Comment me protéger de la contrefaçon ?
A savoir :
La propriété industrielle constitue un enjeu stratégique afin de valoriser et protéger une invention, une innovation et une création (brevets, marques, dessins et modèles et indications géographiques etc.). Un titre de propriété industrielle permet de disposer d’un monopole d’exploitation permettant à son titulaire de se différencier de la concurrence et de constituer un capital immatériel source de revenus potentiels (exemples : contrats de licence, cession du titre etc.) ;
La mise en place d’une stratégie de propriété industrielle constitue une étape clef afin de se prémunir contre les contrefaçons et les pratiques déloyales ;
L’INPI est l’établissement compétent en France pour la délivrance des titres de propriété industrielle nationaux : brevets, marques, dessins et modèles ;
Avant de déposer un brevet, une marque ou un dessin ou modèle, il convient de vérifier leur disponibilité en effectuant une recherche d’antériorité, sur les bases de données de l’INPI, afin de vérifier que la création est nouvelle et éviter de devenir contrefacteur.
La notion de contrefaçon
Définition et impact de la contrefaçon
La contrefaçon suppose la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Elle est une atteinte au droit de propriété intellectuelle (propriété industrielle et droits d’auteur).
Le but du contrefacteur est de créer une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant. Il cherche ainsi à s’approprier la notoriété d’autrui et à profiter des investissements réalisés par les véritables titulaires du droit de propriété intellectuelle. |
La contrefaçon ne se limite plus désormais aux seuls produits de luxe ou de textile. Les contrefacteurs tirent profit de la mondialisation des échanges et de l’essor du commerce en ligne pour développer leur activité illégale, quel que soit le secteur d’activité économique.
La contrefaçon peut non seulement exposer une entreprise à une perte de chiffre d’affaires et au pillage de son savoir-faire, mais également porter atteinte à l’image d’une entreprise. En outre, la contrefaçon peut être source de danger pour la santé et la sécurité des consommateurs.
En chiffres : La contrefaçon représenterait 5 à 10 % du commerce mondial. Pour l’OCDE, le volume des échanges physiques de contrefaçon de produits de consommation dépasserait le PIB de 150 pays, pour une valeur globale de 250 milliards de dollars. En France, la contrefaçon se traduirait par la suppression de 30 000 emplois (source OCDE) et une entreprise sur deux s’estime confrontée au problème de la contrefaçon. |
Les démarches préventives
Déposer une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’INPI
Cette demande permet de protéger les éléments distinctifs et signes identifiant un produit ou un service en déposant une marque (à renouveler tous les dix ans), les éléments ornementaux en déposant un dessin ou un modèle (prolongés jusqu’à vingt-cinq ans) et les créations techniques en déposant une demande de brevet (annuités du brevet à payer chaque année pendant vingt ans).
Établir la preuve des créations protégées par le droit d’auteur
Plusieurs solutions peuvent être envisagées :
- L’utilisation d’une enveloppe Soleau ;
- Le dépôt des créations auprès d’un notaire ou huissier de justice ;
- Le recours à une société d’auteurs ;
- La conservation de toute publication dont la date n’est pas falsifiable (exemple : article ou catalogue sur papier).
Mise en place d’une veille afin de détecter les contrefaçons
Détecter les contrefaçons suppose d’exercer une veille régulière en externe afin de s’assurer du respect de ses droits de propriété intellectuelle et déceler d’éventuelles contrefaçons. Une veille sur internet peut par exemple s’avérer judicieuse, notamment sur les sites de ventes aux enchères, les sites de ventes aux professionnels généralistes ou dédiés à une catégorie de produits.
Exemples : surveiller le marché, visiter des salons professionnels, consulter les catalogues de produits des concurrents, engager des détectives. |
Déposer à titre préventif une demande d’intervention auprès de la douane
Il est possible de déposer une demande d’intervention auprès de la douane, démarche préventive qui permet aux services douaniers de mieux cibler leurs contrôles et d’en renforcer l’efficacité pour détecter les contrefaçons de ses produits. Cette demande est gratuite, valable un an et est renouvelable.
