Accueil Quels cadeaux ai-je le droit d’accepter ou d’offrir ?

Quels cadeaux ai-je le droit d’accepter ou d’offrir ?

A asavoir :

  • La loi n’impose pas de mettre en place une politique cadeaux et invitations en entreprise, toutefois celle-ci peut s’avérer bénéfique à plusieurs égards ; 
  • La définition de cadeaux est large et englobe à la fois certains biens de valeur comme une bouteille de vin ou une invitation dans les loges pour un évènement sportif ; 
  • Essentiellement, lorsqu’on reçoit ou offre un cadeau à un client/fournisseur, il faut avant tout se demander si cette action entre dans un but professionnel et n’a pas pour objectif d’obtenir une contrepartie indue ou de favoriser une issue plutôt qu’une autre pour l’offrant.  

De manière générale, les cadeaux et invitations font partie intégrante du monde des affaires et de la négociation. Dès lors, ils ne constituent pas intrinsèquement des actes de corruption répréhensibles. 

De nombreuses entreprises, certaines guidées par une obligation légale liée à la loi Sapin II, mais aussi des TPE-PME et ETI, semblent prendre à cœur les nouvelles problématiques d’éthique et de conformité en entreprise telles que la RSE, l’anticorruption ou encore la protection des données. 

Dans ce sens, il convient alors de se poser la question de l’opportunité de créer une politique cadeaux et invitations dont les objectifs sont multiples.  

Le cadre légal  

Relations commerciales et cadeaux : que dit la loi ? 

La loi pour la transparence, l’action contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II ») n’impose pas aux entreprises la mise en place d’une politique relative à l’offre ou à la réception de cadeaux et invitations par les collaborateurs.  

Il n’en demeure pas moins que, dans le cadre d’une vision globale de conformité et d’éthique des affaires, ces entreprises et en particulier les TPE-PME et ETI, sont incitées à créer une telle politique.  

Ceci s’explique pour une raison simple : il est possible que celles-ci disposent de gros clients ou fournisseurs qui, eux, sont soumis aux règles légales en matière d’anticorruption, plus particulièrement le contrôle de l’intégrité des partenaires avec lesquels ils collaborent. 

 Ainsi, cela permet en premier lieu de garantir la pérennité des relations avec un tiers qui contribuerait fortement au chiffre d’affaires de votre entreprise.  

Dans un second temps, cela permet également de prévenir des actes de corruption dans votre entreprise, qui sont répréhensibles au regard de la législation française.  

Dernièrement et au-delà de l’aspect légal, mettre en place une politique de contrôle des cadeaux et invitations induit également une meilleure maîtrise et limitation des cadeaux et invitations offerts par les commerciaux et une rationalisation de la politique de note de frais qui peut aussi parfois constituer un facteur de fraude pour certains collaborateurs.  

La mise en place d’une politique cadeaux et invitations 

Définition des cadeaux et invitations  

Il convient, à titre liminaire, de définir quels sont les éléments que l’on peut considérer comme cadeaux et invitations :  

  • Les cadeaux peuvent être des biens de valeur, une somme d’argent ou encore des objets publicitaires ; 
Exemple :  
Bien souvent, certains clients ou fournisseurs peuvent offrir une bouteille d’alcool, une carte cadeau ou encore des objets estampillés à la marque de l’offrant d’une valeur symbolique. Dans ce cas, offrir ou recevoir ce genre d’objet ne pose aucun problème en matière d’éthique des relations contractuelles, lorsque ceux-ci ne sont pas des biens de grande valeur.  
  • Les invitations comprennent les voyages clients, les repas d’affaires, les évènements artistiques et sportifs ; 
  • D’autres éléments peuvent constituer des avantages indirects : l’exemple très classique est l’offre de stage ou d’emploi à un proche.  

Les points clés de la mise en place d’une politique cadeaux et invitations 

  • Avant tout, le premier point clé est de mettre en place un dispositif de déclaration des cadeaux et invitations offerts et reçus, entraînant ainsi une totale transparence ;  
Exemple :  
La déclaration peut prendre plusieurs formes : logiciel dédié, simple déclaration verbale à son supérieur hiérarchique, registre. Ce choix dépendra grandement des moyens financiers que l’entreprise souhaite allouer au suivi des cadeaux et invitations. 

Aussi, il est important de comprendre les raisons qui motivent la fourniture de ce cadeau ou cette invitation. Notamment, doit être prise en compte la temporalité entourant la fourniture du cadeau ou de l’invitation ;  

Exemple :  
Une attention particulière doit être portée sur certaines périodes durant lesquelles la corruption est souvent utilisée comme un moyen d’obtenir un avantage :  
Avant le vote d’un Conseil d’Administration ou d’un Assemblée Générale ; 
Avant un appel d’offre ; 
Avant la signature d’un contrat, etc. 
 
A l’inverse, offrir ou recevoir un cadeau ou une hospitalité dans le cadre de la naissance d’un enfant, d’un mariage, d’une fête ou d’un anniversaire est parfaitement acceptable, tout en veillant à la proportion du cadeau ou de l’hospitalité avec les moyens dont dispose l’entreprise.  

Une bonne pratique consisterait également, afin de ne pas perturber les collaborateurs, à la fixation d’un montant maximal par client/fournisseur et par an au-delà duquel le cadeau ou l’invitation ne peut pas être offert. Dès lors, la fréquence des cadeaux et invitations devra également être prise en considération.  

Point d’attention : 
 
Avant d’accepter ou d’offrir un cadeau ou une invitation, demandez-vous si :  
L’avantage ne vise pas à obtenir une contrepartie ou un avantage indu, contraire aux usages et obligations professionnels. Cette contrepartie peut être à la fois constituée par une action mais également une abstention (exemple : s’abstenir de voter lors d’un conseil d’administration); 
L’avantage est en rapport avec l’activité exercée et dans un but professionnel ; 
L’avantage n’est pas disproportionné.  
 
Pour les dirigeants d’entreprises et salariés, au-delà du risque de corruption, offrir des cadeaux ou invitations disproportionnés, sans rapport avec l’activité pour obtenir une contrepartie indue (personnelle ou professionnelle) peut constituer un détournement de fonds, abus de confiance ou abus de bien social (Lire « Je suis victime d’un détournement de fonds – que faire pour protéger mon activité́ »), lesquels constituent des infractions pénales.