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Comment rédiger les statuts de ma société ?

Ils doivent faire l’objet d’un écrit.

La société sera constituée dès la signature des statuts. Si des actes ont été établis avant l’immatriculation de la société, ils peuvent être repris par cette dernière à condition d’être annexés à ses statuts lors de l’immatriculation.

 

Les statuts peuvent être établis par écrit sous deux formes différentes :

  • Acte sous seing privé : l’écrit réalisé par les actionnaires ou un tiers comporte la signature manuscrite des actionnaires ;
  • Acte notarié : c’est un acte authentique établi par un notaire, cette forme peut être imposée, notamment en cas d’apport de biens immobiliers et de droit au bail d’une durée supérieure à douze ans.

 

Les statuts constituent le contrat de société qui fixe ses règles de fonctionnement et les règles auxquelles sont soumis les actionnaires, entre eux et envers la société.

 

Sous certaines conditions d’actionnaires présents et de votes, l’assemblée des actionnaires peut modifier les statuts pendant la vie de la société.

 

Dans les statuts de SAS comme de SARL, on retrouve les mentions obligatoires suivantes :

  • L’identité de toutes les personnes (physiques et morales) qui signent les statuts ou au nom de qui ils sont signés,
  • La dénomination sociale,
  • La forme juridique de la société,
  • Le siège social,
  • Le montant du capital social,
  • L’objet social (qui désigne les activités et opérations que la société sera amenée à faire),
  • La durée de la société (qui ne peut être supérieure à 99 ans à compter de l’immatriculation),
  • Si les statuts sont établis sous la forme d’un acte notarié : le nom et l’adresse du notaire.

 

De la même manière, certaines dispositions facultatives peuvent être introduites dans tout type de statuts :

  • Un préambule,
  • Les dispositions législatives applicables à la forme de la société.

Rédiger mes statuts

01

De SARL

Si la société ne comporte qu’un seul associé, personne physique, qui assume personnellement la gérance, on parle de EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Dans ce cas particulier, un décret fixe un modèle de statuts types et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l’intéressé. Ces statuts types s’appliquent à moins que l’associé ne produise des statuts différents lors de sa demande d’immatriculation de la société.

 

Le fonctionnement d’une société à responsabilité limitée est encadré et précisé par le code de commerce aux articles L223-1 et suivants. Ces dispositions encadrent le fonctionnement général de la société et la rédaction de ses statuts.

 

En plus des mentions obligatoires énoncées ci-dessus, les statuts d’une SARL doivent fixer :

  • Les pouvoirs des gérants (tout clause limitative sera inopposable aux tiers) ;
  • Le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.

 

Les statuts contiennent :

  • La répartition des parts sociales ;
  • L’évaluation de chaque apport en nature ;
    • Cette évaluation est faite au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

 

Ils peuvent, sous certaines conditions :

  • Aménager les dispositions légales du code de commerce relatives à l’agrément d’un nouvel associé ;
    • Prévoir des conditions d’agrément d’un conjoint, héritier, ascendant ou descendant ;
    • Stipuler qu’en cas de décès de l’un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l’agrément a été refusé à l’héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.
    • Stipuler que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par dispositions testamentaires ;
  • Prévoir une majorité plus forte que la moitié des parts sociales dans la procédure d’agrément d’un nouvel associé ;
  • Limiter la cessibilité des titres entre associés ;
  • Fixer la durée des fonctions du gérant de la société ;
  • Aménager à la hausse la majorité requise pour révoquer le gérant ;
  • Stipuler qu’à l’exception des décisions d’approbation du rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, toutes les décisions ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte ;
  • Aménager les modalités de participation aux assemblées par visioconférence et prévoir un droit d’opposition à l’utilisation de ces moyens au profit d’un nombre déterminé d’associés et pour une délibération déterminée ;
  • Prévoir pour un associé la possibilité de se faire représenter par une autre personne lors d’une décision ;
  • Lorsque la majorité nécessaire pour prendre des décisions n’est pas obtenue, organiser une majorité différente de celle prévue par la loi (majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants) lors d’une seconde consultation des associés ;
  • Prévoir des quorums ou une majorité plus élevée lors des modifications des statuts (il est cependant interdit d’exiger l’unanimité des associés) ;
  • Prévoir que le décès d’un associé entraine la dissolution de la société.

