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Comment calculer mes indemnités de fin de carrière ?

A retenir
L’indemnité de fin de carrière, correspond à la somme que l’employeur verse à un salarié qui part à la retraite. Le montant de la prime et ses conditions de versement varient en fonction de l’ancienneté du salarié, de son salaire, et des conditions de son départ. En fonction de l’une ou l’autre de ces situations, l’évaluation des indemnités de fin de carrière  sera différente.

Vous êtes salarié

01

Le salarié est mis à la retraite à l’initiative de l’employeur

Si l’employeur est à l’initiative du départ en retraite d’un salarié, les indemnités de fin de carrière sont obligatoires et soumises aux conditions suivantes :

  • Le salarié est en CDI ;
  • Le salarié compte au moins 1 an d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise.

L’indemnité de départ à la retraite est calculée :

  • À partir du salaire de référence ;
  • En fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Comment calculer les indemnités de fin de carrière ?

Depuis le 27 septembre 2017, l’indemnité de fin de carrière est calculée de la manière suivante :

  • 1/4ème d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3ème d’un mois de salaire par année à partir de la 11ème année (l’ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets).
Exemple : Jean a un salaire de référence de 1 800 € brut par mois, l’indemnité minimale est de :

Pour une ancienneté de 3 ans et 6 mois : [(1 800 x 1/4) x 3] + [(1 800 x 1/4) x (6/12)] = 1 575 €
Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 800 x 1/4) x 10] + [(1 800 x 1/3) x 2] + [(1 800 x 1/3) x (9/12)] = 6150 €

 

À noter : L’indemnité de départ en retraite est versée dans le cas où elle est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement. Dans le cas contraire, c’est cette dernière qui s’applique.

02

Le salarié part à la retraite de sa propre initiative

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s’il bénéficie d’une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Alors, le montant des indemnités de fin de carrière est calculé de la manière suivante :

ANCIENNETE DU SALARIE MONTANT DE L’INDEMNITE
10 ans minimum et moins de 15 ans ½ mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans 2 mois de salaire

 

Le salaire à prendre en compte est toujours le salaire de référence. Il correspond à une moyenne des rémunérations (salaires bruts, gains, primes …) perçues pendant une période donnée.

03

Comment déterminer le salaire mensuel retenu pour le calcul des indemnités ?

Le salaire mensuel retenu pour le calcul des indemnités de départ en retraite s’établit selon l’un des deux calculs suivants :

  • Moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat

ou

  • Moyenne des salaires des 3 derniers mois

–> C’est la solution la plus favorable pour le salarié qui s’applique.

04

La fiscalité applicable à l’indemnité de fin de carrière

Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu, excepté lorsque le salarié prend sa retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur n’est pas imposable dans la limite d’un montant prévu par la loi, la convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel.

Lorsqu’elle est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit ;

  • Dans la limite de 50 % de l’indemnité totale,
  • Dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 5 fois le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 205 680 € en 2022. Les indemnités supérieures à cette limite sont à déclarer au titre de salaires.
  • Encore une fois c’est la solution la plus avantageuse s’appliquera.

 

 

 

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Si l’employeur est à l’initiative du départ en retraite d’un salarié, les indemnités de fin de carrière sont obligatoires et soumises aux conditions suivantes :

  • Le salarié est en CDI ;
  • Le salarié compte au moins 1 an d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise.

L’indemnité de départ à la retraite est calculée :

  • À partir du salaire de référence ;
  • En fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Comment calculer les indemnités de fin de carrière ?

Depuis le 27 septembre 2017, l’indemnité de fin de carrière est calculée de la manière suivante :

  • 1/4ème d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3ème d’un mois de salaire par année à partir de la 11ème année (l’ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets).
Exemple : Jean a un salaire de référence de 1 800 € brut par mois, l’indemnité minimale est de :

Pour une ancienneté de 3 ans et 6 mois : [(1 800 x 1/4) x 3] + [(1 800 x 1/4) x (6/12)] = 1 575 €
Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 800 x 1/4) x 10] + [(1 800 x 1/3) x 2] + [(1 800 x 1/3) x (9/12)] = 6150 €

 

À noter : L’indemnité de départ en retraite est versée dans le cas où elle est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement. Dans le cas contraire, c’est cette dernière qui s’applique.

02

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s’il bénéficie d’une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Alors, le montant des indemnités de fin de carrière est calculé de la manière suivante :

ANCIENNETE DU SALARIE MONTANT DE L’INDEMNITE
10 ans minimum et moins de 15 ans ½ mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans 2 mois de salaire

 

Le salaire à prendre en compte est toujours le salaire de référence. Il correspond à une moyenne des rémunérations (salaires bruts, gains, primes …) perçues pendant une période donnée.

03

Le salaire mensuel retenu pour le calcul des indemnités de départ en retraite s’établit selon l’un des deux calculs suivants :

  • Moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat

ou

  • Moyenne des salaires des 3 derniers mois

–> C’est la solution la plus favorable pour le salarié qui s’applique.

04

Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu, excepté lorsque le salarié prend sa retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur n’est pas imposable dans la limite d’un montant prévu par la loi, la convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel.

Lorsqu’elle est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit ;

  • Dans la limite de 50 % de l’indemnité totale,
  • Dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 5 fois le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 205 680 € en 2022. Les indemnités supérieures à cette limite sont à déclarer au titre de salaires.
  • Encore une fois c’est la solution la plus avantageuse s’appliquera.

 

 

 

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