Lettre d’intention, à quoi ça sert ?

  • Dans le cadre de la cession d’une société, la lettre d’intention est un document qui permet de formaliser l’intention de son auteur d’engager ou de poursuivre une négociation avec le destinataire de la lettre.
  • Elle peut contenir les éléments sur lesquels le destinataire de la lettre (le vendeur) et l’auteur de la lettre (le potentiel acquéreur de la société) se sont accordés, tout en soumettant la réalisation de ladite vente à des conditions suspensives.
  • La lettre d’intention permet d’instaurer une relation de confiance entre un vendeur et un potentiel acquéreur. Elle peut constituer une simple intention d’entrer en négociations ou bien officialiser l’intention d’acquérir la société, tout dépend de son contenu.

La lettre d’intention est un document adressé par le potentiel acquéreur des titres d’une société au détenteur de ces titres. Elle constitue un engagement unilatéral de faire ou de ne pas faire.

C’est un outil qui permet de :

  • Notifier au destinataire l’intention de l’auteur d’entrer en négociation,
  • Notifier au destinataire les informations nécessaires à l’auteur pour formuler ou non une offre d’acquisition,
  • Formaliser les éléments de négociations sur lesquels le destinataire et l’auteur se sont accordés.
  • Prévoir tout type d’engagement de la part du vendeur ou du potentiel acheteur : confidentialité, exclusivité, etc.

Une lettre d’intention permet donc d’instaurer une réelle relation de confiance entre les parties, de poser un cadre pour la vente envisagée et de conserver une transparence sur les termes de celle-ci.

Quelle est la valeur d’une lettre d’intention ?

Une lettre d’intention est par principe non engageante. Cela signifie qu’en cas de rupture brutale des négociations ou de négociations de mauvaise foi, seule la responsabilité extracontractuelle de son auteur pourra être engagée.

La valeur d’une lettre d’intention dépend de son contenu, elle peut constituer un simple engagement moral ou bien avoir une valeur contractuelle.

Attention : une lettre d’intention contresignée par le vendeur qui désigne la chose vendue et le prix sans soumettre la réalisation de la vente à des conditions suspensives, vaut acte de cession.

Le juge français considère que, selon ses termes, lorsqu’elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, une lettre d’intention peut constituer à la charge de celui qui l’a souscrite un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu’à l’obligation d’assurer un résultat et qu’il appartient au juge de donner ou de restituer son exacte qualification à un pareil acte sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1987, 85-13.173, Publié au bulletin).

Enfin une lettre d’intention peut contenir de réels engagements de confidentialité ou d’exclusivité par exemple. Ces engagements sont à la charge du rédacteur et/ou, lorsqu’un double est retourné contresigné par le destinataire, de ce dernier.

Quel contenu pour ma lettre d’intention ?

Toute lettre d’intention, afin d’être efficace, doit permettre d’identifier :

  • Les parties à l’opération envisagée, le destinataire de la lettre (le vendeur) et l’auteur de la lettre (l’acquéreur potentiel),
  • La société cible dont le rachat des titres est envisagé.

Ces éléments établis, le contenu de la lettre est laissé libre à son rédacteur :

  • Si l’objectif est d’ouvrir les négociations, il suffit que la lettre explique cet objectif,
  • Si l’objectif est d’officialiser l’intention d’acquérir la société cible et que des négociations ont déjà été menées, la lettre peut reprendre les éléments sur lesquels les parties se sont accordées (chose vendue, fourchette de prix à affiner, calendrier et modalités de vente, etc.).
  • Dans tous les cas il est utile, voire nécessaire, de fixer une série de conditions suspensives, celles dont la réalisation est nécessaire à l’aboutissement de la vente.

Version fondée sur les textes et réglementations en vigueur au 3 décembre 2021.