Comment me protéger de la contrefaçon ?

La notion de contrefaçon 

Définition et impact de la contrefaçon 

La contrefaçon suppose la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Elle est une atteinte au droit de propriété intellectuelle (propriété industrielle et droits d’auteur).  

La contrefaçon ne se limite plus désormais aux seuls produits de luxe ou de textile. Les contrefacteurs tirent profit de la mondialisation des échanges et de l’essor du commerce en ligne pour développer leur activité illégale, quel que soit le secteur d’activité économique.  

La contrefaçon peut non seulement exposer une entreprise à une perte de chiffre d’affaires et au pillage de son savoir-faire, mais également porter atteinte à l’image d’une entreprise. En outre, la contrefaçon peut être source de danger pour la santé et la sécurité des consommateurs. 

Les démarches préventives  

Déposer une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’INPI 

Cette demande permet de protéger les éléments distinctifs et signes identifiant un produit ou un service en déposant une marque (à renouveler tous les dix ans), les éléments ornementaux en déposant un dessin ou un modèle (prolongés jusqu’à vingt-cinq ans) et les créations techniques en déposant une demande de brevet (annuités du brevet à payer chaque année pendant vingt ans). 

Établir la preuve des créations protégées par le droit d’auteur  

Plusieurs solutions peuvent être envisagées : 

• L’utilisation d’une enveloppe Soleau ; 
• Le dépôt des créations auprès d’un notaire ou huissier de justice ; 
• Le recours à une société d’auteurs ;  
• La conservation de toute publication dont la date n’est pas falsifiable (exemple : article ou catalogue sur papier). 

Mise en place d’une veille afin de détecter les contrefaçons  

Détecter les contrefaçons suppose d’exercer une veille régulière en externe afin de s’assurer du respect de ses droits de propriété intellectuelle et déceler d’éventuelles contrefaçons. Une veille sur internet peut par exemple s’avérer judicieuse, notamment sur les sites de ventes aux enchères, les sites de ventes aux professionnels généralistes ou dédiés à une catégorie de produits. 

Déposer à titre préventif une demande d’intervention auprès de la douane 

Il est possible de déposer une demande d’intervention auprès de la douane, démarche préventive qui permet aux services douaniers de mieux cibler leurs contrôles et d’en renforcer l’efficacité pour détecter les contrefaçons de ses produits. Cette demande est gratuite, valable un an et est renouvelable. 

Protéger les produits par des techniques d’authentification  

La protection contre le risque de contrefaçon peut être renforcée par des solutions techniques permettant d’assurer l’authentification de ses produits. De nombreuses possibilités existent dans ce domaine. La technologie doit être choisie en fonction du produit à protéger, de ses caractéristiques et de son contexte d’utilisation.  

Bien négocier les accords de coopération  

Les négociations en vue d’aboutir à un accord de coopération sont un moment crucial où doivent être abordées les règles de partage de la propriété intellectuelle pour éviter des conflits ultérieurs voire un détournement des droits de propriété intellectuelle. Quel que soit le type de partenaire (client, concurrent, fournisseur, université, laboratoire), un certain nombre de mesures s’imposent pour clarifier les règles du jeu avant d’envisager une coopération : 

• Dès le début des négociations, il convient d’imposer au futur partenaire la signature d’un accord de confidentialité afin de garantir la confidentialité des informations et des documents stratégiques échangés en vue d’une éventuelle collaboration. Cet accord devra fixer les règles relatives à l’utilisation et à la protection de ces informations ; 

• Si les parties souhaitent rentrer en partenariat, il conviendra de déterminer au préalable à qui appartiendra la propriété des résultats obtenus, qui exploitera les résultats et/ou pourra concéder les licences et comment seront repartis les revenus. Il conviendra de demeurer attentif à la rédaction des clauses contractuelles ; 

• Chaque partie doit être en mesure de prouver l’antériorité des droits acquis et l’état de ses connaissances antérieures à la coopération (par exemple en consignant les résultats des recherches dans un cahier de laboratoire). En effet, les discussions pourraient ne pas aboutir à la signature d’un contrat et des partenaires pourraient revendiquer la propriété d’un des titres ou des résultats de recherche. 

S’informer sur les dispositions étrangères avant d’exporter  

 Si le développement d’une activité à l’étranger est envisagé, en exportant directement ses produits ou en s’appuyant sur des distributeurs, il conviendra de demeurer attentif aux questions de propriété intellectuelle. L’aide des ambassades est précieuse en ce qu’elle permettra de recueillir des observations et informations sur l’activité industrielle et sur la surveillance du marché considéré. 

Les démarches curatives  

Sur le plan juridique, la contrefaçon constitue un délit civil, pénal et douanier. La législation française est une des plus protectrices pour les titulaires de droits, lesquels peuvent engager auprès des tribunaux compétents une action civile, afin de faire cesser ces atteintes et demander réparation du préjudice subi ou engager une action pénale. 

Sur le plan civil 

En matière d’action civile, la saisie-contrefaçon constitue un moyen privilégié d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits ou procédés litigieux, avec éventuellement une saisie réelle. La saisie-contrefaçon est réalisée par un huissier sur ordonnance du Président du Tribunal judiciaire du lieu de la contrefaçon présumée. 

En cas d’atteinte imminente à ses droits, il est possible d’obtenir des mesures d’urgence en saisissant le juge, dans le cadre d’une procédure accélérée, soit par référé ou sur requête, avant d’engager une action au fond. 

S’agissant d’une marque, il est possible de faire opposition aux nouvelles marques qui imiteraient une marque plus ancienne. 

Sur le plan pénal 

Il est préférable au préalable de porter plainte auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie, DGCCRF) qui procéderont à une enquête. 

La négociation  

Une négociation amiable peut également peut être envisagée avec le contrefacteur, qui est souvent un concurrent. Peut alors être conclu avec lui un contrat de licence, par exemple, en cas de contrefaçon de brevet.