Exercer l’activité de l’entreprise chez moi, mode d’emploi
Les chiffres clés :
- En 2020, le nombre total de créations d’entreprises en France atteint un nouveau record avec 848 200 entreprises créées, soit 4 % de plus qu’en 2019.
- Cette hausse est de nouveau portée par les immatriculations d’entreprises individuelles sous le régime du micro-entrepreneur (+ 9 %), tandis que les créations d’entreprises individuelles classiques diminuent (− 13 %).
- Les créateurs d’entreprises individuelles en 2020 ont en moyenne 36 ans. Parmi eux, quatre sur dix sont des femmes.
(Source : INSEE 2020)
Quelles sont les autorisations nécessaires pour exercer mon activité chez moi ?
L’autorisation de principe
Certains métiers ne nécessitent pas de disposer d’un local professionnel. C’est par exemple le cas lorsque l’on effectue des prestations à l’extérieur de l’entreprise ou chez le client, ou encore lorsque l’on travaille à distance et que l’on n’a pas besoin de recevoir de clientèle.
C’est pour faciliter le développement de ces professions que l’article 13 de la loi du 4 août 2008 est venu assouplir les conditions d’exercice d’une activité à domicile.
En théorie, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous bénéficiez d’une autorisation de principe pour exercer votre activité depuis votre domicile. Bien entendu, cette autorisation suppose que votre bail (si vous êtes locataire) et/ou que le règlement de copropriété de votre immeuble ne vous l’interdise pas expressément, si tel est le cas, vous ne relevez d’aucune interdiction formelle et pouvez librement exercer votre activité de chez vous.
Si vous accueillez de la marchandise ou de la clientèle
Si vous êtes locataire, vous devrez demander l’autorisation à votre bailleur (qui pourrait alors augmenter le loyer) et également remplir une demande de changement d’affectation auprès de sa préfecture.
Dans les grandes agglomérations ce changement d’usage est très coûteux pour le bailleur donc il est peu probable qu’il accepte la demande du locataire.
L’autorisation locale
Pour chaque règle, il y a des exceptions, et celle de pouvoir exercer son activité à domicile n’y déroge pas.
En effet, même si les conditions d’exercice d’une activité à domicile ont été assouplies, il n’en demeure pas moins que certaines situations requièrent encore l’autorisation préalable du maire, et les modalités de délivrance dépendent à la fois du département et de la taille de la ville dans lesquels vous résidez, ainsi que de la situation et du type d’activité que vous exercez.
Si vous vivez dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une zone franche urbaine (ZFU), vous pouvez exercer votre activité depuis votre domicile, sans autorisation préalable de la mairie.
En revanche, dans une ville qui compte plus de 200 000 habitants, vous pouvez exercer votre activité professionnelle chez vous dans les conditions suivantes :
- Le local doit être votre résidence principale ;
- Votre activité doit être exercée uniquement par vous ;
- Votre activité ne doit pas vous conduire à recevoir de la clientèle ou des marchandises.
Quand ces trois critères ne sont pas réunis, vous devez alors demander une autorisation au maire de votre commune afin de pouvoir exercer votre activité depuis votre domicile.
Exercice de l’activité professionnelle et domiciliation : quelles différences ?
Ces deux notions ne doivent pas être confondues, voici la distinction :
- La domiciliation de votre entreprise, correspond à son adresse administrative et fiscale, qui doit être renseignée sur l’ensemble des documents légaux de l’entreprise et qui figure sur son extrait d’immatriculation. Pour les sociétés, il s’agit de leur siège social ;
- L’exercice de votre activité, consiste notamment à recevoir des clients, réceptionner des marchandises, recevoir des salariés ou encore produire des biens et des services.
Attention : la possibilité de domicilier l’entreprise au domicile de son dirigeant ne donne pas forcément le droit d’y exercer l’activité professionnelle, de recevoir des marchandises ou des clients. Une réglementation stricte est prévue à ce niveau.
Dans une société, la domiciliation ne peut s’effectuer qu’à l’adresse de l’un des dirigeants. Il n’est pas possible de domicilier une société à l’adresse d’un associé non-dirigeant ou d’une tierce personne.
Outre les démarches administratives nécessaires afin d’exercer son activité de chez soi, il est important d’appréhender les aspects professionnels et personnels d’une telle démarche.
Quels sont les points de vigilance à anticiper ?
Confusion entre vie privée et professionnelle
L’idée d’exercer son activité professionnelle chez soi, dans un environnement connu et agréable séduit au démarrage de son activité, mais elle peut rapidement atteindre ses limites, notamment pour le développement de la société.
La tendance des entrepreneurs à ne plus bien distinguer vie personnelle et vie professionnelle peut entraîner des situations compliquées.
Trouver un équilibre entre “ses deux vies” est essentiel pour le bon fonctionnement de son entreprise et de sa vie privée.
La nécessité d’un logement adéquat
Installer son entreprise chez soi n’est pas aussi simple qu’on pourrait le penser. Il faut que le domicile personnel ait une surface suffisante et adaptée à l’exercice de son activité. Ne sous estimez pas l’importance d’un espace personnalisé et d’un équipement ergonomique afin de gagner en efficacité et de préserver votre santé.
Dans certains logements, il est matériellement impossible d’aménager un espace de travail.
Les limites du développement de son activité à son domicile
Ayez en tête le fait que vous puissiez rapidement être bloqué en retenant cette configuration.
Cela peut rapidement vous poser des difficultés, par exemple si votre activité implique :
- De stocker des marchandises ;
- De produire des biens (stockage des matières et des biens produits, installation du matériel de production et nuisances potentielles) ;
- De recevoir des clients trop nombreux ou lorsque vous n’avez pas la possibilité de découper votre logement en deux parties (professionnel / privé) ;
- De recruter un ou plusieurs salariés (qui viendront alors potentiellement travailler chez vous).
Il est important, lorsque vous faites votre business plan, d’avoir en tête ces limites.
Il peut être intéressant d’opter pour une activité depuis son domicile dans un premier temps, ce qui permet d’être flexible en cas d’échec (vous n’êtes pas engagé par un bail) et de réaliser des économies au lancement de votre projet.
Si le succès est au rendez-vous, il faudra envisager les options qui s’offrent à vous et notamment de potentiellement déménager votre entreprise dans un véritable local professionnel.
La cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises, qu’est-ce que c’est ?
La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est due par les entreprises ou les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée.
Cette taxe est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.
Si vous exercez votre activité professionnelle depuis votre logement, vous utilisez probablement une de vos pièces pour travailler. Lorsqu’une partie de votre logement est affectée à l’activité professionnelle, vous êtes normalement tenu de déclarer à l’administration la surface de votre logement qui est utilisée par l’entreprise.
La CFE sera alors calculée sur la base de la surface déclarée et selon les taux appliqués en fonction de l’adresse de votre domicile.
Par contre, si votre activité se déroule à l’extérieur, par exemple directement chez vos clients ou depuis des endroits temporaires qui ne constituent pas un établissement de votre entreprise, ou si vous n’avez aucune partie de votre logement affecté à votre activité professionnelle, vous serez alors redevable de la cotisation minimum de CFE de votre domicile.