Les nouveaux décrets sur la protection sociale des indépendants
A savoir
Les évolutions relatives à la protection sociale des indépendants ont été nombreuses ces dernières années et se sont, pour la plupart d’entre elles, matérialisées par des décrets ;
Notamment, le décret du 9 mars 2018 a permis une réforme de simplification de la protection sociale des indépendants ;
Aussi, certains décrets sont venus fixer le montant journalier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ainsi que ses conditions d’attribution ;
Dernièrement, plusieurs décrets ont été pris afin de pallier les difficultés liées à la crise sanitaire pour la protection sociale des indépendants.
La réforme de la protection sociale des indépendants et le décret du 9 mars 2018
Le régime social des indépendants (RSI) classique a été supprimé pour être remplacé par le régime général de la sécurité sociale.
Ce changement, déclenché début 2018, s’est progressivement développé durant un intervalle transitoire de deux ans pour aboutir à un résultat définitif le 1er janvier 2020.
Cette réforme témoigne de plusieurs objectifs qui ont pu améliorer le régime de protection sociale des indépendants :
La mise en place d’un guichet/interlocuteur unique en matière de protection sociale pour les indépendants : antérieurement à la réforme, l’existence d’une multitude d’interlocuteurs (CPAM, CARSAT, CNAV, URSSAF) et la nébuleuse administrative s’y afférant constituait un réel frein pour les indépendants dans leurs démarches. Ce guichet unique permet actuellement et notamment pour les indépendants dont le parcours a connu des périodes mixtes (en tant que salarié et indépendant) de ne pas avoir à s’adresser à plusieurs interlocuteurs.
Amélioration de la couverture santé : pour le congé maternité par exemple, les indépendantes bénéficient d’un allongement de la durée du congé de 38 jours pour un total de seize semaines (ou 112 jours).
A savoir :
En revanche, les allocations de repos maternel et les indemnités liées à l’interruption d’activité restent inchangées.Notamment, l’allocation reçue au titre du congé maternité s’élève à 3.428 euros en 2022 correspondant au plafond mensuel de la sécurité sociale.
A savoir :
De manière plus pratique, ce décret a engendré des simplifications pour les travailleurs indépendants :Possibilité de payer les cotisations par carte bancaire ; Création d’un site dédié pour les indépendants ;
Pour plus d’informations sur la réforme du régime de protection sociale des travailleurs indépendants, rendez-vous sur le site du service public.
L’allocation des travailleurs indépendants et les décrets du 20 septembre 2019 et du 30 mars 2022
01
Le décret n°2019-976 du 20 septembre 2019
Ce décret est venu fixer le montant journalier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).Ainsi, pendant six mois, certains travailleurs non-salariés pouvaient obtenir une allocation à hauteur d’environ 800 euros par mois afin de compenser la perte de l’activité.
A savoir :
Il doit être précisé que le montant de l’ATI est individualisé en fonction de la situation de chaque indépendant et celui-ci peut en conséquence être sujet à fluctuation.Ce montant ne pourra toutefois pas :
– Être inférieur à 19,73 euros par jour ;
– Excéder 26,30 euros par jour.
Des conditions d’attribution de l’allocation des travailleurs indépendants ont été érigées. Pour bénéficier de l’ATI, les travailleurs indépendants sont dans l’obligation :
d’avoir exercé une activité non salariée, sans interruption, pendant au moins deux ans, dans la même entreprise ;
d’être à la recherche effective d’un emploi (notamment par la justification d’une inscription à Pôle Emploi) ;
de justifier, au moins pour l’une des deux années qui précèdent la cessation d’activité, de revenus annuels de 10 .000 euros au moins ;
De justifier de ressources personnelles inférieures à un plafond mensuel équivalent au montant du RSA (approximativement 575 € en 2022).
A savoir :
Les personnes concernées qui pouvaient prétendre à l’ATI étaient les suivantes :– les travailleurs non salariés non agricoles ;
– les travailleurs non salariés agricoles ;
– les mandataires d’assurance et dirigeant de sociétés ;
– les artistes-auteurs.
Par ailleurs, les situations pouvant donner lieu au versement de l’ATI étaient restrictives et ne permettaient qu’à un nombre restreint d’indépendants de l’obtenir.
En effet, avant le décret du 30 mars 2022, seules les cessations d’activité attestées par une procédure de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire pouvaient permettre aux indépendants d’obtenir l’ATI.
