Comment bien rédiger le règlement intérieur de mon entreprise ?

1. Le règlement intérieur détermine exclusivement :

• les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement ;
• les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ;
• les règles relatives à la discipline et aux procédures disciplinaires.  

2. Il rappelle par ailleurs :

• les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés dans le cadre d’une procédure disciplinaire ;
• les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes. Il est possible d’y ajouter, à certaines conditions, des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés.

Le règlement intérieur peut prévoir des restrictions aux libertés et droits fondamentaux des salariés, justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

3. Le règlement intérieur ne peut contenir de clause :

• Contraire aux lois et aux règlements applicables, aux conventions collectives en vigueur ;
• Contraire aux libertés individuelles et collectives comme au droit des personnes ;
• Discriminatoire (en raison des mœurs, du sexe, des opinions politiques ou syndicales etc.).

Bien rédiger le règlement intérieur de l’entreprise suppose de se conformer à une procédure encadrée.

1. L’entreprise doit en effet dans un premier temps respecter des formalités de dépôt : en soumettant le projet de règlement intérieur au CSE (et au Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les points relatifs à l’hygiène et de santé) pour recueillir leur avis, en transmettant le projet en deux exemplaires et l’avis du CSE à l’inspection du travail et en déposant le projet de règlement au greffe du conseil des prud’hommes du ressort de l’entreprise ;

2. L’entreprise doit se conformer aux formalités de publicité du règlement intérieur, lequel doit être porté par tout moyen (affichage dans les locaux, publication dans l’intranet) à la connaissance des salariés lors de l’embauche et du personnel ayant accès aux locaux.

Les instances de validation du règlement intérieur

L’inspection du travail contrôle la régularité de l’élaboration du règlement et la conformité de son contenu. Elle peut à tout moment exiger, en les motivant, le retrait ou la modification de dispositions qu’elle estime illégales.  Elle rend sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Sa décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. À l’occasion d’un litige individuel, le conseil de prud’hommes peut également avoir à se prononcer sur la légalité d’une clause du règlement et écarter son application pour le procès en cours.

Que faire en cas de doute ?

L’employeur a la possibilité de formuler un rescrit auprès de l’inspection du travail en cas de doute sur la conformité ou la légalité d’une disposition du règlement intérieur.

La demande doit être adressée par courrier recommandé mentionnant :

• la ou les dispositions concernées, accompagnée(s) du texte du règlement ;
• les références des articles de la convention ou de l’accord de branche ou d’une copie des dispositions du ou des accords d’entreprise en rapport.

L’inspection rend sa décision dans les deux mois suivant la réception de la demande. Elle notifie cette décision et la communique également, le cas échéant, aux membres du CSE.

• Elle peut déclarer les dispositions conformes, ce qui les rend opposables pour l’avenir à l’autorité administrative, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation concernée n’a pas été modifiée, ou tant que l’inspection du travail n’a pas notifié une modification de son appréciation ;
• Elle peut aussi déclarer les dispositions non conformes et doit dans ce cas préciser si celles-ci doivent être retirées du règlement intérieur ou modifiées.