Protéger les produits par des techniques d’authentification
La protection contre le risque de contrefaçon peut être renforcée par des solutions techniques permettant d’assurer l’authentification de ses produits. De nombreuses possibilités existent dans ce domaine. La technologie doit être choisie en fonction du produit à protéger, de ses caractéristiques et de son contexte d’utilisation.
Exemples : code barre, hologrammes, mentions « Brevet déposé », « Marque enregistrée », « Modèle n°… », ©, ℗ et ®. |
Bien négocier les accords de coopération
Les négociations en vue d’aboutir à un accord de coopération sont un moment crucial où doivent être abordées les règles de partage de la propriété intellectuelle pour éviter des conflits ultérieurs voire un détournement des droits de propriété intellectuelle. Quel que soit le type de partenaire (client, concurrent, fournisseur, université, laboratoire), un certain nombre de mesures s’imposent pour clarifier les règles du jeu avant d’envisager une coopération :
- Dès le début des négociations, il convient d’imposer au futur partenaire la signature d’un accord de confidentialité afin de garantir la confidentialité des informations et des documents stratégiques échangés en vue d’une éventuelle collaboration. Cet accord devra fixer les règles relatives à l’utilisation et à la protection de ces informations ;
- Si les parties souhaitent rentrer en partenariat, il conviendra de déterminer au préalable à qui appartiendra la propriété des résultats obtenus, qui exploitera les résultats et/ou pourra concéder les licences et comment seront repartis les revenus. Il conviendra de demeurer attentif à la rédaction des clauses contractuelles ;
- Chaque partie doit être en mesure de prouver l’antériorité des droits acquis et l’état de ses connaissances antérieures à la coopération (par exemple en consignant les résultats des recherches dans un cahier de laboratoire). En effet, les discussions pourraient ne pas aboutir à la signature d’un contrat et des partenaires pourraient revendiquer la propriété d’un des titres ou des résultats de recherche.
S’informer sur les dispositions étrangères avant d’exporter
Si le développement d’une activité à l’étranger est envisagé, en exportant directement ses produits ou en s’appuyant sur des distributeurs, il conviendra de demeurer attentif aux questions de propriété intellectuelle. L’aide des ambassades est précieuse en ce qu’elle permettra de recueillir des observations et informations sur l’activité industrielle et sur la surveillance du marché considéré.
En pratique : Il est utile de se renseigner auprès des acteurs qui accompagnent les entreprises à l’étranger et/ou disposent d’un réseau d’experts à l’international (Bpifrance, Ubifrance, INPI). |
Les démarches curatives
Sur le plan juridique, la contrefaçon constitue un délit civil, pénal et douanier. La législation française est une des plus protectrices pour les titulaires de droits, lesquels peuvent engager auprès des tribunaux compétents une action civile, afin de faire cesser ces atteintes et demander réparation du préjudice subi ou engager une action pénale.
Sur le plan civil
En matière d’action civile, la saisie-contrefaçon constitue un moyen privilégié d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits ou procédés litigieux, avec éventuellement une saisie réelle. La saisie-contrefaçon est réalisée par un huissier sur ordonnance du Président du Tribunal judiciaire du lieu de la contrefaçon présumée.
En cas d’atteinte imminente à ses droits, il est possible d’obtenir des mesures d’urgence en saisissant le juge, dans le cadre d’une procédure accélérée, soit par référé ou sur requête, avant d’engager une action au fond.
S’agissant d’une marque, il est possible de faire opposition aux nouvelles marques qui imiteraient une marque plus ancienne.
Sur le plan pénal
Il est préférable au préalable de porter plainte auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie, DGCCRF) qui procéderont à une enquête.
La négociation
Une négociation amiable peut également peut être envisagée avec le contrefacteur, qui est souvent un concurrent. Peut alors être conclu avec lui un contrat de licence, par exemple, en cas de contrefaçon de brevet.
A savoir : L’INPI propose des formations relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle pour mieux comprendre les différentes notions qui y sont rattachées. Par exemple : la formation « Lutte anti-contrefaçon : Agir avec efficacité ». https://www.inpi.fr/fr/formations Il peut être utile de se rapprocher des organismes qui luttent contre la contrefaçon, tels l’UNIFAB (Union des Fabricants qui regroupe plus de 200 entreprises) et le CNAC (Comité National Anti-contrefaçon, dont l’INPI assure le secrétariat général. |