Exclure un associé de mon entreprise : mode d’emploi
A savoir :
Plusieurs raisons peuvent conduire au départ d’un associé, qu’il s’agisse d’une simple volonté de se retirer de la société ou, dans certains cas, de la conséquence d’une situation de mésentente entre les associés.
Si la mésentente est telle qu’elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société, le droit commun des sociétés prévoit la possibilité de solliciter en justice la dissolution anticipée de la société, laquelle sera prononcée « pour justes motifs 1».
Il est néanmoins possible de pallier cette situation radicale et coûteuse et d’éviter tout blocage par le biais de mécanismes contractuels.
Les conditions d’exclusion d’un associé
Tout associé est propriétaire des parts sociales ou des actions qu’il détient au sein d’une société et bénéficie par principe du droit de rester au sein de la société.
C’est pourquoi la jurisprudence considère qu’aucun associé ne peut être contraint de céder ses droits sociaux en dehors des cas prévus par la loi et ou en application d’une clause d’exclusion statutaire ou extrastatutaire (pacte d’actionnaires).
La validité des clauses d’exclusion
La clause d’exclusion est une stipulation par laquelle les associés déterminent, en amont, les modalités d’exclusion d’un associé.
La loi admet expressément la validité de cette clause dans les SAS, mais elle peut être insérée dans les statuts de toute société.
Pour être valable, la clause doit être suffisamment claire et précise, c’est-à-dire qu’elle doit énoncer des évènements déterminés et objectifs de nature à exclure un associé.
L’associé concerné ne peut en aucun cas être empêché de participer au vote de la décision statuant sur son exclusion. Afin d’assurer le respect des droits de la défense, il doit être en mesure de pouvoir présenter des observations.
La décision d’exclusion
La clause doit également prévoir les règles de majorité applicables à l’adoption de la décision d’exclusion.
Dans les SAS, un associé peut être exclu par l’assemblée générale statuant à la majorité, la loi du 19 juillet 2019, ayant supprimé l’exigence d’unanimité.
Si l’exclusion a pour effet d’augmenter les engagements des associés d’une SARL, l’unanimité est expressément requise par l’article L.223-30 al. 5 du code de commerce.
L’opération de cession de droits sociaux
La clause d’exclusion doit préciser l’identité de l’acquéreur des droits sociaux de l’associé exclu. Enfin, il est recommandé de prévoir des règles de valorisation et les conditions de paiement des droits sociaux.
| À NOTER : à défaut de stipulations statutaires permettant de déterminer la valeur des droits sociaux, les dispositions de l’article 1843-4 du code civil, relatives à la nomination d’un expert, sont applicables. Si la clause d’exclusion est contenue dans un pacte extrastatutaire, les parties peuvent confier la détermination du prix de rachat à un tiers. |
Exemple de clause d’exclusion
« Tout associé s’expose à ce qu’une décision d’exclusion soit prononcée à son encontre dans les cas suivants :
- violation des statuts ;
- exercice d’une activité concurrente à celle de la société ;
- changement de contrôle lorsque l’associé est une personne morale ;
- commission de faits de nature à porter atteinte aux intérêts ou à l’image de la société, notamment lorsque l’associé fait l’objet d’une condamnation pénale.
Dans les cas énumérés au paragraphe précédent, l’exclusion est décidée par l’assemblée générale des associés dans les conditions fixées par les présents statuts.
Aucune décision d’exclusion ne peut être prise si l’associé concerné n’a pas été régulièrement convoqué en assemblée générale, huit jours calendaires au moins avant la date prévue et par lettre recommandée avec accusé de réception, et s’il n’a pas été mis à même de présenter sa défense, par lui-même ou par mandataire, sur les faits qui lui sont reprochés.
L’associé dispose, pour céder ses actions, d’un délai de trois mois calendaires à compter de la notification qui lui est faite par la société de la décision d’exclusion. Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il conserve son droit aux dividendes à l’exception de ceux attachés aux actions d’industrie dont il est procédé à l’annulation.
Les actions de l’associé exclu sont achetées soit par un acquéreur agréé dans les conditions des statuts, soit par la société qui doit alors réduire son capital.
Cette acquisition aura alors lieu moyennant un prix déterminé comme suit : pourcentage du capital multiplié par 20% du chiffre d’affaires constaté dans le dernier exercice clos.
L’associé exclu conserve sa qualité d’associé jusqu’à la cession de ses actions et perçoit sa rémunération liée à l’exercice éventuel d’une fonction opérationnelle pendant un délai de trois mois calendaires à compter de la notification de la décision d’exclusion. »