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Mentions légales & Conditions Générales d’Utilisation GARANCE-A-VOS-COTES.fr

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « CGU ») des services de GARANCE A VOS CÔTES (ci-après « GAVC »), société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904 359 288, dont le siège social est situé 51 rue de Châteaudun à Paris (75009), sont valables à compter du 4 janvier 2022.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

1.1 Site : www.garance-a-vos-cotes.fr, ci-après « le Site » ou « GAVC ».

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : SEVANOVA, société par actions simplifiée, au capital de 40 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 440 687 713, dont le siège est siège est situé 51 MONTÉE DE LA GRANDE COTE 69001 LYON, représentée par son Président, le Groupe ISERBA.

Le directeur de la publication de ce site web est Virginie HAUSWALD en qualité de Directrice générale de GARANCE.

1.3 Le Site est conçu et réalisé par GAVC, qui a produit ou coordonné la production du contenu.

1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : CLEVER CLOUD SAS, société par actions simplifiée, au capital de 22 952,00 € dont le siège social est situé 3 RUE DE L’ALLIER 44000 NANTES, RCS 524172699 NANTES, représentée par Quentin ADAM, en sa qualité de Président.

Pour toute demande d’information ou retour au titre des mentions légales : contact@garance-a-vos-cotes.fr.

Article 2 – DEFINITIONS

  • « ACCES » : qualifie la faculté de consulter des pages du Site ou de bénéficier des applicatifs.
  • « ANNONCEUR » : désigne toute personne physique ou morale recourant à la fonctionnalité « PLATEFORME DE LA CESSION ».
  • « ANNONCE » : désigne la publication aux fins de diffusion et de consultation d’une offre d’achat de titres ou parts sociales d’une ENTREPRISE par un CEDANT à destination d’un REPRENEUR ou CESSIONNAIRE.
  • « APPLICATIF » : désigne toutes solutions numériques proposées qui permettent la réalisation automatisée d’une formalité ou la génération automatisée d’un document adapté.
  • « CEDANT » : qualifie toute personne morale ou physique exerçant le contrôle opérationnel et/ou juridique sur l’ENTREPRISE.
  • « CESSIONNAIRE » ou « REPRENEUR » : désigne toute personne physique ou morale à la recherche d’une entreprise dont elle souhaite exercer le contrôle en détenant ou non les parts sociales ou actions de la société ou de l’ENTREPRISE gérée par le CEDANT. Lorsque la CESSION emporte transfert du contrôle, il s’agit d’un REPRENEUR, à défaut il s’agit d’un CESSIONNAIRE.
  • « CESSION » : désigne l’opération consistant à transférer les parts sociales et/ou actions emportant ou non le transfert du contrôle de l’ENTREPRISE au CESSIONNAIRE ou REPRENEUR par le CEDANT.
  • « COMPTE UTILISATEUR » : désigne le fait de disposer d’une interface personnalisée offrant un ACCES après complétion d’un nom d’utilisateur et d’un mot passe.
  • « FONCTIONNALITES » : désigne les informations et applicatifs organisés selon le besoin de l’Utilisateur.
  • « ENTREPRISE » : désigne l’activité économique exercée sous forme de société ou non que le CEDANT souhaite transférer au « REPRENEUR ».
  • « MANDATAIRE » : désigne toute personne physique ou morale fondée contractuellement à représenter les intérêts d’un CESSIONNAIRE, d’un CEDANT ;
  • « PARTIES » : qualifie conjointement le CEDANT et CESSIONNAIRE à un projet de CESSION ;
  • « PLATEFORME DE LA CESSION » : désigne les fonctionnalités et applicatifs permettant à un CEDANT de rencontrer des candidats REPRENEURS.
  • GARANCE : qualifiée GARANCE Mutuelle ou tout structure du groupe GARANCE, c’est-à-dire toute structure détenue directement ou indirectement par GARANCE Mutuelle, dont GAVC.
  • « SITE » : désigne tous les éléments numériques de déclinaisons des fonctionnalités de GAVC.
  • « UTILISATEUR » désigne toute personne physique ou morale utilisant le SITE.

