Afin de bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles, particulièrement dans le cadre des petites entreprises en cas de cession ou de départ à la retraite, il est nécessaire de se tourner vers les articles 151 septies, article 151 septies A et 238 quindecies du Code Général des Impôts (CGI) afin d’en comprendre les mécanismes.
Tout savoir sur l’exonération des plus-values professionnelles
Ce que dit le Code Général des Impôts
Bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles
01
Cadre d’application de l’exonération des plus-values professionnelles
L’article 151 septies précise que l’exonération est réservée aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. Cela concerne dès lors les entreprises individuelles, les sociétés, les groupements relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes. Cela ne regarde aucunement les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
Dès lors, l’exonération s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole pour les entreprises individuelles ou sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu.
L’exonération cible plus spécifiquement les plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.
Cette dernière ne peut s’appliquer dans le cas où le bien cédé est un terrain à bâtir ou un bien assimilé, hormis certains terrains, bâtiments, matériels agricoles ou forestiers pour lesquels des règles spécifiques sont alors utilisés, notamment en cas d’expropriation ou de perception d’indemnités d’assurances.
02
Conditions d’application de l’exonération des plus-values professionnelles
Afin de bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions sont à respecter :
- L’activité doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et être exercée à titre professionnel.
- L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession des éléments d’actif.
- Ces plus-values sont ainsi exonérées, dans le cadre de limites imposées aux recettes :
- Totalement de leur montant, lorsque les recettes annuelles HT sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de vente) ou 90 000 € (autres activités notamment les prestations de services) ;
- Partiellement de leur montant, lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € (activités de vente) ou entre 90 000 € et 126 000 € (autres activités notamment les prestations de services).
Il est question ici de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l’exercice de réalisation des plus-values. Certaines recettes ne peuvent cependant pas être prises en compte.
03
Bénéficier de l’exonération dans le cadre du départ à la retraite
Dans le cas d’un départ à la retraite du cédant, l’article 151 septies A du CGI précise qu’il est nécessaire que la transmission de l’entreprise soit réalisée à titre onéreux et s’applique sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des parts d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.
Il est nécessaire de :
- Cesser toute fonction dans l’entreprise et de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la date de cession effective ;
- Ne pas contrôler directement ou indirectement l’entreprise à plus de 50% ;
- D’exercer l’activité pendant 5 ans.
L’administration se doit d’admettre qu’un délai pouvant aller jusqu’à 48 mois puisse s’écouler entre la cessation des fonctions et le départ à la retraite, chacun intervenant dans un délai de 24 mois précédant ou suivant la cession. Le premier délai susmentionné peut aller jusqu’à 72 mois sous certaines conditions lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021.
Lorsque les cessions de parts sont échelonnées dans le temps, afin que le délai de deux ans soit respecté et pris en compte, les cessions étant intervenues dans un délai de 24 mois avant la dernière cession peuvent être prises en compte, à la condition que la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent dans les 24 mois avant ou après cette dernière cession.
04
Bénéficier de l’exonération dans le cadre d’une transmission
L’article 238 quindecies du CGI précise que dans le cadre d’une exonération, la transmission doit être réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit et doit s’appliquer sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d’activité ou sur l’ensemble des parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu.
Dans le cas d’une transmission d’entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, sont pris en compte les éléments de l’actif circulant dès lors qu’ils contribuent à la valorisation des éléments transmis. Cela ne concerne pas les biens immobiliers bâtis ou non ainsi que les parts de sociétés dont l’actif est constitué de tels biens, droits ou parts.
Les plus-values sont exonérées :
- Totalement si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 300 000 €
- Partiellement si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
- Si lors d’une cession à titre onéreux à une société, le cessionnaire, ne devant par ailleurs pas exercer de fonction de direction effective, ne contrôle ni directement ni indirectement à plus de 50% la société.
- A la condition d’avoir exercé l’activité pendant 5 ans.
05
Bénéficier de l’exonération dans le cadre de la détention d’immeubles
Dans le cadre de l’article 151 septies B du CGI, il est possible de bénéficier d’un abattement de 10% pour la détention de l’immeuble, et ce par année de détention au-delà de la cinquième. Une totale exonération s’acquiert au bout de 15 ans pour ce qui est des plus-values à long terme.
Ce régime s’exécute, lors de cession des titres d’une entreprise, lorsque :
- L’entreprise affecte, pour sa propre exploitation, des immeubles constituant le principal de l’actif,
- Ou pour un même usage d’immeubles, ces derniers constituent le principal de l’actif lorsque celui-ci est constitué de titres de société
06
Bénéficier de l’exonération dans le cadre d’une activité mixte
Pour rappel, ce régime d’exonération prévu à l’article 151 septies du code général des impôts (CGI) ne peut se cumuler qu’avec les régimes d’exonérations prévus aux articles 151 septies A et 151 septies B du CGI.
En cas d’activité mixte (de vente et de prestation de service), l’exonération s’applique si :
- le chiffre d’affaires total ne dépasse pas le plafond pour les achat-ventes ;
- le chiffre d’affaires des prestations ne dépasse pas le plafond exigé pour cette activité.
Lorsqu’il s’agit de l’exploitation personnelle de plusieurs entreprises, le plafond s’apprécie en totalisant les chiffres d’affaires des entreprises.
