Le top 10 des niches fiscales pour les entrepreneurs

Chiffres clés

Niches fiscales

En 2021, le projet de la loi de finances dénombrait en France 475 niches fiscales (source : Ministère de l’économie et des finances) 

Coût

Selon les méthodologies, le coût des niches fiscales en 2021 avoisinne les 78Md€ soit environ 3,2% du PIB (produit intérieur brut) français la même année.  

Coût

Le coût des dépenses fiscales est très concentré : quinzes niches représentent plus de 50% du montant des dépenses fiscales en 2021 (source : plan de la loi finances 2021 – Tome II) 

CICE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est la niche fiscale la plus couteuse : près de 8 milliards d’euros en 2021.  

Définir une niche fiscale

Une niche fiscale : qu’est-ce que c’est ? Quand on parle fiscalité, on pense souvent à l’évasion fiscale et aux paradis fiscaux. Attention à ne pas se tromper ! Les niches fiscales ou « dépenses fiscales » pour reprendre le terme du ministère de l’économie et des finances sont tous les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables et les entreprises sous certaines conditions.

L’État ne donne jamais rien sans attendre quelque chose en retour. Aussi, les niches fiscales sont un ensemble d’outils ayant pour but de favoriser une politique économique, promouvoir l’investissement par exemple, favoriser l’emploi. L’État vous incite en réduisant le montant total de votre imposition et donc en réduisant ses recettes (ce qui est donné) en échange de l’accomplissement de la condition inhérente à la niche en question (ce que vous donnez). Une situation de win-win de plus en plus remise en question par les pouvoirs publics qui souhaitent mieux encadrer les niches fiscales pour améliorer leur efficacité.

Notre top 10 des niches fiscales

NICHE FISCALE FONDEMENT CONDITIONS CALCUL
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) Allégement des cotisations sociales pour les entreprises qui emploient des salariés Une entreprise imposée à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés d’après ses bénéfices réels + Une entreprise exonérée de manière temporaire par un dispositif d’aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprise nouvelle, jeunes entreprises innovantes). On prend le total des rémunérations versées au cours d’une année (hors gratifications de stage) pour les salaires < 2,5 fois le SMIC. On applique un taux de 6% sur ce montant qui correspondra aux allégements.
Le crédit d’impôt recherche (CIR/CII) (Bénéficier du crédit impôt recherche : comment obtenir l’agrément ?) Soutenir le développement des entreprises qui investissent dans la recherche et l’innovation Une entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole, peu importe son statut juridique si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et est imposée d’après son bénéfice réel (normal ou simplifié) Une entreprise < 250 salariés et dont le CA < 50M€ ou le bilan < 43M€ 30% de crédit d’impôt pour les dépenses < 100 000 000 € 5% de crédit d’impôt pour les dépenses > 100 000 000€
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACCRE) Lien infographie Clémantis : « Les7 aides financières pour réaliser votre projet » Soutenir le développement et la reprise des entreprises Création ou reprise d’une entreprise dont vous avez le contrôle c’est-à-dire soit : > 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ; Au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital ; Ces conditions doivent être remplies pendant 2 ans à compter de la création / reprise de l’entreprise Si les revenus < 30 852€ = exonération totale de cotisations sociales pendant 12 mois Si les revenus > 30 852€ et < 41 136€ = exonération dégressive de cotisations sociales pendant 12 mois (calcul ici) Si les revenus sont > 41 136€ = pas d’exonération
TVA à 10% dans la restauration Relancer le secteur de la restauration et créer des emplois après la crise de 2009 (le taux proposé par Christine Lagarde était d’abord de 5,5%) Entreprises de restauration sur place (brasserie, restaurant traditionnel, cafétéria, traiteur, bar, café, espace de restauration dans les cinémas et les thêatres, marché alimentaire,vendeur ambulant etc…) Taux de TVA à 10% pour un produit consommé immédiatement ; Taux de TVA à 5,5% pour les produits conditionnés pouvant être conservés
Exonération des sommes versées pour la participation, l’intéressement et l’abondement Inciter les entreprises à instaurer tous ces dispositifs et à mieux distribuer les résultats Salariés en CDI, en CDD et temps partiel Exonération de charges sociales salariales et patronales + exonération d’impôt sur le revenu si les sommes sont placées
Exonération des heures supplémentaires Inciter les salariés à travailler plus Tous les salariés sauf le cadre dirigeant et les forfaits jours Exonération de cotisations sociales salariales dans la limite d’un taux de 11,31% + Pas d’impôt sur le revenu jusqu’à un seuil de 5 358€ brut par an (avec les majorations)
Crédit d’impôt formation du dirigeant Promouvoir la formation des chefs d’entreprise Une entreprise soumise au régime réel d’IS ou d’IR ou toutes les entreprises qui ne payent pas d’impôt (sauf un micro-entrepreneur) 10,48€ par heure de formation dans la limite de 40h / an (soit 419,2€)
Don à un organisme à but non lucratif Inciter les entreprises à participer à l’effort de solidarité nationale Donner à des organismes à but non lucratif (association, club, société) ou à des personnes en difficultés Réduction d’impôts de 60% en fonction du montant du don Limites = 20 000€ ou 5 ‰ du CA annuel
Taux réduit d’IS Développement des PME Les bénéfices < 38 120€ sont taxés à 15% ; Les bénéfices sont taxés à 26,5% au-delà et à 25% pour les exercices à compter du 1 janvier 2022
L’exonération des plus-values en cas de cession professionelle Favoriser la reprise des entreprises L’entreprise est individuelle ou c’est une société qui relève de l’IR + L’activité est agricole, commerciale, libérale, artisanale ou industrielle + L’activité a été exercée pendant au moins 5 ans avant la date de la cession Recettes = moyenne des 2 dernières années civiles avant la cession ou des 12 derniers mois – Exonération totale des plus-values nettes si les recettes annuelles sont ≤ 250 000 € pour la vente et 90 000 € pour les autres activités Exonération partielle entre 250/300 000 € ou entre 90/126 000 €