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Immatriculer mon entreprise – quelles sont les formalités à remplir ?

A savoir :

Une entreprise, pour exister juridiquement, se doit d’être immatriculée dans un registre (sauf quelques exceptions dans lesquelles l’immatriculation n’est pas obligatoire) ;

 

Après avoir sélectionné la forme sociale de votre entreprise, vous ferez face à de nombreuses démarches et formalités qui constituent parfois un casse-tête pour les entrepreneurs ;

 

La loi PACTE du 22 mai 2019 (Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) a mis en place un dispositif de simplification des démarches d’immatriculation de l’entreprise, notamment par le biais d’un guichet unique voué à devenir l’interlocuteur privilégié des entreprises dans la réalisation des formalités ;

 

Ce changement sera totalement effectif à partir du 1er janvier 2023.

L’immatriculation des entreprises avant la loi PACTE

01

Les formalités à réaliser avant la loi PACTE

Antérieurement à la loi PACTE, les Centres de formalités des entreprises (CFE) permettaient de collecter l’ensemble des éléments liés à la création, la modification ou la cessation de l’activité de l’entreprise afin de les transmettre aux organismes compétents et spécialisés (centre des impôts, URSSAF, greffe du tribunal de commerce, etc.).

 

Les CFE, au-delà de la simple transmission des informations aux services spécialisés, vérifiaient les renseignements juridiques, fiscaux et sociaux fournis par l’entreprise.

 

Le problème majeur de ce système était la multiplication du nombre d’interlocuteurs et de maillons dans la réalisation de l’immatriculation, et plus généralement des formalités annexes attachées à la vie de l’entreprise.

 

Notamment, les CFE qui étaient administrés par plusieurs organismes compétents en fonction de la forme juridique de l’entreprise mais également de son activité, ont entraîné une nébuleuse administrative pour les entrepreneurs.

 

En conséquence, une réforme de simplification des formalités a été mise en place.

02

L’immatriculation des entreprises postérieurement à la loi PACTE : mise en place d’un guichet unique

Qu’est ce qui a changé avec la loi PACTE ?

 

À la suite de la loi PACTE et à partir du 1er janvier 2022, les formalités relatives à l’immatriculation des entreprises ont été modifiées.

 

En substitution de l’ensemble des Centres de formalités des entreprises compétents, un guichet unique a été érigé permettant aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique et leur activité, d’effectuer leurs formalités devant un seul et même acteur qui prendra notamment en charge les déclarations concernant :

  • L’immatriculation des entreprises ;
  • La modification ou la cessation d’activité ;
  • Le dépôt des comptes. 

Autrement dit, la création de ce guichet unique impliquera notamment une centralisation des registres et répertoires spécialisés pour les entreprises (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.).

 

Afin de favoriser une transition efficace de l’ancien fonctionnement vers le guichet unique et à titre exceptionnel, il est autorisé jusqu’au 31 décembre 2022, d’immatriculer votre entreprise via :

  • Le centre de formalités des entreprises compétent (dépôt dématérialisé si existant ou en physique) ;
  • Le nouveau guichet unique.

À compter de 2023, il sera impératif d’effectuer les démarches administratives par le biais du guichet unique qui se substituera alors définitivement aux CFE.

 

Comment effectuer mes démarches par le biais du guichet unique

 

L’entrepreneur doit en premier lieu se rendre sur le site du service public pour effectuer sa démarche en ligne.

 

Il devra alors créer un espace personnel afin d’avoir, à tout moment, accès aux formalités déjà effectuées ou en attente de validation mais surtout d’entamer la procédure d’immatriculation.

Au cours de cette procédure, vous seront notamment demandés :

  • Les pièces d’identité de chaque dirigeant (et extrait K-Bis si dirigeant personne morale) ;
  • Les statuts de l’entreprise ;
  • Une déclaration récente (moins de 3 mois) de non-condamnation des dirigeants ;
  • Le justificatif de siège social ;
  • Un acte mentionnant le dépôt de capital ;
  • Un règlement des frais de formalités.

Une fois les démarches d’immatriculation effectuées, vous recevrez :

  • Un numéro SIRET ;
  • Un numéro SIREN. 
A savoir :
Ces deux numéros, transmis par l’INSEE identifient de votre entreprise.