En cas de dépassement des plafonds et jusqu’à 350 000 euros ou 126 000 euros selon la catégorie de recettes, il est possible de bénéficier d’un allègement dégressif, à hauteur, en pourcentage :
- Pour les activités d’achat-revente et fourniture de logement, la fraction excédant 250 000 euros divisée par 100 000.
- Pour les prestations de services et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), la fraction excédant 90 000 euros divisée par 36 000.
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L’article 151 septies précise que l’exonération est réservée aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. Cela concerne dès lors les entreprises individuelles, les sociétés, les groupements relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes. Cela ne regarde aucunement les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
Dès lors, l’exonération s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole pour les entreprises individuelles ou sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu.
L’exonération cible plus spécifiquement les plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.
Cette dernière ne peut s’appliquer dans le cas où le bien cédé est un terrain à bâtir ou un bien assimilé, hormis certains terrains, bâtiments, matériels agricoles ou forestiers pour lesquels des règles spécifiques sont alors utilisés, notamment en cas d’expropriation ou de perception d’indemnités d’assurances.
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Afin de bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions sont à respecter :
- L’activité doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et être exercée à titre professionnel.
- L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession des éléments d’actif.
- Ces plus-values sont ainsi exonérées, dans le cadre de limites imposées aux recettes :
- Totalement de leur montant, lorsque les recettes annuelles HT sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de vente) ou 90 000 € (autres activités notamment les prestations de services) ;
- Partiellement de leur montant, lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € (activités de vente) ou entre 90 000 € et 126 000 € (autres activités notamment les prestations de services).
Il est question ici de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l’exercice de réalisation des plus-values. Certaines recettes ne peuvent cependant pas être prises en compte.
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Dans le cas d’un départ à la retraite du cédant, l’article 151 septies A du CGI précise qu’il est nécessaire que la transmission de l’entreprise soit réalisée à titre onéreux et s’applique sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des parts d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.
Il est nécessaire de :
- Cesser toute fonction dans l’entreprise et de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la date de cession effective ;
- Ne pas contrôler directement ou indirectement l’entreprise à plus de 50% ;
- D’exercer l’activité pendant 5 ans.
L’administration se doit d’admettre qu’un délai pouvant aller jusqu’à 48 mois puisse s’écouler entre la cessation des fonctions et le départ à la retraite, chacun intervenant dans un délai de 24 mois précédant ou suivant la cession. Le premier délai susmentionné peut aller jusqu’à 72 mois sous certaines conditions lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021.
Lorsque les cessions de parts sont échelonnées dans le temps, afin que le délai de deux ans soit respecté et pris en compte, les cessions étant intervenues dans un délai de 24 mois avant la dernière cession peuvent être prises en compte, à la condition que la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent dans les 24 mois avant ou après cette dernière cession.
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L’article 238 quindecies du CGI précise que dans le cadre d’une exonération, la transmission doit être réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit et doit s’appliquer sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d’activité ou sur l’ensemble des parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu.
Dans le cas d’une transmission d’entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, sont pris en compte les éléments de l’actif circulant dès lors qu’ils contribuent à la valorisation des éléments transmis. Cela ne concerne pas les biens immobiliers bâtis ou non ainsi que les parts de sociétés dont l’actif est constitué de tels biens, droits ou parts.
Les plus-values sont exonérées :
- Totalement si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 300 000 €
- Partiellement si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
- Si lors d’une cession à titre onéreux à une société, le cessionnaire, ne devant par ailleurs pas exercer de fonction de direction effective, ne contrôle ni directement ni indirectement à plus de 50% la société.
- A la condition d’avoir exercé l’activité pendant 5 ans.
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Dans le cadre de l’article 151 septies B du CGI, il est possible de bénéficier d’un abattement de 10% pour la détention de l’immeuble, et ce par année de détention au-delà de la cinquième. Une totale exonération s’acquiert au bout de 15 ans pour ce qui est des plus-values à long terme.
Ce régime s’exécute, lors de cession des titres d’une entreprise, lorsque :
- L’entreprise affecte, pour sa propre exploitation, des immeubles constituant le principal de l’actif,
- Ou pour un même usage d’immeubles, ces derniers constituent le principal de l’actif lorsque celui-ci est constitué de titres de société
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Pour rappel, ce régime d’exonération prévu à l’article 151 septies du code général des impôts (CGI) ne peut se cumuler qu’avec les régimes d’exonérations prévus aux articles 151 septies A et 151 septies B du CGI.
En cas d’activité mixte (de vente et de prestation de service), l’exonération s’applique si :
- le chiffre d’affaires total ne dépasse pas le plafond pour les achat-ventes ;
- le chiffre d’affaires des prestations ne dépasse pas le plafond exigé pour cette activité.
Lorsqu’il s’agit de l’exploitation personnelle de plusieurs entreprises, le plafond s’apprécie en totalisant les chiffres d’affaires des entreprises.
En cas de dépassement des plafonds et jusqu’à 350 000 euros ou 126 000 euros selon la catégorie de recettes, il est possible de bénéficier d’un allègement dégressif, à hauteur, en pourcentage :
- Pour les activités d’achat-revente et fourniture de logement, la fraction excédant 250 000 euros divisée par 100 000.
- Pour les prestations de services et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), la fraction excédant 90 000 euros divisée par 36 000.
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