Racheter une entreprise en redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise :

  • Qui ne dispose pas de l’actif suffisant pour faire face à son passif exigible (état de cessation des paiements) ;
  • Et dont le redressement n’est pas impossible. Si tel était le cas, le tribunal prononcerait plutôt l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire aboutit souvent à l’adoption d’un plan de redressement, qui peut contenir des mesures de réorganisation de l’entreprise (arrêt ou adjonction d’une activité, modifications statutaires, éviction du dirigeant…) ou par lequel l’entreprise en difficultés bénéficie de délais pour s’acquitter du paiement de ses dettes auprès de ses créanciers.

Il peut également être décidé de céder l’entreprise au cours de la procédure, dans ce cas on parle de plan de cession.

Le tribunal ordonne la cession de l’entreprise lorsque le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement. Le plan de cession apparaît alors subsidiaire et sera adopté lorsque le plan de redressement présenté ne fait pas état de chances sérieuses de redressement et d’apurement du passif.

Le plan de cession présente l’avantage, pour le repreneur, d’acheter une entreprise pour un prix modeste, de diversifier ses activités dans le cas d’une cession portant uniquement sur une branche d’activité.

Le plan de cession présente par ailleurs un intérêt pour les créanciers titulaires de sûretés spéciales puisqu’ils seront payés en priorité par répartition du prix de cession.

L’objet du plan de cession

La cession porte sur le transfert de l’ensemble des moyens humains, juridiques et matériels nécessaires à la poursuite de l’exploitation. Ainsi, tout actif ayant une valeur patrimoniale peut être inclus dans le plan de cession, telle que la clientèle d’une entreprise libérale.

Il peut s’agir d’une cession totale ou partielle de l’entreprise, dans le second cas elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitations qui forment une ou plusieurs branches d’activité. 

La procédure d’élaboration et d’adoption du plan de cession

A NOTER : la procédure anticipée et accélérée : le « prepack-cession »

La cession de l’entreprise peut intervenir avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, dans le cadre de la phase préventive de conciliation. A la demande de l’entreprise en difficultés et après avis des créanciers, le conciliateur peut être chargé de rédiger un plan de cession.

Les offres de reprise

Les offres de reprise sont formulées par écrit et comportent les indications mentionnées à l’article L.642-2 du code de commerce (désignation des biens, droits et contrats repris, prévisions d’activité et de financement, prix etc.).

Elles doivent nécessairement émaner d’un tiers, ce qui exclut les dirigeants de fait ou de droit de l’entreprise placée sous redressement judiciaire, les parents ou alliés au deuxième degré de ces derniers, les personnes ayant la qualité de contrôleur au cours de la procédure.

Les offres sont communiquées à l’administrateur judiciaire avant l’expiration du délai fixé par le tribunal ayant prononcé l’ouverture du redressement judiciaire.

L’administrateur en informe l’entreprise en difficultés (le débiteur), le représentant des salariés, les créanciers ayant la qualité de contrôleur avant de déposer les offres au greffe du tribunal.

Une fois déposées, les offres ne peuvent être ni retirées, ni modifiées.

La décision du tribunal

Le tribunal statue obligatoirement après avoir recueilli l’avis du ministère public et procédé à l’audition du débiteur, de l’administrateur et du mandataire judiciaire, des représentants du personnel et des contrôleurs.

Sont également appelés à la procédure : les cocontractants concernés par les cessions de contrats nécessaires à la poursuite de l’activité et les titulaires de sûretés bénéficiant du transfert de leur sûreté.

Le tribunal dispose d’une liberté d’appréciation et retiendra l’offre la plus avantageuse au regard des trois objectifs suivants :

  • Maintien de l’activité ;
  • Garantie d’un certain niveau d’effectif salarié ;
  • Apurement du passif.

Le jugement adoptant le plan de cession est communiqué par le greffe aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et publié au BODACC.

Ce jugement peut être frappé d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification par le débiteur, le ministère public, le cessionnaire a qui le tribunal aurait imposé des charges non mentionnées dans l’offre, le cocontractant du débiteur mais uniquement pour la partie ordonnant la cession forcée du contrat.

Les effets du plan de cession

Dans le jugement arrêtant le plan, le tribunal désigne un commissaire pour l’exécution du plan. Il s’agit généralement de l’administrateur ou du mandataire judiciaire.

Le cessionnaire a l’obligation de s’acquitter de la totalité du prix de cession, au comptant ou selon les échéances prévues par le tribunal. Le défaut de paiement est sanctionné par la résolution du plan de cession.

Une fois le prix de cession payé, les fonds sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations.

Le commissaire à l’exécution du plan procède ensuite à la répartition du prix entre les créanciers selon l’ordre établi à l’article L.622-17-III du code de commerce.

Le cessionnaire acquiert les actifs de l’entreprise au prix convenu, mais il n’est pas tenu des dettes du cédant.

Les sûretés fournies en garantie des financements accordés en vue de l’achat des actifs inclus dans le plan de cession sont transmises automatiquement au cessionnaire.

Le cessionnaire est donc tenu de rembourser les échéances de crédits affectés aux actifs rachetés.

S’agissant des salariés, le jugement arrêtant le plan de cession fixe le nombre de licenciements à intervenir dans le mois de son prononcé. Il en résulte que certains contrats de travail ne seront pas transmis au cessionnaire.

Les autres contrats de travail sont repris par le cessionnaire par l’effet de l’article L1224-1 du code du travail.