Mon entreprise est contrôlée par le FISC, comment bien réagir ?

Éléments essentiels à la préparation d’un contrôle fiscal :

• Le contrôle fiscal a pour objectif de recouvrer l’impôt et de lutter contre la fraude fiscale 
• A la réception de l’avis de vérification, vérifiez votre disponibilité  
• Préparez les documents nécessaires lors de l’inspection  
• Rapprochez-vous de votre expert-comptable et de votre avocat (si existants) afin de préparer l’inspection  
• Collaborez avec l’inspecteur en évitant toute obstruction de votre part ou celle de vos collaborateurs 
• Choisissez un interlocuteur unique en charge de communiquer et d’accompagner l’inspecteur  

 Les éléments essentiels du contrôle fiscal 

 Pourquoi l’Administration fiscale décide-t-elle de vous contrôler ?   

• De manière fortuite, autrement dit par hasard ; 
• De variations substantielles sont décelées dans les chiffres liés à votre activité au sein de vos déclarations ; 
• Erreurs décelées dans votre déclaration ; 
• Retard pour le dépôt de votre déclaration ; 
• Absence de déclaration ; 
• Dénonciation d’un tiers ; 
• Partage d’informations par l’URSSAF, Pôle Emploi.  

Quels sont les types de contrôle effectués par l’Administration fiscale ?   

• La vérification de comptabilité : examen sur place de la comptabilité d’une entreprise ; 
• L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle : cet examen consiste notamment pour les personnes physiques à la vérification de la cohérence des déclarations de revenus. Une prise de rendez-vous est généralement demandée par l’inspecteur des finances publiques ; 
• L’examen de comptabilité : cet examen est réalisé à distance. Dans ce cadre, l’inspecteur des finances publiques demande à la personne contrôlée de lui fournir un certain nombre de documents qui lui permettront de procéder à l’inspection (notamment les fichiers des écritures comptables).  

Qu’est-ce que l’avis de vérification ?  

L’avis de vérification est le document reçu qui permet de déclencher le contrôle de l’Administration fiscale. Cet avis doit être envoyé par courrier recommandé au moins 2 jours avant le contrôle dans le cadre d’une vérification de comptabilité.  

Attention : Le non-respect du délai de 2 jours entre la réception de l’avis de vérification et la visite de l’inspecteur entraîne la nullité de la procédure

 Les précautions à prendre avant et pendant le contrôle  

Vérifiez votre disponibilité  

A la réception de l’avis de vérification, vérifiez votre disponibilité relativement à la date de contrôle prévue. Dans le cas où vous ne seriez pas disponible ce jour-là, il est tout à fait possible de demander à décaler l’inspection à une date qui vous conviendra davantage. En principe, le décalage est souvent d’une semaine.  

Préparez les documents demandés  

Indépendamment du type de contrôle, des documents sont systématiquement demandés à la personne contrôlée.  

Pour les examens à distance, l’avis précise en général que vous disposez de 15 jours pour envoyer les documents nécessaires à la réalisation de la mission de l’inspecteur des finances publiques. 

Les documents demandés lors du contrôle peuvent remonter de 3 années civiles expirées par rapport à la date du contrôle. Ces documents sont notamment les déclarations fiscales, fiches de paie, factures, notes de frais, statuts de l’entreprise, etc.). 

Exemple : Pour un contrôle réalisé en 2022, les années investiguées seront 2021,2020 et 2019    Attention : Les années investiguées doivent être clairement indiquées sur l’avis de vérification, sous peine de nullité de la procédure.

Soyez accompagné  

En cas de contrôle fiscal, la comptabilité est le premier élément qui permettra à l’inspecteur d’établir de potentiels manquements. Il est donc important que vous soyez accompagné par votre expert-comptable (si existant) qui a probablement géré votre comptabilité pendant les années investiguées, et qui pourra également vous préparer au mieux aux questions que pourrait vous poser l’inspecteur des finances publiques.  

Vous pouvez également vous rapprocher de votre avocat qui pourra vous communiquer des informations sur les aspects juridiques du contrôle et vous conseiller sur la manière d’appréhender l’inspection.  

N’effectuez pas d’obstruction et soyez collaboratif  

Afin de montrer votre bonne volonté, il est indispensable, notamment dans le cas de la vérification de comptabilité (contrôle sur place), d’accueillir cordialement l’inspecteur. En tout état de cause, il serait totalement contre-productif de mettre en place des barrières destinées à compliquer sa mission.   

Exemple :  Fournir de fausses informations, falsifier des documents, omettre certains documents qui pourraient intéresser l’inspecteur   Refuser l’entrée dans les locaux à l’inspecteur

A ce titre, faites en sorte qu’il dispose d’un emplacement dédié où il pourra mener sa mission d’inspection.  

Désignez un interlocuteur unique  

Une bonne pratique consiste à désigner un seul interlocuteur en charge de communiquer et d’interagir avec l’inspecteur. Cette centralisation de la communication permettra à l’inspecteur de disposer plus rapidement des informations dont il pourrait avoir besoin.  

Aussi, celui-ci saura exactement à qui s’adresser tout au long du processus d’inspection, facilitant ainsi sa mission.  

 La demande de rectification 

En cas d’erreur dans votre déclaration, l’Administration fiscale vous enverra une demande de rectification que vous êtes libre d’accepter. Cette demande de rectification comprend le redressement des impositions éludées avec une possible majoration et des pénalités de retard.  

Attention : Vérifiez que la demande de rectification contient les motivations sur lesquelles est fondé le redressement. Dans le cas contraire, vous pourriez contester la rectification fiscale pour défaut de motivation.

Vous avez également la possibilité de répondre à la demande de redressement dans les 30 jours et de motiver votre désaccord avec des arguments de fait et de droit.  

Attention : L’absence de réponse dans les 30 jours correspond à l’acceptation de la demande de rectification.