Donation entre époux, quelles sont les règles pour en faire bénéficier mon conjoint ?

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) prévue par les articles 1094 et 1094-1 du Code civil est de nature à permettre l’amélioration des droits du conjoint dans la succession. La donation entre époux peut être mise en œuvre quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et demeure pertinente même en l’absence d’enfant. 

La donation entre époux ne peut être faite qu’entre personnes mariées. Concubins et personnes pacsées ne sont de ce ne fait pas concernés. En revanche, il leur est vivement conseillé de rédiger un testament pour se protéger mutuellement. 

La donation entre époux est consentie de manière réciproque : chacun des conjoints consent à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés. 

La donation entre époux permet à ceux-ci d’accroitre la part d’héritage du conjoint.

• Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès ;
• Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée). Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage ;
• La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l’époux qui l’a consentie décide de la maintenir. Cette volonté doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ;
• Le conjoint survivant peut renoncer à une partie de ce qui lui revient (cantonnement), si ce dernier reçoit un patrimoine qu’il juge trop important par rapport à ses besoins. Il peut renoncer à une partie de son héritage qui reviendra alors aux autres héritiers, le plus souvent les enfants. Cette possibilité n’existe que s’il hérite en vertu d’une donation au dernier vivant ou d’un testament.

Point d’attention :
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié (coût aux environs de 150 euros).Sauf opposition du donateur, il l’inscrira ensuite au fichier central des dispositions de dernières volontés. Le notaire chargé du règlement de la succession aura donc connaissance de l’existence de la donation et du nom du notaire qui l’a rédigée et la détient.

La donation entre époux peut porter sur toute la succession en pleine propriété.

Deux hypothèses sont alors ici à distinguer :

• Si les enfants sont d’accord, alors le conjoint reçoit tous les biens de la succession ;
• S’ils ne sont pas d’accord, alors ils demanderont la “réduction” de la donation. Le conjoint devra alors opter pour l’un des 3 choix permis par la donation (cf. supra : soit l’usufruit, soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit la pleine propriété de la quotité disponible) et son option servira à déterminer le montant de l’indemnité de réduction due à ses enfants ou beaux-enfants.