Héritier, quelles sont les règles et les droits à payer ?
La succession
La succession s’ouvre à compter de la date du décès mentionnée dans l’acte de décès. Cette date revêt une importance particulière dès lors qu’elle détermine la loi applicable à la succession (celle du lieu de dernière résidence habituelle du défunt), mais également l’identité des héritiers.
Dans la majorité des cas, la succession est réglée par un notaire qui, après avoir identifié les héritiers dans un acte de notoriété, dresse un inventaire du patrimoine du défunt et procède au partage des biens entre les différents héritiers.
Les héritiers disposent toutefois du choix d’accepter ou de refuser la succession, c’est ce que l’on appelle l’option successorale (article 768 et suivants du code civil1).
Le fait de recevoir un héritage donne, par ailleurs, lieu au paiement de droits de succession.
L’option successorale
01
Le délai pour opter
L’option successorale peut être exercée dans un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, l’héritier peut être sommé d’effectuer un choix soit par un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État.
Dans ce cas, l’héritier dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour faire son choix.
L’absence de choix est assimilée à une acceptation pure et simple de la succession.
Néanmoins, si personne ne somme l’héritier de faire un choix quant à l’acceptation de la succession, celui-ci dispose d’un délai 10 ans pour se prononcer. A défaut de choix à l’expiration de ce délai, l’héritier est considéré comme ayant renoncé à la succession.
02
Les différentes options
L’acceptation pure et simple de la succession
Il est important de préciser que ce choix est définitif.
L’héritier qui, après avoir accepté purement et simplement la succession, découvrirait l’existence d’une dette importante dans le patrimoine du défunt, peut demander à en être déchargé totalement ou partiellement auprès du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
Cette action doit être introduite dans un délai de 5 mois à compter de la connaissance de l’existence de la dette concernée et son succès est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives :
l’héritier concerné avait des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession et ;
le paiement de ladite dette aurait pour effet de porter gravement atteinte au patrimoine personnel de l’héritier.
L’héritier qui accepte purement et simplement la succession reçoit son héritage à concurrence de la part qui lui revient.
Il est tenu de payer les dettes du défunt dans la même proportion.
03
L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
Une fois son choix effectué, l’héritier ne peut plus renoncer à la succession. S’il s’aperçoit que la valeur des biens transmis est supérieure au montant des dettes, il a néanmoins la possibilité d’accepter purement et simplement la succession.
L’héritier qui accepte la succession à concurrence de l’actif net n’est pas tenu au paiement des dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net permet donc de protéger le patrimoine de l’héritier concerné.
04
La renonciation à la succession
L’héritier qui renonce à la succession a la possibilité de changer d’avis et d’accepter purement et simplement la succession à deux conditions :
un autre héritier ne doit pas avoir accepté la succession ;
l’acceptation doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession.
En cas de renonciation à la succession, l’héritier est considéré commen’ayant jamais hérité puisqu’il ne reçoit aucun actif et qu’il n’est tenu au paiement d’aucune dette.
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L’option successorale peut être exercée dans un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, l’héritier peut être sommé d’effectuer un choix soit par un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État.
Dans ce cas, l’héritier dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour faire son choix.
L’absence de choix est assimilée à une acceptation pure et simple de la succession.
Néanmoins, si personne ne somme l’héritier de faire un choix quant à l’acceptation de la succession, celui-ci dispose d’un délai 10 ans pour se prononcer. A défaut de choix à l’expiration de ce délai, l’héritier est considéré comme ayant renoncé à la succession.
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L’acceptation pure et simple de la succession
Il est important de préciser que ce choix est définitif.
L’héritier qui, après avoir accepté purement et simplement la succession, découvrirait l’existence d’une dette importante dans le patrimoine du défunt, peut demander à en être déchargé totalement ou partiellement auprès du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
Cette action doit être introduite dans un délai de 5 mois à compter de la connaissance de l’existence de la dette concernée et son succès est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives :
l’héritier concerné avait des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession et ;
le paiement de ladite dette aurait pour effet de porter gravement atteinte au patrimoine personnel de l’héritier.
L’héritier qui accepte purement et simplement la succession reçoit son héritage à concurrence de la part qui lui revient.
Il est tenu de payer les dettes du défunt dans la même proportion.
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Une fois son choix effectué, l’héritier ne peut plus renoncer à la succession. S’il s’aperçoit que la valeur des biens transmis est supérieure au montant des dettes, il a néanmoins la possibilité d’accepter purement et simplement la succession.
L’héritier qui accepte la succession à concurrence de l’actif net n’est pas tenu au paiement des dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net permet donc de protéger le patrimoine de l’héritier concerné.
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L’héritier qui renonce à la succession a la possibilité de changer d’avis et d’accepter purement et simplement la succession à deux conditions :
un autre héritier ne doit pas avoir accepté la succession ;
l’acceptation doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession.
En cas de renonciation à la succession, l’héritier est considéré commen’ayant jamais hérité puisqu’il ne reçoit aucun actif et qu’il n’est tenu au paiement d’aucune dette.
Le calcul et le paiement des droits de succession
Le montant des droits de succession dépend de la part de chaque héritier au sein de la succession.
Celle-ci est notamment déterminée par les règles de dévolution fixées par l’article 734 du code civil, établissant l’ordre des héritiers.
Les droits de succession peuvent également différer selon que le défunt ait rédigé un testament ou s’il a effectué des donations.
Ils sont calculés sur la part nette de la succession qui revient à l’héritier, c’est-à-dire la valeur des biens transmis après déduction des dettes du défunt.
Comme en matière d’impôt sur le revenu, le montant des droits de succession est calculé selon un barème progressif. Plus la valeur des biens transmis est élevée, plus les droits de succession seront importants.
Il est néanmoins possible de bénéficier d’abattements sur les droits de succession qui varient entre 1.594 et 100.000 euros selon le lien de parenté avec le défunt2.
Lien de parenté
Montant de l’abattement
Enfants
100 000 euros
Parents
100 000 euros
Frères / sœurs
15 932 euros
Neveux / nièces
7 967 euros
Petits-enfants
1 594 euros
Arrières petits enfants
1 594 euros
Le conjoint survivant et le partenaire pacsé du défunt sont totalement exonérés du paiement des droits de succession.
Il en est de même pour les frères et sœurs du défunt s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps lors du décès, âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité rendant inapte au travail et s’ils étaient domiciliés chez le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
Vous pouvez effectuer une simulation de calcul des droits de succession en suivant ce lien.
