Quelles sont les méthodes pour se prémunir de la concurrence déloyale ?
A savoir :
- La notion de concurrence déloyale s’illustre à travers quatre principales pratiques constitutives de la concurrence déloyale : le dénigrement d’une entreprise concurrente, le parasitisme, le détournement de clientèle par confusion et la désorganisation ;
- Les méthodes permettant de se prémunir de la concurrence déloyale peuvent être de nature contractuelles (insertion de clauses dans les contrats de travail et de prestations de services) et déclaratives (dépôt d’une marque ou de brevet).
- La sécurisation du fichier client conforme au RGPD est également de nature à protéger une entreprise du risque de concurrence déloyale.
La compréhension de la concurrence déloyale
Se prémunir de la concurrence déloyale suppose d’appréhender la notion de la concurrence déloyale. Celle-ci s’exprime au travers de plusieurs comportements considérés comme déloyaux.
- Le dénigrement d’une entreprise concurrente ;
- Le parasitisme économique ;
- Le détournement de la clientèle par confusion ;
- La désorganisation.
Ces différents comportements seront synthétiquement explicités.
Le dénigrement d’une entreprise concurrente
Ce comportement déloyal suppose de partager publiquement des informations négatives portant sur une entreprise, une personne membre d’une entreprise ou bien les services et les produits de celle-ci, lui faisant subir un préjudice relatif à son image de marque.
Exemples : une entreprise ne propose pas un service ou des produits aussi qualitatifs ou compétitifs qu’une autre entreprise ; considérer que les produits concurrents sont obsolètes ; mettre en place une publicité ou un tableau comparatif en dénigrant un produit concurrent ; présenter son produit comme le produit n° 1 sur le marché.
| En pratique : Pour éviter le dénigrement il convient de se limiter à l’énumération des avantages de ses produits et de ses services sans les comparer avec d’autres produits. |
Le parasitisme économique
Le parasitisme économique suppose d’adopter un comportement permettant de bénéficier des efforts et des savoirs-faire d’une entreprise concurrente, sans l’accord de cette dernière et sans aucun accord financier.
Exemples : la reproduction d’un slogan publicitaire ; d’un produit ; d’un site internet d’une entreprise concurrente ; l’exploitation des résultats de recherche et développement financés par une entreprise concurrente, l’usage d’un nom à forte notoriété.
En 2015, l’Oréal a utilisé une panthère comme symbole. Cartier, très connu pour ce signe distinctif avait alors accusé la marque de parasitisme. Le juge a conclu que l’Oréal s’était servi d’une partie de l’identité visuelle de Cartier dans le cadre de sa campagne. Condamnée, l’Oréal a dû lui verser 1 million d’euros.
| En pratique : Il convient de démontrer la volonté de l’entreprise concurrente de venir jouer les parasites économiques. |
Le détournement de clientèle par confusion
Le détournement de clientèle par confusion suppose de s’inspirer lourdement de l’image de marque et de l’offre de produits ou de services d’un concurrent afin d’attirer et capter la clientèle de cette dernière.
Exemple : l’utilisation de signes distinctifs d’une entreprise réputée, appropriation d’une image de marque, imitation d’un slogan.
La désorganisation
La désorganisation renvoie à des comportements adoptés par un concurrent ayant pour objectif la désorganisation interne d’une entreprise concurrente et l’affaiblissement du modèle productif d’une entreprise concurrente.
Exemples : le débauchage de personnel lié par une clause de non-concurrence afin de recueillir des informations sur l’entreprise concurrente ; le détournement de clientèle en contactant directement les clients d’une entreprise concurrente pour les inviter à contractualiser auprès d’elle et résilier auprès d’un concurrent.
| En pratique : la tenue d’un fichier client sécurisé permet de limiter la diffusion des coordonnées de sa clientèle. Par ailleurs, l’introduction d’une clause relative à la non-concurrence au sein de contrats de travail et de contrats de prestation de services permet de se prémunir contre le risque de désorganisation. |
La protection à l’égard de la concurrence déloyale
La création et le dépôt de marque
La création et de dépôt d’une marque auprès de l’INPI (lire comment me protéger de la contrefaçon ?) permet de protéger les signes distinctifs représentant la marque et de s’opposer, par la suite, à ce qu’une autre entreprise imite son logo ou son slogan.