 

La rédaction des statuts est un élément fondateur de la société, c’est pourquoi il est fortement recommandé de se faire appuyer d’un conseil juridique pour leur rédaction ou leur relecture.

 

Version fondée sur les textes et réglementations en vigueur au 3 décembre 2021.

02

De SAS

Dans la Société par Actions Simplifiées, le principe est la liberté statutaire. En effet, comme la loi ne prévoit que très peu de dispositions relatives à la SAS, c’est essentiellement aux statuts d’organiser le fonctionnement de la société.

 

A cet effet, outre les mentions obligatoires communes à tous les statuts énoncés ci-dessus, les statuts doivent fixer :

  • Les conditions dans lesquelles la société est dirigée ;
  • Les modalités de désignation du président de la société ;
  • Les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés ainsi que les formes et conditions de ces prises de décisions ;
    • Précision – Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement par les associés, dans les conditions prévues par les statuts : les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices.

 

En outre, les statuts peuvent prévoir :

  • Les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au président ;
  • L’inaliénabilité des actions pour une durée allant jusqu’à 10 ans ;
    • Attention cette clause ne pourra être adoptée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.
  • Que toute cession d’action sera soumise à l’agrément préalable de la société ;
    • Attention cette clause ne pourra être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
  • Des conditions dans lesquelles un associé peut être tenu de céder ses actions et la suspension de ses droits non pécuniers tant que la cession n’a pas été effectuée ;
    • Attention cette clause ne pourra être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
  • Une obligation de notification qui s’imposerait à un associé personne moral en cas de changement de contrôle (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce) et la suspension de l’exercice des droits non pécuniers de cet associé (idem si l’associé a acquis cette qualité par fusion, scission ou dissolution) ;
    • Attention cette clause ne pourra être adoptée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.
  • Les modalités de prix de cession des actions (à défaut le prix sera fixé par accord entre les parties ou par un expert désigné dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil) ;

 

Les statuts ne peuvent pas :

  • Limiter les pouvoirs du président (ou s’ils le font, cette limitation sera inopposable aux tiers) ;
  • Prévoir que la société peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions ;

 

Cette liberté statutaire propre à la SAS permet aux associés de réaliser une société sur mesure, à même de répondre à toutes leurs attentes. Cependant cette liberté n’est pas sans risque et doit se traduire par une attention particulière lors de la rédaction des statuts, ce afin d’organiser le fonctionnement de la société de la manière la plus claire possible, au risque de créer des conflits entre les associés.

 

La rédaction des statuts d’une SAS est donc un exercice complexe, c’est pourquoi il est fortement recommandé de se faire appuyer d’un conseil juridique pour leur rédaction ou leur relecture.

 

Version fondée sur les textes et réglementations en vigueur au 3 décembre 2021.

01

Si la société ne comporte qu’un seul associé, personne physique, qui assume personnellement la gérance, on parle de EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Dans ce cas particulier, un décret fixe un modèle de statuts types et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l’intéressé. Ces statuts types s’appliquent à moins que l’associé ne produise des statuts différents lors de sa demande d’immatriculation de la société.

 

Le fonctionnement d’une société à responsabilité limitée est encadré et précisé par le code de commerce aux articles L223-1 et suivants. Ces dispositions encadrent le fonctionnement général de la société et la rédaction de ses statuts.

 

En plus des mentions obligatoires énoncées ci-dessus, les statuts d’une SARL doivent fixer :

  • Les pouvoirs des gérants (tout clause limitative sera inopposable aux tiers) ;
  • Le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.