Les mots définis sont libellés par une majuscule dans la suite des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 3 – FONCTIONNALITES

GAVC a été pensée et conçue par Garance pour accompagner les Utilisateurs dans la création, la gestion ou le développement d’une Entreprise, sa cession et globalement pour accompagner la vie sociale, juridique et patrimoniale des entrepreneurs.

Parmi les fonctionnalités de GAVC, les Utilisateurs ont Accès à :

3.1. Les informations et conseils

Le site présente des articles d’informations présentés sous la forme de textes, présentation audio (podcasts) ou vidéos. Sauf mention contraire, les informations contenues dans ces supports sont réputées à jour de la législation et des données de l’art en matière de conseil et management au 1er novembre 2021. Pour toute question ou analyse différente aux éléments présentés, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats partenaire : contact@mayerprezioso.com.

Ces contenus sont accessibles à titre gratuit pour les Utilisateurs.

GAVC réalise une mise à jour des textes législatifs et réglementaires visés chaque semestre.

3.2. Les formulaires et modèles

Le site propose des modèles de courrier, des formulaires permettant de simuler des situations sociales, patrimoniales et/ou fiscales sur la base des éléments déclarés par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de la correcte complétion et de l’exactitude des éléments qu’il déclare.

GAVC propose à titre gratuit des éléments de modélisation relatifs à la situation des Utilisateurs entrepreneurs. Ceux-ci demeurent responsables de vérifier les résultats de telles modélisations auprès d’un professionnel du chiffre (expert-comptable) ou du droit (avocat) avant toute exploitation du résultat de telles modélisations dans tout cadre juridique et/ou administratif.

3.3. La Plateforme de cession

La Plateforme permet d’accompagner les cédants et repreneurs dans toutes les étapes du projet de cession : inscription, candidature, pourparlers, audit et closing.
Les deux parties sont mises en relation sur la plateforme, chargent leurs pièces sur un même espace, procèdent à la validation des documents, s’accordent sur le prix de vente et génèrent le contrat d’acquisition.

3.3.1. La Plateforme de Cession pour le Cédant

Par la Plateforme, le Cédant peut :

  • Être mis en relation avec des candidats Cessionnaires ou Repreneurs :
    Le Cédant complète les informations nécessaires à l’élaboration d’une offre de Cession. Le Cédant ou son Mandataire est responsable de la correcte complétion des informations demandées. En particulier, il est responsable de toute déclaration ou engagement qu’il prend au nom de l’Entreprise, objet de la Cession, et s’assure de posséder régulièrement le droit de l’engager. Le production ou communication de faux constitue un délit engageant sa responsabilité pénale. GAVC est susceptible de procéder à des vérifications d’usage afin d’assurer la régularité et la fiabilité du Site.
    Le Cédant, après publication de l’Annonce, peut créer un Compte Utilisateur.
    Il a alors accès à l’interface de Cédant qui lui permet de recevoir les candidatures de Cessionnaires et/ou Repreneurs. Au cours de cette phase, le Cédant et le Cessionnaire peuvent entrer en contact et engager des premiers échanges permettant de préparer les éléments essentiels de la Cession.
    GAVC a toute liberté pour suspendre la diffusion d’une annonce, et ce, sans même devoir en informer au préalable l’Annonceur.
  • Compléter les étapes juridiques de négociation et de Cession de manière automatisée : Une fois un Cessionnaire ou Repreneur identifié, le Cédant et ce dernier entrent alors en phase dite de « pourparlers ».
    Les Parties sont alors responsables de la sincérité des informations transmises. Chacune d’elle peut solliciter GAVC à l’adresse suivante en cas de difficultés rencontrées dans leurs échanges préalables à la Cession : contact@garance-a-vos-cotes.fr.
    En particulier, les Parties échangent avec professionnalisme, cordialité et sincérité. Elles s’informent de leur identité et de toute information requise pour assurer le plein consentement de chacune à toutes les étapes de la Cession.
    A l’issue de la phase des « pourparlers », chaque partie signe une LOI (Letter of Intent) dite aussi « lettre d’intérêt ». Celle-ci engage les Parties.
    Elles entrent alors en phase dite « d’audit » lors de laquelle le Site organise plusieurs phases d’audit permettant d’assurer le consentement éclairé et la vérification des informations déclarées par chacune d’elles durant la Cession.
    Chaque Partie prend connaissance et valide les éléments communiqués par l’autre.
    A l’issue de la phase d’audit, le Site génère un projet d’acte de Cession, accompagné d’un « Dossier de Cession » reprenant toutes les informations échangées et les étapes réalisées, ainsi qu’une Checklist (Liste de contrôle).
    Les Parties demeurent responsables des stipulations de l’acte de cession et GAVC leur recommande de solliciter l’avis et la vérification d’un professionnel du droit afin de connaître et comprendre l’étendue de leurs engagements.