| En pratique : paramétrer son offre de produits ou de services qui sera commercialisée sous sa marque ; s’assurer que la marque est disponible par une recherche directement en ligne ; procéder au dépôt de sa marque en ligne sur le site de l’INPI ; conserver et archiver le récépissé de dépôt de l’INPI comprenant la date et le numéro national du dépôt de la marque ; s’assurer que l’avis de dépôt de sa marque au BOPI (Bulletin officiel de la PI) ne contient pas d’erreur et si tel est le cas, le signaler promptement à l’INPI ; s’assurer que l’enregistrement au BOPI ne contient pas d’erreur et conserver le certificat d’enregistrement. |
La mise sous brevet des innovations intellectuelles et industrielles
Breveter une innovation permet de protéger une innovation ou une invention présentant : (i) une solution technique à un problème technique, (ii) une dimension novatrice, (iii) une activité inventive et (iv) pouvant faire l’objet d’une application industrielle.
| A savoir : Ces conditions sont cumulatives. L’invention brevetée peut être exploitée pendant une durée de 20 ans maximum. Avec une invention brevetée, toute entreprise pourra aisément démontrer un acte de concurrence déloyale visant à copier son produit ou son procédé innovant. |
En pratique :
- La demande de brevet est déposée en ligne sur le site de l’INPI et la redevance de dépôt doit être acquitté ;
- L’INPI examine le dossier avec l’envoi d’un rapport de recherche au déposant du brevet ;
- Le brevet est déposé dans le BOPI avec le paiement de la redevance de délivrance.
L’insertion d’une clause de non-concurrence et/ou de non-sollicitation
L’insertion d’une clause de non-concurrence est de nature à proscrire à un salarié recruté au sein d’une entreprise de travailler pour le compte d’une entreprise concurrente et à limiter le risque de parasitisme économique ou de désorganisation.
La clause de non-concurrence dans un contrat de travail doit pour être valable :
- être rédigée dans le contrat de travail ;
- protéger les intérêts de l’entreprise ;
- ne pas limiter le salarié dans sa recherche d’emploi dans une entreprise (durée et une zone géographique d’application délimitées, activité professionnelle spécifique)
- mentionner une compensation financière au profit du salarié.
Une clause de non-concurrence peut également être insérée entre les associés d’une structure. Elle est alors incluse généralement au sein d’un pacte d’associés (ou d’actionnaires) et vise à satisfaire la préoccupation des associés et à protéger la valeur de l’investissement consenti dans la société.
- L’objet de la clause doit être précisément défini et ne doit pas avoir pour effet de supprimer toute possibilité pour l’associé sortant d’exercer son activité professionnelle ;
- La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de la structure c’est-à-dire à la poursuite de son activité et à la protection de sa clientèle ;
- La clause doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace.
Une clause de non-sollicitation (ou de non-débauchage) peut également permettre de protéger des entreprises cocontractantes lesquelles prévoient contractuellement que leurs salariés et collaborateurs ne seront pas débauchés par une société avec laquelle elles collaborent et entretiennent des relations commerciales.
La clause de non-sollicitation de clientèle peut viser un salarié d’une société. Par cette clause, il s’engage, après la rupture du contrat de travail, à ne pas solliciter ou démarcher les clients de son ancien employeur.
Sécuriser le fichier client
Le fichier client est une mine d’informations précieuse convoitée par les entreprises concurrentes. Aussi, afin de se protéger contre de la concurrence déloyale, il convient d’apporter le plus grand soin à un fichier client. Ce dernier constituera également un argument de preuve du détournement de clientèle.
Il est nécessaire, par ailleurs, de le mettre en conformité avec le règlement RGPD.
| A savoir : En France, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est chargée de surveiller et détecter les pratiques de concurrence abusive. La DGCCRF peut être saisie par n’importe qui ou agir de sa propre initiative. Elle est présente sur tout le territoire français et travaille en lien étroit avec l’Autorité de la concurrence. Il s’agit de l’organisme national français qui lutte contre les actes anticoncurrentiels. |