Mon entreprise innove – comment protéger mes idées/inventions ?

La propriété industrielle : qu’est-ce que c’est ? 

L’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) définit son objet comme la « protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations ». Le concept de propriété intellectuelle regroupe : 

• La propriété industrielle : 
• Les créations techniques ; 
• Les créations ornementales (les dessins, les modèles) ; 
• Les signes distinctifs (les marques, les noms de domaines, le nom commercial, les appellations d’origine, les indications de provenance). 
• La propriété littéraire et artistique : 
• Les droits d’auteurs pour les œuvres littéraires, musicales, plastiques et pour les logiciels ; 
• Les droits voisins pour les artistes-interprètes et l’audiovisuel. 

Tout l’enjeu autour de la protection intellectuelle est de valoriser vos créations et innovations en les protégeant. Votre créativité est récompensée par l’octroi de droits de propriété qui sont synonymes de valeur pour vous et votre entreprise. Ainsi, vos concurrents ne pourront pas copier ou utiliser vos idées/inventions sans votre autorisation préalable, et ce moyennant le paiement d’une redevance dans le cadre d’une licence de brevet par exemple.  

Quels sont les éléments que vous pouvez protéger ? Comment les protéger ? Réponses ici ! 

Que peut-on protéger ? 

Droit d’auteur : un statut particulier 

En France, le droit prévoit que l’auteur d’une création artistique ou littéraire dispose du droit d’auteur sans avoir besoin de réaliser de formalités visant à protéger ses œuvres. À noter : les droits d’auteur sont transmissibles à vos héritiers qui peuvent percevoir des redevances pour l’exploitation (reproduction, représentation) de l’œuvre dans la limite de 70 ans après le décès de l’auteur, celle-ci tombant alors dans le « domaine public ».  

Pour les droits d’auteur dits « voisins », ils s’acquièrent après la première utilisation de ladite œuvre sans formalités. 

Protéger ses idées : les limites de la protection 

Prenons l’exemple d’un designer qui souhaite lancer une ligne de t-shirts bleus. Protéger son idée, créer des t-shirts bleus, n’est pas recevable en droit puisqu’elle accorderait à un designer unique le droit de produire des t-shirts bleus. Par contre, il peut protéger ses dessins et sa marque, s’il décide d’apposer ses initiales sur le produit par exemple. Des entreprises comme Chanel ou Hermès n’ont pas le monopole de la création des sacs à main en cuirs : ils protègent le design des collections et leurs logos, des éléments caractéristiques, distinctifs et valorisants de la marque aux yeux des consommateurs. 

L’idée demeure de protéger le concept plutôt que l’idée, qui est sa manifestation concrète.  

L’invention : un cadre plus strict 

Pour que la protection d’une invention soit valide, celle-ci doit répondre à plusieurs critères :  

• La nouveauté : l’invention doit être nouvelle, confidentielle et inconnue du public. Une recherche d’antériorité est nécessaire pour établir la nouveauté de l’invention (aussi valable pour le dépôt de marque) ; 

• L’inventivité : une invention ne doit pas être évidente pour un « homme du métier » ; 

• L’application industrielle : elle doit pouvoir être utilisée et fabriquée ; 

• La technicité : l’invention est une solution technique à un problème technique.  

L’INPI fourni une liste d’inventions dites non brevetables comme les idées, les races animales, les obtentions végétales, les inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, les procédés de clonages, les utilisations d’embryons humains et les gènes humains. 

Les démarches et outils à connaître pour se protéger  

Protéger ses idées : mode d’emploi 

Quand on cherche à protéger ses idées, il faut constituer le plus tôt possible un faisceau de preuves pour faire reconnaître et valoir ses droits. Si vous devez présenter votre idée à des investisseurs par exemple, vous devez anticiper sa protection en amont pour empêcher l’un d’entre eux de reprendre et développer votre concept. Facebook est un exemple intéressant : le réseau social créé en 2004 par Mark Zuckerberg a été accusé, quelques années plus tard, de plagiat par les jumeaux Winklevoss qui prétendaient détenir la paternité originale de l’idée de réseau social pour lequel ils avaient missionné le patron de Facebook en 2003.  