 

Il vous sera également remis un extrait K-BIS si votre entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.  Dernièrement, vous recevrez un code APE aux fins d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise.

 

Pour aller plus loin : 
Afin de connaître l’ensemble des étapes clés antérieurement et postérieurement à l’immatriculation, n’hésitez pas à visiter le site du service public.Pour une approche personnalisée de votre situation, le site du service public a mis en place un questionnaire permettant d’expliciter les démarches à effectuer en fonction de la forme sociale choisie.
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Antérieurement à la loi PACTE, les Centres de formalités des entreprises (CFE) permettaient de collecter l’ensemble des éléments liés à la création, la modification ou la cessation de l’activité de l’entreprise afin de les transmettre aux organismes compétents et spécialisés (centre des impôts, URSSAF, greffe du tribunal de commerce, etc.).

 

Les CFE, au-delà de la simple transmission des informations aux services spécialisés, vérifiaient les renseignements juridiques, fiscaux et sociaux fournis par l’entreprise.

 

Le problème majeur de ce système était la multiplication du nombre d’interlocuteurs et de maillons dans la réalisation de l’immatriculation, et plus généralement des formalités annexes attachées à la vie de l’entreprise.

 

Notamment, les CFE qui étaient administrés par plusieurs organismes compétents en fonction de la forme juridique de l’entreprise mais également de son activité, ont entraîné une nébuleuse administrative pour les entrepreneurs.

 

En conséquence, une réforme de simplification des formalités a été mise en place.

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Qu’est ce qui a changé avec la loi PACTE ?

 

À la suite de la loi PACTE et à partir du 1er janvier 2022, les formalités relatives à l’immatriculation des entreprises ont été modifiées.

 

En substitution de l’ensemble des Centres de formalités des entreprises compétents, un guichet unique a été érigé permettant aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique et leur activité, d’effectuer leurs formalités devant un seul et même acteur qui prendra notamment en charge les déclarations concernant :

  • L’immatriculation des entreprises ;
  • La modification ou la cessation d’activité ;
  • Le dépôt des comptes. 

Autrement dit, la création de ce guichet unique impliquera notamment une centralisation des registres et répertoires spécialisés pour les entreprises (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.).

 

Afin de favoriser une transition efficace de l’ancien fonctionnement vers le guichet unique et à titre exceptionnel, il est autorisé jusqu’au 31 décembre 2022, d’immatriculer votre entreprise via :

  • Le centre de formalités des entreprises compétent (dépôt dématérialisé si existant ou en physique) ;
  • Le nouveau guichet unique.

À compter de 2023, il sera impératif d’effectuer les démarches administratives par le biais du guichet unique qui se substituera alors définitivement aux CFE.

 

Comment effectuer mes démarches par le biais du guichet unique

 

L’entrepreneur doit en premier lieu se rendre sur le site du service public pour effectuer sa démarche en ligne.

 

Il devra alors créer un espace personnel afin d’avoir, à tout moment, accès aux formalités déjà effectuées ou en attente de validation mais surtout d’entamer la procédure d’immatriculation.

Au cours de cette procédure, vous seront notamment demandés :

  • Les pièces d’identité de chaque dirigeant (et extrait K-Bis si dirigeant personne morale) ;
  • Les statuts de l’entreprise ;
  • Une déclaration récente (moins de 3 mois) de non-condamnation des dirigeants ;
  • Le justificatif de siège social ;
  • Un acte mentionnant le dépôt de capital ;
  • Un règlement des frais de formalités.

Une fois les démarches d’immatriculation effectuées, vous recevrez :

  • Un numéro SIRET ;
  • Un numéro SIREN. 
A savoir :
Ces deux numéros, transmis par l’INSEE identifient de votre entreprise.

 

Il vous sera également remis un extrait K-BIS si votre entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.  Dernièrement, vous recevrez un code APE aux fins d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise.

 

Pour aller plus loin : 
Afin de connaître l’ensemble des étapes clés antérieurement et postérieurement à l’immatriculation, n’hésitez pas à visiter le site du service public.Pour une approche personnalisée de votre situation, le site du service public a mis en place un questionnaire permettant d’expliciter les démarches à effectuer en fonction de la forme sociale choisie.

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