Comment fixer le montant du capital social ?
A savoir :
La fixation du montant du capital social est déterminante dans la vie sociale d’une entreprise ;
Le montant du capital social envoie un signal fort aux tiers relatifs à la solidité financière de l’entreprise ;
Fixer un montant de capital social trop infime peut décourager les clients, fournisseurs et organismes de financement de collaborer avec une entreprise ;
Le montant du capital social devra dépendre des besoins de financement de l’entreprise, de son activité ou encore de sa forme sociale.
Qu’est-ce que le capital social ?
Définition et constitution du capital social
| Point de définition : Le capital social peut être défini de plusieurs façons : De manière très schématique, il est constitué par les apports déposés et réalisés dans une entreprise par les associés qui la constituent, au moment de la création de l’entreprise. Il peut également être défini comme la représentation de l’ensemble des ressources propres à la disposition de l’entreprise. Le capital social est notamment un outil de financement lors de la création de l’entreprise, il permet de répondre aux besoins de trésorerie notamment dans le cadre de l’achat de certains biens nécessaires à la réalisation de l’activité. |
Les apports qui constituent le capital social de l’entreprise sont les suivants :
- L’apport en numéraire : c’est la mise à disposition d’une somme d’argent souscrite par un associé, vouée à former le capital social. En échange de cet apport, l’associé souscripteur bénéficiera de titres de la société ;
- L’apport en nature : A l’inverse de l’apport en numéraire, l’apport en nature peut être défini comme la mise à disposition d’un bien autre que de l’argent.
| Quelques exemples d’apports en nature : Biens immobiliers (maison, etc.) ; Biens mobiliers (matériel informatique, matériel dédié à l’activité de l’entreprise comme les machines, etc.) ; Fonds de commerce ; Brevets d’invention ; Clientèle. |
L’apport en industrie, troisième type d’apport, se définit comme le travail, les connaissances, l’expérience que l’associé apportera à l’entreprise. Bien que l’associé puisse recevoir des titres de la société en échange de cet apport, celui-ci ne peut être intégré au capital social.
Capital fixe ou variable : quelles différences ?
Au cours de la vie sociale de l’entreprise, les associés peuvent souhaiter modifier le montant du capital social. Le choix du type de capital social est expressément mentionné dans les statuts.
Le choix initial exercé par les associés déterminera la facilité de modification du capital social :
- Choix initial d’un capital social fixe : dans ce cas de figure, le capital social ne peut être changé sauf si les statuts sont modifiés donc par assemblée générale extraordinaire. Cependant, cette modification des statuts implique un coût (frais d’enregistrement, nouvelle annonce légale, paiement du greffe du tribunal de commerce, etc.) ;
- Choix initial d’un capital social variable : une clause est prévue dans les statuts précisant que le montant du capital social peut être changé sans modification ultérieure des statuts.
| Pourquoi choisir un capital social fixe ? Choisir un capital social fixe permet de démontrer, notamment aux partenaires de l’entreprise (fournisseurs, investisseurs, banques, etc.), sa stabilité financière et son sérieux. Pourquoi choisir un capital social variable ? Ce choix permet une plus grande flexibilité et souplesse pour les associés qui en fonction de leurs besoins peuvent augmenter ou diminuer le montant du capital social. |
Les obligations liées au montant du capital social
De manière générale, les règlementations en matière de capital social n’obligent pas les entreprises à se doter d’un capital social minimum.
C’est notamment le cas pour les sociétés suivantes dont le capital social est libre ou avec un capital social plancher à hauteur de 1 euro symbolique, en fonction de la forme juridique de l’entreprise :
- Les entreprises par actions simplifiées (SAS/SASU) ;
- Les entreprises à responsabilité limitée (EURL/SARL) ;
- Les sociétés en nom collectif.
En revanche, la Société Anonyme (SA) est soumise à des règles strictes relativement au capital social. En effet, celui-ci doit au minimum s’élever à 37.000 €.
| A savoir : Les entreprises individuelles, micro entreprises et autoentreprises ne sont pas des sociétés : elles ne nécessitent alors aucun capital social. |
Importance et intérêt de la fixation du capital social
Le capital social doit être déterminé avec minutie et attention. Il constitue un signal fort, un renseignement chiffré, pour le monde extérieur et les créanciers partenaires, en vertu duquel l’entreprise est en bonne santé financière.
Les tiers seront également rassurés car ils disposeront d’une garantie en cas d’impayés : ceux-ci seront alors en mesure de saisir sur le capital social la créance dont la société s’est rendue débitrice.
Le montant du capital social évoque également l’appétence au risque de l’entreprise et de la confiance que les associés témoignent dans le projet. Un capital social trop bas pourrait dissuader les partenaires prospects d’entamer une relation professionnelle avec l’entreprise et remettre en cause sa crédibilité. Le montant du capital social dépendra donc des besoins de l’entreprise et doit alors être appréhendé au cas par cas.
| Exemple : Lorsqu’une entreprise compte demander un emprunt important à la banque, il semble nécessaire que le capital social de départ de l’entreprise ainsi que ses fonds propres soient également conséquents. En effet, tout prêt pour la banque constitue un risque pour elle, le banquier doit par conséquent être rassuré sur le sérieux de l’entreprise. La même logique s’applique pour les autres investisseurs non bancaires. |
Notamment, devront être pris en considération :
- Les besoins de financement de l’entreprise ;
| A savoir : Pour ce faire, un bilan prévisionnel sur plusieurs années doit être mis en place afin d’anticiper les besoins de l’entreprise sur les années N+1, N+2 voire N+3. |
- La forme sociale de l’entreprise et le nombre de salariés ;
- L’activité de l’entreprise.
| A savoir : Notamment, lorsque l’entreprise exerce une activité de production pour laquelle elle aura besoin de nombreux fournisseurs ou de financements (pour les machines notamment), le capital social devra être élevé (au moins entre 5.000 et 10.000 €). Lorsque l’entreprise réalise des prestations de service ne nécessitant pas ou peu de fournisseurs et de financements, le capital social pourra être faible. |
En tout état de cause, il est déconseillé de fixer un capital social inférieur à 1.000 €, notamment lorsque des financements sont recherchés par l’entreprise.