Notaire, les étapes clés pour créer mon étude
- En février 2022, 6 723 études notariales étaient recensées sur tout le territoire français ;
- Depuis la loi dite « Macron » en 2015, ayant facilité et libéralisé l’accès à la nomination du notaire dans un office notarial à créer, de plus en plus de notaires saisissent des opportunités et se lancent dans la création de leur propre étude notariale ;
- Une procédure précise a été mise en place : vous devrez notamment créer un compte personnel OPM et fournir des documents indispensables ;
- Le choix de votre structure sociale est également important tant il aura des conséquences fiscales et sociales différentes ;
- Prenez en compte vos frais d’installation avant de vous lancer (équipements, achat ou location de l’immeuble utilisé, frais administratifs liés à la création de l’office, etc.)
Le déverrouillage de l’accès à la nomination du notaire dans un office à créer
| À savoir : Pour ouvrir un office notarial, le créateur doit disposer d’une certification en notariat. Dès lors, il est nécessaire d’avoir validé au moins 5 années dans un établissement d’enseignement supérieur et obtenu le diplôme supérieur du notariat ou le diplôme de notaire en fonction de la voie choisie (universitaire ou professionnelle). |
Créer mon étude notariale : mode d’emploi
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Macron », les conditions d’accès à la profession de notaire et plus particulièrement celles permettant la création de sa propre étude notariale ont été facilitées. Dès 2015, une hausse des études notariales a été remarquée pour atteindre les 50% en fin d’année 2020.
En effet, cette loi précise en son article 52 que les notaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité de l’offre de services. Dans ce cas et lorsque le demandeur remplit des conditions spécifiées par la loi (aptitude, honorabilité, etc.), le Ministère de la Justice pourra le nommer titulaire de l’office de notaire.
Lorsque la zone choisie ne répond pas à la condition d’ « utilité » et notamment dans l’éventualité où l’implantation pourrait constituer un risque pour les études existantes par une concentration excessive, le Ministère peut refuser la demande de création d’office.
| A savoir : Les candidatures déposées pour la création de l’étude, non située en zone dite d’« utilité », font aujourd’hui l’objet d’un tirage au sort. |
La procédure de création d’étude notariale
La création d’un compte personnel sur le Portail OPM
Afin d’effectuer une demande de nomination dans un office notarial à créer, vous devez vous inscrire sur le Portail OPM afin de créer un compte personnel. Ce compte est unique et sera utilisé pour l’intégralité des demandes que vous souhaiteriez effectuer (autre nomination, cession, etc.).
| A savoir : Afin de faciliter vos démarches en ligne, le Ministère de la Justice a mis en place un document recensant les étapes clés de la création du compte personnel. |
Les documents à produire à l’appui de la demande de création d’étude notariale
Dans le cadre de la demande de nomination du notaire dans un office notarial à créer, un certain nombre de documents doivent être produits pour appuyer ladite demande :
- Le notaire doit produire une requête datée et signée sollicitant sa nomination au Garde des Sceaux. En fonction de votre situation, il pourrait être demandé de prévoir au sein de la requête votre démission ou retrait de l’étude notariale au sein de laquelle vous travaillez ;
- Les documents relatant l’identité et les compétences du demandeur (CNI, passeport, acte de naissance, copie des diplômes) ;
- Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
| Point d’attention : Cette liste de documents n’étant pas exhaustive, vous pouvez disposer de plus d’informations sur le site du Ministère de la Justice, plus précisément sur la branche dédiée aux officiers publics ou ministériels. |
Le choix de la structure sociale et l’immatriculation (si société)
Vous devrez également préciser la structure sociale de la personne morale que vous créez :
- Société civile professionnelle (SCP) ;
| Point d’attention : Pour plus d’informations sur la société civile professionnelle, consultez ce lien. |
- Société d’exercice libéral (SEL) ;
| Point d’attention : Pour plus d’informations sur la société d’exercice libéral, consultez ce lien. |
- Office individuel.
| À savoir : L’office individuel est de moins en moins sélectionné par les notaires qui privilégient à majorité les SCP ou les SEL. |
Dans le cadre de la création d’un office notarial et postérieurement à la détermination de la forme sociale, il vous faudra immatriculer votre société. Pour plus d’informations relatives à l’immatriculation, rendez-vous sur l’article « Immatriculer mon entreprise : quelles sont les formalités à remplir ? »
| Pour aller plus loin : Si vous souhaitez déposer une demande portant sur un office existant, vous pouvez visiter ce lien qui vous permettra de connaître la démarche à suivre. |