Comment céder mon entreprise à l’un de mes enfants ?
La question de la transmission de l’entreprise peut par exemple se poser en cas de volonté de changer d’activité, et notamment en anticipation d’un départ à la retraite.
Juridiquement, la cession d’une entreprise correspond à la vente de l’intégralité des parts sociales.
En pratique, la transmission de son entreprise à l’un de ses enfants prend généralement la forme d’une donation. Ce mécanisme est privilégié à raison de la
diminution du montant des droits de mutation qu’il induit.
La cession de l’entreprise
Matérialisation du contrat de cession
La cession de l’entreprise est matérialisée par la conclusion d’un contrat de cession par lequel l’ensemble des parts sociales d’une société sont transférées à l’acquéreur, en contrepartie du paiement d’un prix.
Cette opération donne lieu au paiement de l’impôt sur les plus-values de cession au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Les cas d’exonérations et d’abattements
La loi prévoit toutefois certains cas d’exonérations.
Par exemple, en cas de départ à la retraite, le cédant peut être exonéré du paiement de l’impôt de l’impôt sur le revenu (et non des prélèvements sociaux) sur les plus-values à plusieurs conditions1 :
- Cession d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes (SCI, SNC, SCP) au sein de laquelle le cédant exerçait son activité professionnelle ;
- Cession d’une PME : moins de 250 salariés, total bilan inférieur à 43M€ ou chiffre d’affaires H.T. inférieur à 50 M€ ;
- L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans avant la cession ;
- Le cédant doit cesser ses fonctions dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.
Le cédant peut également bénéficier d’un abattement calculé en fonction de la durée de détention des parts sociales cédées.
Par ailleurs, l’acquéreur de la société est redevable du paiement des droits d’enregistrement dont le montant diffère selon le type de société.
La donation de l’entreprise
La donation : qu’est-ce que c’est ?
La donation est l’acte par lequel le donateur transmet gratuitement son entreprise à l’un de ses enfants, appelé donataire.
La donation donne lieu au paiement de droits de mutation au profit de l’administration fiscale.
Fiscalité de la donation : les avantages du Pacte Dutreil
Lorsque la donation est effectuée au profit de l’un de ses enfants, il est possible de bénéficier d’un abattement à hauteur de 100 000 euros sur le paiement des droits de mutation.
Elle permet surtout l’application d’un mécanisme d’allègement fiscal à hauteur de 75% de la valeur des parts de l’entreprise : le pacte Dutreil.
Le pacte Dutreil s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
- Le donateur doit détenir son entreprise depuis au moins deux ans ;
- Il doit s’agir d’une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Un engagement collectif de conservation des parts sociales, portant sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote lorsque la société n’est pas cotée, pendant une durée minimale de deux ans doit être conclu entre le
- Le donataire doit s’engager individuellement à conserver les parts sociales pendant quatre ans supplémentaires à compter de la fin de l’engagement collectif ;
- Pendant toute la durée de l’engagement collectif l’entreprise doit être dirigée par l’un des signataires de l’accord collectif ou individuel de conservation des titres.
Donation simple et donation-partage : quelles différences ?
La donation simple est recommandée lorsque la valeur de l’entreprise est élevée. En effet, l’abattement de 75% du pacte Dutreil se cumule avec l’abattement de 100 000 euros en cas de donation au profit de l’un de ses enfants.
S’il existe plusieurs enfants, la donation-partage permet de préserver l’égalité et d’éviter les conflits entre héritiers. Par exemple, vous pouvez effectuer une donation de votre entreprise au profit de l’un de vos enfants et de donner des biens de valeur équivalente.
Si la valeur de l’entreprise représente la quasi-totalité de votre patrimoine, le donataire sera tenu de dédommager les autres héritiers en leur versant une somme d’argent, appelée soulte.
La donation peut également être combinée à la vente : il s’agit par exemple de céder l’entreprise et de donner le prix de vente, en tout ou en partie, à l’un de ses enfants.
Donation et démembrement de propriété : comment faire ?
Il est par ailleurs possible de procéder à la donation de la nue-propriété de l’entreprise et de conserver l’usufruit (voir Pleine propriété, usufruit, nue-propriété : quelles distinctions ?). Le démembrement de propriété des parts sociales permet ainsi au donateur d’organiser progressivement la transmission de son entreprise tout en continuant de travailler au sein de celle-ci.
Cette situation est particulièrement avantageuse dans la mesure où l’abattement de 75% s’applique seulement sur la valeur de la nue-propriété, nécessairement inférieure à la valeur de la pleine propriété de l’entreprise.
1 Version en vigueur au 18 février 2022