Comment bien rédiger les conditions générales de vente d’un contrat ?

A savoir

  • Les CGV encadrent les relations contractuelles entre un professionnel et son client. Elles permettent notamment de protéger le professionnel en cas de litige ;
  • Les CGV doivent systématiquement être communiquées au client particulier, et au client professionnel sur demande ; 
  • Les grandes clauses qui intègrent les CGV diffèrent en fonction du type de client (professionnel ou particulier) ; 
  • Les CGV doivent être acceptées par le client et le plus souvent communiquées dans un devis ou un bon de commande pour être opposables 
  • Lorsque le professionnel dispose de moyens, il est préférable de créer des CGV spécifiques à la typologie du client (professionnel ou particulier) 
  • Les CGV, en dehors des obligations légales, différent en fonction du type d’activité du professionnel, veillez à ne pas simplement copier-coller les CGV d’un concurrent et rapprochez-vous d’un conseil afin de rédiger des CGV qui vous correspondent 

L’objectif des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de clauses qui encadrent les relations contractuelles entre un professionnel et un client (qui peut être un professionnel ou un particulier).

Plus précisément et avant toute transaction, le client sera alors informé des conditions de vente du bien ou du service fourni. 

Les CGV sont donc considérées comme un document précontractuel.  

Les CGV sont en principe des clauses standardisées et non personnalisées, elles ont donc vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle du professionnel. Ce principe est toutefois à relativiser car il peut être conseillé de créer des CGV en fonction de la typologie de client (professionnel ou particulier).

Pour le professionnel, les CGV permettent notamment de le protéger dans ses rapports avec les tiers.  

A savoir :
Les CGV jouent un rôle très important dans la détermination de la responsabilité du professionnel en cas de faute ou de dommage.
Puisque les CGV créent et fixent un cadre juridique strict aux relations contractuelles du professionnel, elles sécurisent le professionnel dans l’éventualité d’un litige avec le client. Elles permettent de prévenir et d’anticiper le risque de conflit qui pourrait survenir.

Au-delà de leur aspect protecteur, les CGV informent le client sur les grandes lignes de la contractualisation afin qu’il puisse signer en toute connaissance de cause, notamment relativement aux caractéristiques du produit ou de la prestation offerts et dans certains cas la possibilité de rétractation. 

Les conditions générales de vente entre professionnels (B to B)

01

Dans les relations B to B, l’article L.441-1 du Code de Commerce prévoit que la communication des conditions générales de vente n’est obligatoire, dans les rapports entre professionnels, que dans la mesure où le client en fait la demande. 

 

A savoir :
En cas de non-respect de cette obligation de communication, le professionnel pourrait être sanctionné par une amende administrative allant jusqu’à 75.000 euros pour les personnes morales.
02

Dans le cadre d’une vente ou de la réalisation d’un service entre professionnels, la loi prévoit un certain nombre de mentions obligatoires qu’il est nécessaire d’insérer au sein des conditions générales de vente.

L’article L.441-1 du Code de Commerce indique que les CGV comprennent :

  • Les éléments de détermination du prix (barème du prix unitaire)
  • Les éventuelles réductions du prix ;
  • Les conditions de règlement (ex : taux d’intérêts ou pénalités de retards.)

L’article prévoit également que des conditions particulières peuvent s’appliquer en fonction de la catégorie d’acheteur ou de demandeur de la prestation de service.

Les conditions générales de vente entre un professionnel et un particulier (B to C)

01

Dans les rapports entre le professionnel et le particulier, l’article L.111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de lui communiquer les conditions générales de vente lorsqu’il vend un produit ou prévoit la fourniture d’un service.

Le caractère obligatoire de cette communication s’explique par la nécessité de protéger le particulier non professionnel qui ne dispose pas de l’expérience et de la connaissance des affaires. 

L’article ajoute que les conditions générales de vente doivent être lisibles et compréhensibles pour le client. 

Les CGV sont des documents précontractuels. A ce titre, deux éléments doivent être particulièrement pris en considération :

  • Les CGV doivent être mises à la disposition du client avant qu’une transaction soit conclue ;
  • Les CGV doivent être acceptées par le client.
A savoir :
Insérer les CGV dans un bon de commande ou un devis pourrait être une solution idoine pour le professionnel. Dès lors, lors de l’acceptation du devis ou du bon de commande par le client, les CGV seraient également acceptées.  Le client doit toutefois indiquer expressément qu’il accepte les CGV.
02

L’article L.111-1 du Code de la Consommation prévoit les clauses indispensables à insérer au sein des CGV dans le cadre de rapports entre le professionnel et le particulier :

  • Les caractéristiques du bien ou de la prestation ;
  • Le prix du bien ou de la prestation ;
  • Les modalités de livraison (notamment lorsque le bien ou la prestation n’est pas remis/ effectuée immédiatement) ;
  • Les informations relatives au professionnel ;
  • Les garanties légales de conformité et de vices cachés ;
  • Le délai de rétractation du particulier ;
  • La marche à suivre en cas de litige. 

L’opposabilité des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente, comme précisé précédemment, doivent être acceptées par le client et portées à sa connaissance sur une support durable. Dans le cas contraire, les CGV pourraient ne pas être opposables au client.

Exemple :
L’envoi des CGV par le biais d’un courriel contenant un document PDF peut être considéré comme un support durable car inaltérable par le professionnel une fois envoyé. À l’inverse, des conditions générales lisibles seulement via un lien internet ne pourraient constituer un support durable.
Point d’attention :
Veillez à ne pas insérer des clauses qui pourraient créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Exemple :
Une clause réservant au professionnel la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat (durée, caractéristiques, prix, etc.).