Quelle forme de société choisir pour mon activité ?

Le droit français admet différents types de sociétés, adaptées à différents besoins et activités.

Elles ont chacune des avantages propres : imposition favorable, souplesse des statuts, responsabilité limitée, possibilité d’introduire les titres sur un marché réglementé, etc.

Le choix d’une forme de société n’est pas définitif. Si la forme choisie n’est plus adaptée aux attentes de ses associés, il est possible, si certaines conditions sont respectées, d’en changer.

Le choix d’une forme de société peut être fait au regard de plusieurs éléments :

Le type d’activité envisagé,
Le type d’associés,
L’imposition voulue,
La liberté statutaire recherchée,
Etc.

	Capital social minimum	Activité	Associé(s)	Responsabilité de l’associé ou des associés	Dirigeant(s)	Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants	Régime social	Imposition des bénéfices
_{Entreprise Individuelle (EI)}	_{Pas de capital minimum}	_{Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale.}	^{Un seul (l’entrepreneur personne physique).}	_{L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Afin de préserver les biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle (bâtis ou non bâtis) il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.}	_{L’entrepreneur individuel (il dispose des pleins pouvoirs).}	_{Responsabilité civile et pénale.}	_{Régime des travailleurs non salarié (TNS).}	_{Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles).}

	Capital social minimum	Activité	Associé(s)	Responsabilité de l’associé ou des associés	Dirigeant(s)	Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants	Régime social	Imposition des bénéfices
_{Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Pour le régime général se référer à la ligne ci-dessus.}	_{Pas de capital minimum}	_{Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale.}	^{Un seul (l’entrepreneur personne physique).}	_{L’avantage de l’EIL est la création d’un patrimoine professionnel, ce dernier permet de différencier les biens affectés à l’usage professionnel des autres, et de protéger ces derniers.}	_{L’entrepreneur individuel (il dispose des pleins pouvoirs).}	_{Responsabilité civile et pénale.}	_{Régime des travailleurs non salarié (TNS).}	_{Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sous conditions.}

	Capital social minimum	Activité	Associé(s)	Responsabilité de l’associé ou des associés	Dirigeant(s)	Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants	Régime social	Imposition des bénéfices
_{Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)}	_1€	_{Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale ou pharmacien.}	^{Un seul (personne physique ou morale).}	_{Les associés sont responsables seulement à hauteur de leur apport (si un associé est également gérant de la société, voir responsabilité du dirigeant).}	_{Un ou plusieurs gérants personnes physiques, dont l’associé peut faire partie.}	_{Responsabilité civile et pénale.}	_{Gérant associé unique : considéré comme TNS. Sinon, le gérant est assimilé-salarié.}	_{Associé unique personne physique : Impôt sur le revenu de l’associé (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Associé unique personne morale : impôt sur les sociétés.}

	Capital social minimum	Activité	Associé(s)	Responsabilité de l’associé ou des associés	Dirigeant(s)	Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants	Régime social	Imposition des bénéfices
_{Société A Responsabilité Limitée (SARL)}	_1€	_{Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale.}	^{De 2 à 100 associés personnes physiques ou morales.}	_{Les associés sont responsables seulement à hauteur de leur apport (si un associé est également gérant de la société, voir responsabilité des dirigeants).}	_{Un ou plusieurs gérants personnes physiques, qui peuvent associés.}	_{Responsabilité civile et pénale.}	_{Gérant majoritaire : considéré comme TNS. Gérant égalitaire ou minoritaire : assimilé-salarié.}	_{Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de 5 ans).}

	Capital social minimum	Activité	Associé(s)	Responsabilité de l’associé ou des associés	Dirigeant(s)	Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants	Régime social	Imposition des bénéfices
_{Société Anonyme (SA)}	_37.000€	_{Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale.}	^{Au minimum 2 associés personnes physiques ou morales (7 pour les sociétés cotées), pas de maximum.}	_{Les associés sont responsables seulement à hauteur de leur apport.}	_{Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), un président désigné parmi eux et un éventuel directeur général OU Un conseil de surveillance (de 3 à 18 membres personnes physiques ou morales) qui élit son président (personne physique) et nomme un directoire (de 1 à 5 membres personnes physiques dont un nommé président).}	_{Responsabilité civile et pénale.}	_{Le président du conseil d’administration est assimilé-salarié. Aucun régime social pour les autres membres qui ne sont pas rémunérés.}	_{Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).}

	Capital social minimum	Activité	Associé(s)	Responsabilité de l’associé ou des associés	Dirigeant(s)	Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants	Régime social	Imposition des bénéfices
_{Société par Actions Simplifiée (SAS) Et Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)}	_{Fixé par les statuts.}	_{Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale.}	^{Au minimum un associé personne physique ou morale (cas de la SASU), pas de maximum.}	_{Les associés sont responsables seulement à hauteur de leur apport.}	_{Un président personne physique ou morale. Pour les modalités de directions et l’existence d’autres organes de directions, le principe est la liberté statutaire.}	_{Responsabilité civile et pénale.}	_{Le président d’une SAS est assimilé-salarié.}	_{Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.}

	Capital social minimum	Activité	Associé(s)	Responsabilité de l’associé ou des associés	Dirigeant(s)	Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants	Régime social	Imposition des bénéfices
_{Société en Nom Collectif (SNC)}	_{Pas de capital minimum}	_{Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale ou pharmacien.}	^{Au minimum 2 associés personnes physiques ou morales.}	_{Les associés sont responsables solidairement*, sur l’ensemble de leurs biens personnels.}	_{Un ou plusieurs gérants personnes physiques, qui peuvent associés.}	_{Responsabilité civile et pénale.}	_{Les associés et gérants sont considérés comme TNS.}	_{Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu) avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.}

_{*La responsabilité solidaire signifie qu’un créancier peut poursuivre un seul associé pour la totalité d’une dette.}

_{Version fondée sur les textes et réglementations en vigueur au 3 décembre 2021.}

_{Sources : Articles L221-1 à L227-20 du Code de commerce}