Où trouver les annonces de redressement judiciaire ?

A savoir :

Lorsqu’un un repreneur envisage la reprise d’une entreprise, il est essentiel qu’il s’assure que sa cible ne fait pas l’objet d’une procédure collective.
Greffe, bulletin officiel, journal d’annonces légales, le repreneur dispose de différents moyens pour s’informer de la situation de sa cible.

Pourquoi s’informer de la situation de la société cible ?

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure collective, cette dernière est ouverte par un jugement d’ouverture qui doit faire l’objet de publications spécifiques.

En effet, dans les 15 jours suivants le prononcé du jugement, le jugement doit faire l’objet, à la diligence du greffier :

D’une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur, soit :
Pour un commerçant : au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), si le débiteur est un commerçant ou une personne morale qui y est immatriculée (ceci est valable également pour toute immatriculation secondaire) ;
Pour une entreprise artisanale : au répertoire des métiers ;
Si le débiteur n’est pas immatriculé aux registres précédents : au registre spécial tenu par le greffe du tribunal de grande instance.
De l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
D’une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Où s’informer de la situation de la société cible ?

Pour un repreneur, chaque lieu de publication d’un avis ou d’une mention de la situation de la société cible est une source sûre pour obtenir des informations sur la situation de la société cible.

Ainsi il est possible de trouver les annonces de redressement judiciaire :

Au registre ou répertoire ou le débiteur est inscrit ;
Pour les entreprises immatriculées au RCS : il est possible d’obtenir copie des jugements, un certificat attestant de l’absence de procédure ou, le cas échéant, de l’existence de procédure. Il est également possible de surveiller une entreprise et d’être alerté de l’ouverture d’une procédure collective.
Au BODACC,
Dans le JAL (journal d’annonces légales) du lieu où le débiteur a son siège social ;
Il est également possible de s’adresser au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal s’il n’existe pas de tribunal de commerce) où est immatriculé le débiteur.
Le Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) permet d’accéder à l’ensemble des informations légales sur les sociétés, les entreprises commerciales et les fonds de commerce diffusés par les sites actulegales.fr, bodacc.fr et infogreffe.fr ;
La CCI Paris Ile-de-France Entreprise a réalisé une liste des journaux d’annonces légales en Ile de France.

Les sites utiles :

www.aspaj.fr

www.cessiongreffe.com

Version fondée sur les textes et réglementations en vigueur au 10 décembre 2021

Où trouver les annonces de redressement judiciaire ?

A savoir :

Pourquoi s’informer de la situation de la société cible ?

Où s’informer de la situation de la société cible ?

Découvrez nos autres conseils

Reprise d’entreprise : comment convaincre son banquier ?

Les 7 erreurs à ne pas commettre quand on s’associe

Combien vaut son entreprise ?

Comment mesurer la rentabilité de l’offre de cession ?

Pourquoi s’informer de la situation de la société cible ?

Où s’informer de la situation de la société cible ?

Découvrez
nos autres conseils