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CPF et droits de formation des salariés

À savoir
LE CPF, Compte Professionnel de Formation, est un dispositif de formation continue à destination, en particulier, des personnes de plus de 16 ans qui occupent un emploi.
Le CPF permet à son titulaire de cumuler année après année des crédits à utiliser pour suivre des formations.
Le CPF ne bénéficie qu’à son titulaire qui choisit seul de son utilisation.

Qu’est-ce que le CPFet à quoi ça sert ?

Le Compte Professionnel de Formation (CPF) est un dispositif de financement public de formation continue. Son titulaire peut être salarié, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur. Le CPF est comptabilisé en euros (depuis le 1er janvier 2019) et est mobilisé par son titulaire afin de suivre une formation.

Les objectifs du CPF sont de :

  • Renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire ;
  • Sécuriser le parcours professionnel de son titulaire en lui permettant de se former et ainsi, supprimer les obstacles à la mobilité.

Seul le titulaire du CPF décide de l’utilisation de ses droits à la formation et seul le titulaire peut en bénéficier.

Les droits acquis et inscrits sur le CPF sont conservés jusqu’à la fermeture du compte et ce, même en cas de départ du titulaire à l’étranger ou de changement d’emploi.

Chaque titulaire d’un CPF peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignation.

Qui est bénéficiaire du CPF ?

Un CPF est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans se trouvant dans l’une des situations suivantes :

  • Personne occupant un emploi (y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger) ;
  • Personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;
  • Personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite ;
  • Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés.

Le CPF est fermé à la date du décès du titulaire. Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée. Le titulaire de plus de 65 ans qui souhaite reprendre une activité peut demander la réouverture de son CPF fermé (voir les modalités auprès du service client sur MonCompteFormation).

Comment est alimenté le CPF ?

Le CPF du salarié est alimenté par un crédit annuel, calculé en fonction de sa durée du travail, et par des abondements supplémentaires, octroyés sous certaines conditions.

Le calcul des droits dus au titre d’une année est réalisé en fonction d’une durée de travail de référence sur l’année :

  • La durée légale de travail : 1 607 heures,
  • Une durée conventionnelle.

Le salarié qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée de référence sur l’année passée verra son CPF alimenté à hauteur de 500 euros pour l’année passée, dans la limite d’un plafond total de 5.000 euros. Si le salarié a effectué une durée de travail inférieure à la durée de référence, ses droits sont calculés au prorata du temps de travail effectué.

Les salariés dits « peu qualifiés » ont un régime plus favorable : le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros et plafonné à 8.000 euros.

Le salarié peu qualifié désigne le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP (niveau CAP/BEP) ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du CPF plus favorables. Pour les connaître renseignez-vous sur votre convention collective.

 

Comment utiliser mes crédits CPF ?

  • Rendez-vous sur le site CPF et créez votre compte à l’aide de votre numéro de sécurité sociale.
  • Consultez vos droits.
  • Trouvez une formation éligible.
  • Inscrivez-vous à une formation éligible au CPF grâce à vos crédits.

Toutes les formations référencées sur le site MonCompteFormation sont éligibles au CPF. A titre d’exemple, sont éligibles au CPF :

  • Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;
  • Le bilan de compétences ;
  • Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;
  • La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Comment faire si mes crédit CPF ne couvrent pas l’intégralité des frais de ma formation ?

Si les crédits CPF du salarié ne couvrent pas le coût de la formation envisagée, plusieurs moyens de financement du restant s’ouvrent à lui :

  • Depuis 2019, le salarié peut compléter lui-même le financement de sa formation ;
  • Le salarié peut également obtenir des financements complémentaires auprès de :
    • L’état, des régions,
    • Son employeur,
    • Pôle emploi, etc.

Pour plus de précisions, rendez-vous sur l’onglet du site CPF dédié, Comment obtenir un financement complémentaire, ou rapprochez-vous d’un Conseil en évolution professionnelle (service gratuit).

Version fondée sur les textes et réglementations en vigueur au 25 novembre 2021.

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