Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?

Comme le pacte est un contrat, sa valeur juridique est limitée, en effet :

• Un pacte d’actionnaire, comme tout contrat, ne lie que ses signataires, cela signifie que pour être opposable à un associé, il est nécessaire que ce dernier soit signataire du pacte.
• De la même manière, le pacte n’est opposable à la société que si cette dernière en est signataire ou si les statuts font référence à un tel pacte.

Obligations :

• Il doit y avoir autant d’exemplaires signés que de signataires.
• Il ne peut heurter l’ordre public.
• Il ne peut ni porter atteinte aux droits essentiels des associés, ni modifier l’organisation légale impérative de la société (par exemple, aucun associé ne doit être privé de son droit de vote).

Conseils :

• Fixer une durée au pacte, à défaut le pacte est à durée indéterminée et donc, sous réserve de respecter le délai de préavis prévu ou un délai raisonnable, toute partie peut y mettre fin (il est possible de fixer différentes durées pour les différentes obligations du pacte).
• Prévoir l’indépendance des clauses du pacte, ce qui permet au pacte de rester valide en cas de nullité d’une de ses clauses.
• Prévoir la confidentialité du pacte.
• Prévoir une clause d’adhésion préalable en cas de cession de titres à un tiers au pacte, elle permet de soumettre la cession des titres d’un associé à la signature du pacte par son cessionnaire.

• Il est utile, que ce soit lors de conflits ou non, d’organiser les modalités de sortie d’un associé et de rachat de ses parts.
• Ces clauses permettent de prévoir toute sorte d’obligations qui, peu importe l’objectif qu’elles poursuivent, permettent d’avoir une vision claire et précise des conséquences de la sortie d’un associé selon l’évènement qui l’a déclenchée.
• Par exemple il peut être prévue une priorité de rachat en cas de revente au profit des signataires, une obligation de sortie conjointe (qui prévoit par exemple que les associés minoritaires s’engagent, en cas de cession des parts du majoritaire, à céder leurs titres conjointement et simultanément au même cessionnaire), etc.

• Certains associés exercent également des fonctions dans la société. A ce titre il d’usage d’encadrer leurs fonctions dans un pacte en leur accordant des droits et en leur imposant des obligations.
• Par exemple sont souvent prévues des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité, une obligation de sortie de l’associé qui a n’a pas répondu à ses obligations (clause de bad leaver) ou des modalités de sortie favorables dans le cas inverse (clause de good leaver).

• Les dispositions générales désignent les clauses qui fixent la durée du pacte ou prévoient sa confidentialité par exemple.

Plusieurs plateformes ou sites proposent des modèles de Pacte d’Actionnaires. Si ces modèles sont utiles, il importe d’accorder une attention particulière au libellé des clauses de sortie de capital.