Comment réaliser une cession de parts sociales en SARL ?
A savoir :
Si les actions d’une SA ou d’une SAS sont par principe librement cessibles, le régime de la SARL attache une importance particulière à la personne de l’associé (intuitu personae).
Afin d’éviter l’entrée de tiers indésirables dans le capital d’une SARL, la loi soumet la cession de parts à une procédure d’agrément. Ce mécanisme permet à la société de contrôler le choix du cessionnaire par le cédant, tout en préservant sa liberté de céder ses parts.
Le domaine de l’agrément
La procédure d’agrément s’applique obligatoirement aux cessions de parts réalisées au profit de tiers étrangers à la société. Les statuts ne peuvent en aucun cas déroger à cette règle.
Néanmoins, les cessions entre associés ou à des membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants) sont libres.
Les associés ont toujours la faculté de prévoir une clause d’agrément au sein des statuts (lien article GAVC : Clause d’agrément : intérêt et modèle)
La procédure d’agrément
Que l’agrément soit d’origine légale ou statutaire, la procédure se déroule de la façon suivante :
1ère étape : le projet de cession
L’associé qui envisage de céder les parts qu’il détient au sein d’une SARL est tenu d’établir un projet de cession indiquant le nombre de parts cédées, l’identité du cessionnaire ainsi que le prix et la date de la cession.
Ce projet est ensuite notifié à la société et à chacun des autres associés. Le non-respect de cette exigence est sanctionné par la nullité de la cession.
2ème étape : la décision de la société
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du projet de cession, le gérant de la SARL est tenu de convoquer une assemblée générale afin que celle-ci se prononce sur l’agrément.
La loi requiert une double majorité, cela signifie que l’agrément est subordonné au consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L’agrément est réputé accordé si la société n’a pas fait connaître sa décision à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification du projet de cession.
Quelles sont les conséquences du refus d’agrément ?
Dans un délai de 3 mois à compter du refus, deux solutions sont envisageables :
- les autres associés procèdent eux-mêmes au rachat des parts sociales concernées, ou désignent un tiers pour ce faire. Le prix de cession est alors déterminé par un expert dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil. ;
- avec le consentement de l’associé cédant, la société procède au rachat desdites parts sociales (selon leur valeur nominale) en procédant à une réduction de capital (lire « comment organiser une augmentation ou une réduction de capital dans mon entreprise ?« ).
Si aucune de ces solutions n’est intervenue à l’expiration du délai de 3 mois, l’associé peut réaliser la cession dans les conditions initialement prévues.
Enfin, l’associé peut toujours renoncer à la cession et conserver ses parts sociales.
La réalisation de la cession
La cession doit impérativement être constatée par un contrat écrit.
Elle produit les effets d’une vente : la propriété des parts sociales est transférée au cessionnaire en contrepartie du paiement du prix de cession.
| À NOTER : il est recommandé de prévoir certains aspects afin de se prémunir de tout risque de contentieux ultérieur (lire « Les contentieux fréquents en cas de cession« ). Par exemple, il peut être utile d’ajouter une clause par laquelle le cédant s’engage à indemniser le cessionnaire en cas de diminution de l’actif de la société (clause de garantie d’actif) ou d’augmentation du passif (clause de garantie de passif). |
La cession produit ses effets à l’égard de la société :
- soit après signification de l’acte de cession par acte d’huissier ;
- soit lorsque la société a accepté la cession dans un acte authentique ;
- soit par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social de la société.
La cession de parts sociales est opposable aux tiers à compter de la publication des statuts modifiés au greffe du siège social de la société.
Toute cession de parts sociales doit, par ailleurs, faire l’objet d’un enregistrement auprès du centre des finances publiques compétent dans un délai d’un mois à compter de sa conclusion.
Elle est imposable au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et est soumise au paiement d’un droit d’enregistrement.