Comment exporter dans l’Union européenne ?

Le traité de Rome de 1957 et la création du marché unique en 1993 ont permis aux 27 pays de l’Union européenne de faciliter les relations commerciales entre États membres. En abolissant les barrières tarifaires (droits de douane) et non-tarifaires et en promouvant la libre circulation des personnes et des biens, les 27 ont facilité l’essor du commerce intra-européen et la mise en concurrence de leurs entreprises. 

Si votre entreprise se développe en France et que vous cherchez de nouvelles opportunités de croissance, exporter sur le marché unique européen est une stratégie pertinente. Bien sûr, il vous faudra déterminer un ou des marchés cibles en réalisant des études de marché sur les préférences locales et l’intensité de la concurrence dans le marché étranger. Ensuite, choisir un mode de distribution : souhaitez-vous développer des points de vente à l’étranger ? Ouvrir la livraison de votre boutique en ligne à d’autres pays de l’UE ? Passer par un acheteur ? Cette problématique est différente pour les vendeurs de biens et les prestataires de services.  

N’hésitez pas à contacter les chambres de commerce et d’industrie des États membres et à participer aux évènements et rencontres qu’elles organisent pour développer votre réseau, rencontrer des partenaires commerciaux étrangers et collecter suffisamment de données sur votre marché cible potentiel pour définir une stratégie commerciale intra-UE. 

Les procédures à respecter pour exporter dans l’Union européenne 

Je veux exporter dans l’UE : comment faire ? 

Pour exporter dans l’Union européenne, votre entreprise doit être immatriculée à la TVA dans l’un des États membres et être inscrite au registre du commerce. Vous devez également faire une demande de numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques ou EORI auprès des services de douane. En France, la demande d’octroi se fait en remplissant le formulaire Cerfa 13930 à télécharger en ligne. Le numéro qui vous sera attribué doit être indiqué sur toutes vos déclarations d’exportation en douane.  

Pour exporter dans l’UE, vous devez demander au Service des impôts des entreprises votre numéro de TVA intra-communautaire. Ce numéro est composé pour la France du code FR et d’une clé informatique à deux chiffres ou lettres complété par votre numéro SIREN (9 chiffres).  

Ce numéro figure sur vos déclarations de TVA et celles de l’acheteur : pour prévenir les risques de fraude et d’escroquerie, nous vous recommandons de toujours vérifier ce numéro avant chaque transaction en utilisant l’outil VIES en ligne.  

Les statuts en cas d’accords préférentiels 

Les pays de l’Union européenne ont conclu divers accords commerciaux avec des pays dans et hors de l’UE visant à faire baisser les droits de douanes pour faciliter les échanges. Vous pouvez demander le statut d’exportateur agréé (EA) pour simplifier les formalités douanières en certifiant vous-même l’origine des produits via une déclaration spécifique. Cette demande est intéressante si vous effectuez des envois dont la valeur est supérieure à 6 000€ dans un des pays de l’UE et que les marchandises en question bénéficient d’une préférence tarifaire. Pour ce faire, remplissez le formulaire suivant en ligne. 

Vous pouvez aussi bénéficier du statut d’exportateur enregistré (REX) qui permet à votre client de bénéficier de droits de douane réduits, de ne pas effectuer les démarches habituelles au bureau de douane et de certifier l’origine préférentielle du produit sur un document officiel. Pour obtenir ce statut, il faut avoir fait la demande de numéro EORI et adhérer en ligne au service SOPRANO pour ouvrir un compte professionnel à la douane.  

Les documents à fournir aux douanes 

Quand vous exportez des biens à l’étranger, vous avez l’obligation de déclarer la marchandise aux douanes. Commencez par soumettre une déclaration électronique aux douanes françaises car ce mode de transmission a les mêmes effets juridiques qu’une déclaration manuscrite. Les mentions à indiquer sont : 

• La raison sociale de l’entreprise exportatrice et importatrice (ou du déclarant) ; 
• Le type de déclaration selon le lieu de provenance des marchandises ; 
• L’origine et le code des marchandises (certificat d’origine) ; 
• Le pays de destination ; 
• La nature des marchandises et leur valeur hors taxes. 

Le déclarant doit inclure au dossier les factures et les documents de transport relatifs à l’envoi de marchandises. Ces documents sont à conserver pendant au moins 3 ans. Il doit aussi inclure les certificats d’exportation, les documents relatifs à l’octroi d’un régime préférentiel (EUR.1, EUR-MED), et au contrôle de certaines marchandises en fonction de la législation en vigueur et les registres relatifs à la TVA ainsi que les preuves d’exportation délivrées par les douanes.  

Les pièces sont à déposer au bureau de douane dont dépend le lieu où la marchandise a été présentée physiquement. Pour géolocaliser les bureaux de douane compétents, utilisez l’outil en ligne mis en place par les douanes françaises. Si vous êtes titulaire d’une procédure dite de « dédouanement centralisé » (DC), vous pouvez centraliser auprès d’un seul bureau le dépôt de toutes vos déclarations. 

Et pour les prestations de services ? 

