions : Quel est le montant de ma pension de retraite de base ? À combien estimer mes revenus mensuels à la retraite ? Dois-je plutôt envisager un complément de revenu sous forme de rente ou de capital ?

 

À partir de ces éléments de réponse, un chef d’entreprise peut alors considérer les différentes options possibles pour compléter sa pension de retraite tout en l’optimisant fiscalement.

Comment compléter sa pension de retraite

01

Dernier-né des dispositifs d’épargne retraite, le plan d’épargne retraite (PER) propose une fiscalité plus attractive pour les épargnants qui souhaitent préparer leur retraite. Il offre plus de flexibilité sur la sortie (rente ou capital). Sur le plan fiscal, le souscripteur a la possibilité de choisir entre déduire les versements volontaires de son revenu imposable durant la phase d’épargne ou profiter d’une fiscalité allégée à la sortie.

02

Destiné aux TNS, le contrat Madelin permettait de se constituer un complément de retraite. Toutefois, depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin ne sont plus commercialisés. C’est le PER, instauré par la loi Pacte, qui le remplace. Les contrats en cours sont conservés ou transférés vers un PER.

03

Autre produit d’épargne retraite autrefois accessible aux chefs d’entreprise, le PERP (produit d’épargne retraite populaire) n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Il a été remplacé par le PER dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite (loi Pacte).

04

Le contrat d’assurance-vie n’est pas un produit d’épargne retraite en tant que tel. En revanche, il constitue une bonne solution d’épargne pour le dirigeant. Investir dans une assurance vie permet de faire fructifier son argent et de préparer sa retraite tout en profitant d’une fiscalité avantageuse. Ce placement financier possède un atout : il permet de protéger ses proches en cas de décès (voir article « les astuces à connaitre pour épargner malin.« )