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Mes droits à la formation en tant qu’indépendant

La comptabilité, le management, les évolutions juridiques et techniques, sont autant d’exemples de domaines dans lesquels un chef d’entreprise se doit d’avoir une formation effective et entretenue.

Que vous soyez travailleur dirigeant de société, travailleur indépendant ou repreneur d’entreprise :

  • Votre formation est un élément essentiel à la réussite de votre entreprise,
  • Vous pouvez prétendre à une formation.

Si vous êtes dirigeant assimilé salarié, renseignez-vous ici (ajouter le lien vers la fiche correspondante). 

Je ne suis pas salarié, comment financer ma formation ? 

En cotisant 

Tout dirigeant qui bénéficie du statut de « travailleur non salarié » (TNS) est obligé de s’acquitter du versement d’une contribution spécifique à un organisme collecteur. Cette obligation concerne également les micro-entrepreneurs. 

Le montant de cette contribution varie selon l’activité principale du travailleur indépendant et est recouvrée en une seule fois. Pour savoir le montant de votre contribution vous pouvez consulter le tableau « Droits et obligations des indépendants en matière de formation professionnelle » sur le site de la BPI. 

Les contributions versées sont mutualisées et gérées par les Fonds d’assurances formation (FAF).  

Pour déterminer de quel FAF dépend votre activité, référez-vous au code APE (aussi appelé code NAF) délivré par l’INSEE lors de l’inscription de votre entreprise. Trois fonds d’assurance formation regroupent la majorité des entreprises : 

  • Le FAF des dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services est l’Agefice ; 
  • Le FAF des travailleurs indépendants exerçant une activité libérale est le FIFPL ; 
  • Le FAF des artisans non-salariés est le FAFCEA.  

Le versement de cette contrepartie permet aux travailleurs indépendants d’obtenir le financement total ou partiel de leur formation auprès de leur FAF, en fonction des priorités et des modalités de financement fixées par ce dernier. 

Le FAF bénéficie au travailleur indépendant qui verse ses cotisations mais également à son conjoint, collaborateur ou associé.  

Via le mécanisme du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise 

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un avantage fiscal qui concerne les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel (régime réel).  

Il s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), à l’exception des entreprises placées sous le régime fiscal de la microentreprise.  

Il concerne les dépenses qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue et bénéficie au dirigeant seul (le conjoint collaborateur ne peut en bénéficier) jusqu’au 31 décembre 2022. 

Calcul du crédit d’impôt : Simulateur 2020  

Crédit d’impôt = nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation (limité à 40 heures de formation par année civile) * taux horaire du SMIC (le taux à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt). 

Les entreprises doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.  

Une fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l’entreprise. Cette fiche n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale. 

Attention : la réglementation est différente dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, pour toute précision, rapprochez-vous de la Chambre des métiers et de l’artisanat d’Alsace ou de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle. 

En bénéficiant des aides de ma région 

Quelques régions ont mis en place des dispositifs d’aide destinés aux dirigeants d’entreprise permettant de financer une partie de leur formation. 

Pour plus d’informations, consultez le site les-aides.fr. 

Comment choisir sa formation ? 

Afin d’identifier la formation la plus adapter, il convient de déterminer : 

  • Le type de formation recherché, 
  • Le niveau de connaissance du bénéficiaire de la formation dans le domaine choisi, 
  • La durée de formation voulue, 
  • La périodicité attendue, 
  • Le lieu de la formation, 
  • Le coût de la formation. 

De nombreux organismes dispensent des formations professionnelles, dont certaines sont spécifiquement à destination des chefs d’entreprise. 

Voici quelques exemples : 

  • Les formations des centres de gestion agréés, principalement pour les dirigeants d’entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, 
  • Les formations des associations agréées, principalement pour les professionnels libéraux, 
  • Les formations proposées par les divers syndicats et fédérations professionnelles 
  • Les formations proposées par Pole emploi, notamment à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprise, 
  • Les formations proposées par certaines universités et grandes écoles. 

Comment et où s’inscrire ? 

Pour vous inscrire à une formation et bénéficier du financement de votre FAF, il vous faut retirer un dossier auprès de ce dernier.  

Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives rassemblées (généralement l’attestation de versement de la contribution, le devis de l’organisme de formation et le programme du stage) il convient de le déposer au FAF compétent dans le délai indiqué (en principe au moins un mois avant le commencement du stage). 

Le délai de réponse est de 4 à 8 semaines. 

 Attention : Le justificatif du règlement du stage est à conserver, il est nécessaire pour obtenir un remboursement du FAF. 

Version fondée sur les textes et réglementations en vigueur au 25 novembre 2021.