Vous devez vous rendre en ligne sur le service de déclaration européenne de services (DES) et créer un compte pour télétransmettre aux douanes les documents relatifs à vos opérations. L’outil vous conseille et vous guide dans la démarche en contrôlant la cohérence des données communiquées. Vous pouvez consulter, stocker et retrouver l’historique de vos transactions via la DES. La déclaration doit se faire tous les mois et être transmise le 10^ème jour ouvrable du mois au plus tard sur le service en ligne ou par formulaire Cerfa 13964.  

Verrouiller son contrat pour protéger l’activité 

En amont de ces démarches administratives obligatoires, anticipez la recherche et la sélection d’un partenaire commercial pour le transport et l’acheminement des marchandises. Pour les questions relatives à la responsabilité contractuelle des parties, demandez conseil à un expert du droit des affaires qui dispose d’une connaissance approfondie du code des douanes de l’union (CDU). Vous pouvez aussi vous en référer aux « International Commercial Terms » ou Incoterms® qui sont un ensemble de règles d’usage qui régissent les clauses contractuelles de la vente et la livraison de marchandises entre le vendeur et l’acheteur.  

Quelles réglementations peuvent impacter mon activité ? 

Des restrictions spécifiques par pays et par produits 

Le marché unique et la promotion du libre-échange s’accompagnent aussi d’une certaine part de protectionnisme de la part des États membres de l’Union européenne, soucieux d’exporter tout en protégeant leurs marchés intérieurs. La France, par exemple, a dressé une liste de pays et de produits qui font l’objet de restrictions pour protéger ses citoyens. Les ministères vont délivrer un document d’ordre public (DOP) qui s’assure que les réglementations soient respectées à l’export comme à l’import.  

Par exemple en matière d’agroalimentaire, la France a établi des restrictions et des normes sur l’importation de champignons, de plantes et de semences, de compléments alimentaires et de produits issus de l’agriculture biologique. Retrouvez la liste complète ici.  

Avant d’exporter, prenez connaissance des règles et des restrictions des 27 pays membres de l’UE pour préparer, le cas échéant, les autorisations nécessaires ou via le TARIC. Les produits qui font l’objet de normes sont très souvent liés à l’alimentaire, aux produits chimiques et aux médicaments, aux armes et aux biens culturels.  

Exportation intra-UE et TVA : qui est redevable ? 

Dans l’Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est à payer dans le pays où le produit est commercialisé. Mais les règles des livraisons intracommunautaires, c’est-à-dire les exportations réalisées entre États membres, peuvent varier selon le produit ou le service. Tour d’horizon des modalités d’imposition.  

Pour les échanges de biens 

La marchandise vendue sera exonérée de TVA française si :  

• L’entreprise est assujettie à la TVA ; 
• Le bien est expédié hors du territoire français dans un pays de l’UE ; 
• L’acheteur est également assujetti à la TVA dans son pays ; 
• La livraison est faite à titre onéreux.  

Cette règle s’applique pour les transactions en B to B (business to business). L’acheteur aura la charge de la TVA dans son pays. En tant que vendeur, vous devrez mentionner l’opération exonérée de TVA aux impôts et réaliser une déclaration d’échanges de biens (DEB = pour les entreprises dont les opérations intracommunautaires sont supérieures à 460 000€ sur une année) dans les 10 jours ouvrables suivant le mois d’exigibilité de la TVA au centre référent.  

Pour les ventes de biens en B to C (business to consumer), l’entreprise exportatrice doit payer la TVA du pays dans lequel arrive la marchandise si le seuil de chiffre d’affaires dépasse les 10 000€ (depuis le 1^er Juillet 2021) ou dans son pays d’établissement en dessous de ce seuil. À compter de cette date, un guichet unique pour les ventes à distance dans l’UE est créé pour suivre les ventes de marchandises dont la valeur est inférieure ou égale à 150€. 

Pour les prestations de services 

Comme pour la vente de marchandises, nous devons distinguer le B to B du B to C. Pour les ventes en B to B, le taux de TVA applicable est celui du pays d’établissement de l’acheteur. Si une entreprise de conseil française réalise une mission d’audit pour un groupe allemand, c’est la TVA allemande qui doit s’appliquer. Il existe des exceptions : c’est le cas pour les agences de voyages ou les activités culturelles par exemple. Si une firme Allemande organise un festival en France, le taux de TVA sur les billets s’appliquent en fonction du lieu où la prestation est réalisée : c’est donc la TVA française qui doit s’appliquer.  

Pour la vente aux particuliers (B to C), c’est en principe le taux de TVA du pays d’établissement du vendeur qui s’applique. Des exceptions existent également : pour plus de détails, consultez le journal officiel de l’UE. 

Et pour les entreprises bénéficiant d’une franchise de TVA ? 

Pour les livraisons intracommunautaires, les entreprises qui bénéficient d’une franchise de TVA en sont par nature exonérées : elles ne vont tout simplement pas la répercuter sur leurs factures. Il en est de même pour la vente de prestations de services.  

Toujours partant pour développer votre business dans l’Union européenne ? Commencez dès maintenant à concevoir votre plan stratégique et ses axes de développement commercial. Quelles sont les attentes des consommateurs du marché cible ? Quel est votre proposition de valeur et en quoi est-elle différenciante ? Une fois les préparatifs terminés, lancez-vous !