La protection d’une idée passe par : 

• Le dépôt d’une marque (logo, expression, nom commercial) auprès de l’INPI. Vous pouvez réaliser la démarche en ligne en vous connectant sur ce lien. Avant de déposer votre marque, déterminez la liste des produits et des services concernés par le dépôt en les segmentant par classe. Après avoir effectué la vérification de disponibilité, vous pouvez déposer votre marque. Le dépôt électronique coûte 190 €, avec un supplément de 40 € par classe de produits supplémentaire. Attention si vous oubliez des éléments, vous serez redevable de 104 € au titre des rectifications. Si l’INPI valide la demande (avec ou sans objections), le dépôt sera publié au BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle) après un délai minimum de 5 mois, et vous recevrez de l’INPI le certificat d’enregistrement de votre marque. Pour protéger votre marque indéfiniment, vous devez renouveler sa protection tous les 10 ans en répétant ce processus et en ajoutant ou retirant des produits de la liste précédemment communiquée si besoin. 

• Le dépôt auprès de l’INPI d’une demande de protection pour un dessin / un modèle. Vos créations doivent être ordonnées suivant la classification de Locarno. Si les classes sont différentes (une chaussure et des lunettes par exemple), vous devez déposer des demandes distinctes. Pour que le dépôt soit valide, réalisez des reproductions précises (à main levée ou par photographie) des éléments esthétiques protégés sur le produit en question. Après avoir effectué une recherche d’antériorité, déposez le dessin ou le modèle : vous serez facturé 39 € pour le dépôt et 52 € supplémentaires si vous optez pour l’extension de protection sur 10 ans. La charge de reproduction est également à vos frais : comptez 23 € par reproduction en noir et blanc et 47 € en couleurs. Une fois la demande examinée et validée, l’INPI publie votre dépôt au BOPI.  

Anticiper la protection : les démarches utiles 

Pour obtenir une preuve de création, d’autres outils existent : 

• L’enveloppe Soleau qui va dater votre idée quel qu’elle soit ou e-soleau. Dans le format papier, cette enveloppe contient 2 compartiments. Le créateur place une reproduction de sa création dans l’enveloppe et la retourne à l’INPI. Coût : 15 € par enveloppe ou 15€ pour 10 MO pour la version en ligne + 10 €/10MO supplémentaire. L’INPI va alors perforer et enregistrer l’enveloppe, puis converser un compartiment et vous renvoyer le 2^nd. Le document se conserve au maximum 10 ans (5 ans renouvelable une fois) et pourra être utilisé en justice en cas de litige.  

• Pour les œuvres graphiques, photographiques, les plans d’architecture et les romans, réalisez un dépôt classique à la « Société des Gens de Lettres » ou SGDL sous format papier ou numérique (en conservant l’original du document). Ce dépôt est constitutif de preuve devant les tribunaux : il est conservé 4 ans par la SGDL avec possibilité de renouvellement. Coût du dépôt : 45 €.   

• Déposez votre invention auprès d’un officier ministériel comme le notaire ou l’huissier.  

Breveter mon invention : mode d’emploi 

Pour compléter votre demande de brevet, remplissez le formulaire Cerfa n°50572#06. 

Après avoir vérifié que votre invention est brevetable, inventive et nouvelle, vous aurez peut-être besoin d’aide pour la rédaction du formulaire. Parce que chaque mot compte, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un conseil juridique ou technique pour garantir un niveau de protection optimal à votre invention et surtout, pour éviter les rejets/retards et le paiement d’une somme de 52€ par rectification.  

