Comment marchent les périodes de soldes en France ?

Les soldes : une institution en France 

Les soldes sont une bonne occasion de booster votre chiffre d’affaires, que vous gériez un ou plusieurs points de vente en physique ou une boutique en ligne. Les consommateurs, à l’affut de la bonne affaire, sont de plus en plus nombreux à économiser avant les périodes de soldes pour acheter le maximum d’articles au meilleur prix.  

Du côté du vendeur, quel cadre juridique entoure la notion de « soldes » ? Peut-on réaliser des soldes à n’importe quelle période de l’année ? Le montant des rabais est-il encadré ? Les soldes sont-elles une obligation contraignante pour les commerçants ? Existent-ils des règles en matière d’affichage et de publicité ? Concernent-elles tous les produits et les services en circulation sur le marché ou une liste restreinte de biens ? 

Les soldes, quelle règlementation ? 

Cadre juridique et calendrier des soldes 

L’article L310-3  du code de commerce définit les soldes comme « les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock ». 

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’est pas possible d’improviser des soldes à n’importe quel moment de l’année. Il existe en effet deux périodes de soldes officielles, dont les dates de début et de fin sont strictement réglementées. 

En physique ou en ligne, vous devez respecter le calendrier suivant : 

• les soldes d’hiver : elles commencent le deuxième mercredi du mois de janvier, ou bien le premier mercredi si le deuxième tombe après le 12 janvier ; 
• les soldes d’été : elles commencent le dernier mercredi du mois de juin, ou l’avant-dernier, si le dernier mercredi tombe après le 28 juin. 

Dans certaines circonstances, il peut arriver que les dates de soldes soient décalées (ce fut notamment le cas durant la pandémie de Covid-19). Aussi, il est interdit de faire débuter les soldes avant 8 heures du matin, même pour une activité en ligne. 

Les périodes complémentaires pour les marchands en ligne 

Les soldes d’été et d’hiver durent quatre semaines. Si vous êtes e-commerçants vous pouvez néanmoins bénéficier de deux semaines supplémentaires au cours de l’année. Ces deux semaines peuvent être prises en une seule fois ou scindées en deux semaines distinctes. La période complémentaire des soldes doit se terminer au moins un mois avant le début des soldes d’été ou d’hiver. 

Pour pouvoir bénéficier de ces deux semaines, vous devez faire une déclaration sur le site du ministère en charge des PME. Elle doit être réalisée au moins un mois avant le début de vos soldes. 

Quels termes utiliser pour procéder à des baisses de prix en dehors des périodes de soldes ? 

Si vous désirez écouler vos stocks en proposant des prix bas en dehors des périodes de soldes, vous y êtes autorisé. Il vous est toutefois formellement interdit d’utiliser le mot “soldes”.  

Pour pratiquer des réductions de tarif en dehors des périodes officielles, vous emploierez alors les mots “promotions”, “déstockage” ou encore “vente privée”. Ce sont les enseignes de prêt-à-porter moyen-haut de gamme qui ont démocratisé le concept de ventes privées. En invitant uniquement leurs clients les plus fidèles à profiter des rabais sur les collections, les marques écoulaient leurs stocks sans ternir l’image de marque.  

Que risquez-vous en cas de non-respect de la réglementation en matière de soldes ? 

Ces règles peuvent vous sembler contraignantes. Ne cherchez toutefois pas à les contourner, car vous pourriez le regretter. Voici une liste des sanctions encourues : 

• Un manquement aux règles en matière de publicité vous expose au paiement d’une amende de 1 500€, voire de 7 500€ pour les personnes morales, 

• En ce qui concerne les produits soldés, le non-respect de la réglementation peut vous conduire à régler entre 15 000€ et 75000€ d’amende. 

• Si vous procédez à une augmentation des prix à la veille des soldes pour maintenir vos marges même en vendant des produits soldés, cette pratique commerciale qui en droit s’apparente à de la tromperie peut vous coûter jusqu’à 1,5 million€ d’amende.  

Les soldes, comment ça marche ? 

Quels sont les produits concernés ? 

Pour être autorisé à vendre un produit en solde, il doit : 

• Faire partie de votre stock depuis au moins un mois ; 

• Avoir été mis en vente depuis au moins un mois ; 
• Avoir été acheté par vos soins. 

Il est donc interdit de : 

• Solder un produit qui vient d’intégrer votre stock ; 

• Réapprovisionner votre stock d’un produit soldé et en rupture qui se vend bien, afin de poursuivre sa vente à petit prix durant les soldes. 

Quelles sont les règles d’affichage ? 

Le client doit pouvoir comprendre qu’il s’apprête à acheter un produit soldé. Pour cette raison, vous devez indiquer sur votre fiche produit : 

• La mention “soldes” ou “produit soldé” : Les produits soldés et non-soldés doivent en effet être distingués. Vous pouvez utiliser un bandeau spécial, créer un onglet dédié ou utiliser des pastilles de couleurs et associer à chaque couleur un niveau de rabais ; 
• Le prix de référence du produit, c’est-à-dire le prix non soldé, doit être barré ; 
• Le prix soldé ; 
• Le pourcentage de réduction ; 
• Les dates de début et de fin des soldes. 

Quel prix de référence choisir ? 

Pour appliquer votre réduction, vous partir d’un prix de référence. 2 choix s’offrent à vous : 

• Le prix le plus bas que vous ayez pratiqué pour ce produit avant de le solder ; 
• Le prix conseillé par votre réseau ou votre fournisseur, s’il est encore plus bas. 

La publicité est-elle possible durant les soldes ? 

Vous avez le droit de faire une publicité sur vos réductions. N’oubliez pas d’indiquer : 

• Les dates de début et de fin de l’opération ; 
• Les produits concernés, à moins que l’ensemble de vos produits le soient. 

Les règles de garanties changent-elles durant les soldes ? 

Le fait qu’un produit soit soldé ne vous dispense pas d’offrir toutes les garanties habituelles à vos clients. Il est par conséquent interdit de : 

• Faire apparaître la mention “non repris, non échangé” ; 
• Supprimer ou raccourcir le délai de rétraction.  

La vente à perte est-elle autorisée en période de soldes ? 

La vente à perte consiste à vendre un produit à un prix inférieur à celui auquel vous l’avez acheté. Les soldes sont les seules périodes durant lesquelles vous êtes autorisé à vendre un produit à perte.  

Règles de vente des produits soldés après les soldes 

Une fois les soldes terminées, vous pouvez continuer à vendre les produits anciennement soldés. La réduction peut rester la même. Vous êtes toutefois tenu de parler de “promotions” et non plus de “soldes”.