 

Les statuts contiennent :

  • La répartition des parts sociales ;
  • L’évaluation de chaque apport en nature ;
    • Cette évaluation est faite au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

 

Ils peuvent, sous certaines conditions :

  • Aménager les dispositions légales du code de commerce relatives à l’agrément d’un nouvel associé ;
    • Prévoir des conditions d’agrément d’un conjoint, héritier, ascendant ou descendant ;
    • Stipuler qu’en cas de décès de l’un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l’agrément a été refusé à l’héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.
    • Stipuler que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par dispositions testamentaires ;
  • Prévoir une majorité plus forte que la moitié des parts sociales dans la procédure d’agrément d’un nouvel associé ;
  • Limiter la cessibilité des titres entre associés ;
  • Fixer la durée des fonctions du gérant de la société ;
  • Aménager à la hausse la majorité requise pour révoquer le gérant ;
  • Stipuler qu’à l’exception des décisions d’approbation du rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, toutes les décisions ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte ;
  • Aménager les modalités de participation aux assemblées par visioconférence et prévoir un droit d’opposition à l’utilisation de ces moyens au profit d’un nombre déterminé d’associés et pour une délibération déterminée ;
  • Prévoir pour un associé la possibilité de se faire représenter par une autre personne lors d’une décision ;
  • Lorsque la majorité nécessaire pour prendre des décisions n’est pas obtenue, organiser une majorité différente de celle prévue par la loi (majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants) lors d’une seconde consultation des associés ;
  • Prévoir des quorums ou une majorité plus élevée lors des modifications des statuts (il est cependant interdit d’exiger l’unanimité des associés) ;
  • Prévoir que le décès d’un associé entraine la dissolution de la société.

 

La rédaction des statuts est un élément fondateur de la société, c’est pourquoi il est fortement recommandé de se faire appuyer d’un conseil juridique pour leur rédaction ou leur relecture.

 

Version fondée sur les textes et réglementations en vigueur au 3 décembre 2021.

02

Dans la Société par Actions Simplifiées, le principe est la liberté statutaire. En effet, comme la loi ne prévoit que très peu de dispositions relatives à la SAS, c’est essentiellement aux statuts d’organiser le fonctionnement de la société.

 

A cet effet, outre les mentions obligatoires communes à tous les statuts énoncés ci-dessus, les statuts doivent fixer :

  • Les conditions dans lesquelles la société est dirigée ;
  • Les modalités de désignation du président de la société ;
  • Les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés ainsi que les formes et conditions de ces prises de décisions ;
    • Précision – Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement par les associés, dans les conditions prévues par les statuts : les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices.

 

En outre, les statuts peuvent prévoir :

  • Les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au président ;
  • L’inaliénabilité des actions pour une durée allant jusqu’à 10 ans ;
    • Attention cette clause ne pourra être adoptée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.
  • Que toute cession d’action sera soumise à l’agrément préalable de la société ;
    • Attention cette clause ne pourra être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
  • Des conditions dans lesquelles un associé peut être tenu de céder ses actions et la suspension de ses droits non pécuniers tant que la cession n’a pas été effectuée ;
    • Attention cette clause ne pourra être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
  • Une obligation de notification qui s’imposerait à un associé personne moral en cas de changement de contrôle (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce) et la suspension de l’exercice des droits non pécuniers de cet associé (idem si l’associé a acquis cette qualité par fusion, scission ou dissolution) ;
    • Attention cette clause ne pourra être adoptée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.
  • Les modalités de prix de cession des actions (à défaut le prix sera fixé par accord entre les parties ou par un expert désigné dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil) ;

 

Les statuts ne peuvent pas :

  • Limiter les pouvoirs du président (ou s’ils le font, cette limitation sera inopposable aux tiers) ;
  • Prévoir que la société peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions ;

 

Cette liberté statutaire propre à la SAS permet aux associés de réaliser une société sur mesure, à même de répondre à toutes leurs attentes. Cependant cette liberté n’est pas sans risque et doit se traduire par une attention particulière lors de la rédaction des statuts, ce afin d’organiser le fonctionnement de la société de la manière la plus claire possible, au risque de créer des conflits entre les associés.

 

La rédaction des statuts d’une SAS est donc un exercice complexe, c’est pourquoi il est fortement recommandé de se faire appuyer d’un conseil juridique pour leur rédaction ou leur relecture.

 

Version fondée sur les textes et réglementations en vigueur au 3 décembre 2021.

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