02
Le décret n°2022-450 du 30 mars 2022
Le changement le plus marquant de ce décret est l’ajout d’une situation ouvrant le droit au versement de l’ATI : la cessation définitive de l’activité. Les modalités alternatives d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants sont aujourd’hui au nombre de trois :
La procédure de redressement judiciaire ;
La procédure de liquidation judiciaire ;
La cessation d’activité définitive.
Pour aller plus loin : Pour plus d’informations sur l’ATI et les démarches à accomplir, rendez-vous sur le site de Pôle Emploi.
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Ce décret est venu fixer le montant journalier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).Ainsi, pendant six mois, certains travailleurs non-salariés pouvaient obtenir une allocation à hauteur d’environ 800 euros par mois afin de compenser la perte de l’activité.
A savoir :
Il doit être précisé que le montant de l’ATI est individualisé en fonction de la situation de chaque indépendant et celui-ci peut en conséquence être sujet à fluctuation.Ce montant ne pourra toutefois pas :
– Être inférieur à 19,73 euros par jour ;
– Excéder 26,30 euros par jour.
Des conditions d’attribution de l’allocation des travailleurs indépendants ont été érigées. Pour bénéficier de l’ATI, les travailleurs indépendants sont dans l’obligation :
d’avoir exercé une activité non salariée, sans interruption, pendant au moins deux ans, dans la même entreprise ;
d’être à la recherche effective d’un emploi (notamment par la justification d’une inscription à Pôle Emploi) ;
de justifier, au moins pour l’une des deux années qui précèdent la cessation d’activité, de revenus annuels de 10 .000 euros au moins ;
De justifier de ressources personnelles inférieures à un plafond mensuel équivalent au montant du RSA (approximativement 575 € en 2022).
A savoir :
Les personnes concernées qui pouvaient prétendre à l’ATI étaient les suivantes :– les travailleurs non salariés non agricoles ;
– les travailleurs non salariés agricoles ;
– les mandataires d’assurance et dirigeant de sociétés ;
– les artistes-auteurs.
Par ailleurs, les situations pouvant donner lieu au versement de l’ATI étaient restrictives et ne permettaient qu’à un nombre restreint d’indépendants de l’obtenir.
En effet, avant le décret du 30 mars 2022, seules les cessations d’activité attestées par une procédure de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire pouvaient permettre aux indépendants d’obtenir l’ATI.
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Le changement le plus marquant de ce décret est l’ajout d’une situation ouvrant le droit au versement de l’ATI : la cessation définitive de l’activité. Les modalités alternatives d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants sont aujourd’hui au nombre de trois :
La procédure de redressement judiciaire ;
La procédure de liquidation judiciaire ;
La cessation d’activité définitive.
Pour aller plus loin : Pour plus d’informations sur l’ATI et les démarches à accomplir, rendez-vous sur le site de Pôle Emploi.
La neutralisation de l’année 2020 dans le calcul des indemnités maternité et maladie
Une dérogation a été mise en place relativement aux revenus pris en compte dans le calcul des indemnités maladie et maternité dans le décret n°2021-1049 du 6 août 2021. En effet, les indemnités sont calculées sur la moyenne des revenus obtenus dans le cadre des trois dernières années.
La crise sanitaire a particulièrement impacté les revenus des indépendants, en particulier durant l’année 2020. C’est pourquoi ce décret permet en particulier de ne pas retenir les revenus perçus au titre de l’année 2020 afin de ne pas considérablement baisser les revenus moyens sur les 3 dernières années.
À savoir :
Deux situations peuvent apparaître :
– Le calcul excluant l’année 2020 correspond à un montant égal ou inférieur à celui qu’a déjà reçu l’indépendant. Dans ce cas précis, le montant précédent sera conservé afin de ne pas impacter négativement celui-ci ;
– Le calcul excluant l’année 2020 correspond à un montant supérieur à celui qu’a déjà reçu l’indépendant. Dans ce cas, le montant de ses indemnités sera actualisé en neutralisant l’année 2020 du calcul.
Pour plus d’informations :
– Sur les démarches relatives à la demande d’indemnités, rendez-vous sur le site de l’assurance maladie.
À savoir : Pour des informations générales sur la protection sociale du travailleur indépendant, rendez-vous sur le site du service public.