Vous pouvez transmettre votre Cerfa par voie postale et par télécopie au siège de l’INPI ou procéder au dépôt électronique du brevet en vous rendant sur ce lien. Après bonne réception de la demande, l’INPI vous revient avec un numéro d’enregistrement et une date de dépôt : ce numéro est à conserver et à mentionner durant de tous vos échanges avec l’INPI. Si un ou plusieurs éléments sont manquants, vous disposez d’un délai d’un mois pour régulariser la situation.  

Avant d’examiner votre demande, l’INPI partage celle-ci avec le Ministère de la Défense, qui donne dans un délai maximal de 5 mois son autorisation pour poursuivre la procédure ou, si l’invention présente un intérêt pour la nation, peut décider de mettre le brevet au secret. Si la demande est validée, l’INPI va vous communiquer un rapport de recherche qui évalue la nouveauté de votre invention en listant les « antériorités » c’est-à-dire tous les documents qui seraient identiques, analogues ou proches à votre projet au niveau international.  

Bon à savoir : si une antériorité est citée dans une langue autre que le français, c’est à vous d’engager les moyens humains pour la traduire.  

Le dépôt d’un brevet : combien ça coûte ? 

Après consultation de l’avis de brevetabilité et la réponse aux éventuels documents cités, à formuler dans un délai de 3 mois, l’INPI va publier au BOPI votre demande de brevet, 18 mois après la date de dépôt ou dans un délai réduit si vous suspectez un tiers d’utiliser l’invention en question sans autorisation. Votre brevet est protégé pendant 20 ans à compter du jour du dépôt, et pendant 10 ans pour les certificats d’utilité. La protection de votre brevet est ainsi conditionnée au paiement de :  

• La somme de 36€ au moment du dépôt du brevet / certificat d’utilité ou dans un délai d’un mois à compter du dépôt ; 

• Une redevance de 520€ pour le rapport de recherche, à régler au moment du dépôt ou dans un délai d’un mois à compter du dépôt ; 
• Une redevance de 90€ pour la délivrance du brevet, à payer à la délivrance ; 
• La somme de 42€ par revendication au-delà de la 10^ème dans votre demande ; 
• Les annuités annuelles à régler à la date d’anniversaire de votre brevet pour maintenir la protection de celui-ci en vigueur. La 1^ère annuité est comprise dans le prix du dépôt. La somme à payer est de 38€ de l’année 2 à l’année 4 puis elle augmente passant de 220€ en année 10 à 460€ en année 15 pour atteindre 800€ la vingtième année. Ce montant peut être complété d’une redevance de 950€ pour le maintien en vigueur d’un certificat complémentaire de protection. 

Dans le cas des annuités, vous disposez d’un délai de 6 mois supplémentaire pour régler, en vous acquittant d’une redevance de retard équivalente à 50% de l’annuité. L’INPI accorde une réduction de 50% sur les principales redevances citées ci-dessus pour les personnes physiques, les PME < 1000 salariés et les organismes à but non lucratif (OBNL) : n’hésitez pas à partager les informations sur votre situation pour bénéficier d’un rabais.  

La protection de votre brevet par l’INPI n’est valable que sur le territoire français. Pour étendre celle-ci à l’étranger, notamment dans l’Union européenne, vous devez déposer un brevet européen (EOB) dont le coût avoisine les 3000€ – 4000€ avec des annuités pouvant s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un maintien couvrant l’ensemble de l’UE. Rendez-vous sur le site de l’INPI pour consulter toutes les méthodes de protection à l’étranger. 

Vers qui me tourner en cas de vol de propriété intellectuelle ? 

Demandez conseil auprès d’un avocat pour saisir les tribunaux de grande instance qui sont compétents en matière de propriété artistique, littéraire et pour les dessins et modèles, et le tribunal de grande instance de Paris pour les brevets d’invention, conformément à l’article D211-6 du Code de l’organisation judiciaire. Pour préparer votre défense, réunissez toutes les preuves de la contrefaçon et également toutes les pièces attestant de vos droits de propriété pour que le juge civil / pénal puisse rendre un verdict éclairé.  

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