3.3.2. La Plateforme de Cession pour le Repreneur

Le Cessionnaire ou Repreneur peut consulter des annonces de Cédants sur la Plateforme du Site de manière libre. Lorsque le Cessionnaire prend connaissance d’une Annonce, il peut alors témoigner son intérêt par la formulation d’une notification au Cédant.

Les personnes qui le désirent peuvent utiliser gratuitement un système d’alertes leur permettant de recevoir par e-mail les annonces correspondant à des critères préalablement sélectionnés.

Le Cessionnaire complète alors les informations nécessaires à la formulation d’une notification d’intérêt auprès du Cédant.

Il crée alors un Compte Utilisateur personnalisé lui permettant de piloter le suivi de ses offres de reprise et d’avancer dans un projet de Cession.

3.4. Les Applicatifs de Cession

Les Applicatifs de Cession permettent d’automatiser les phases de négociation, de pourparlers et de rédaction des éléments contractuels de Cession entre les Parties.

Ils sont réservés à des professionnels pour leur projet de Cession ou à leur(s) mandataire(s).

A date du 1er janvier 2022, le Site ne permet pas l’automatisation de cession des fonds de commerce, pour lequel GAVC recommande le recours à des professionnels du droit.

3.5. Les Applicatifs divers

GAVC développe des Applicatifs accessoires au projet de Cession sur le Site.

Pour ces applicatifs également, les Parties sont responsables des informations qu’elles fournissent.

Elles vérifient les résultats produits ou documentations générées par les Applicatifs auprès de leur conseil ou d’un professionnel du droit ou du chiffre avant la réalisation de toutes formalités juridiques et/ou administratives.

3.6. Droits d’usage accordés à GAVC

Les Parties autorisent GAVC à relayer les Annonces sur toute autre plateforme à titre gratuit. Afin d’augmenter la visibilité des annonces, GAVC peut également en diffuser certaines sur des sites Internet Partenaires qui semblent pertinents à ses yeux. La liste de ces sites est disponible auprès de GAVC sur simple demande. GAVC pourra modifier librement et à tout moment la liste des Partenaires ou les supports des Partenaires sur lesquels les annonces seront diffusées. Les annonces seront diffusées par les Partenaires sur leur site Internet ou tout autre support sous leur propre et unique responsabilité et l’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de GAVC au titre de cette diffusion.

GAVC a Accès aux informations communiquées par les Parties aux fins de recevoir un conseil personnalisé ou une réponse adaptée en cas de sollicitation de la part d’un Utilisateur.

GAVC respecte la Politique de Confidentialité et de Données Personnelles présentée sur le Site.

GAVC est fondée à communiquer des newsletters, emails ou tous supports d’information à destination de l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte également de recevoir des mails présentant les services de partenaires, en rapport avec l’entrepreneuriat au sens large. L’utilisateur peut à tout moment s’y opposer, soit en cliquant sur le lien de désinscription à sa disposition dans l’ensemble des mailings reçus, soit directement en adressant un mail à l’adresse contact@garance-a-vos-cotes.fr.

3.7. Limites d’utilisation

L’Accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel, quand bien même l’Utilisateur est un professionnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 4 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 5 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, avec les règles érigées par Garance ou avec les présentes conditions ;
  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Le Site, dans toutes ses fonctionnalités et applicatifs, est accessible à titre gratuit jusqu’au 31 mars 2022. A compter de cette date, les conditions générales de vente figurant sur le Site après cette date trouvent à s’appliquer.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs du Site (textes, photographies, illustrations, logo, icônes, fichiers disponibles en téléchargement, clips vidéo ou sonores, etc.) sont la propriété exclusive de Garance et sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de GAVC est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Est notamment interdite la présentation d’une des pages du Site dans une page web n’appartenant pas à Garance. De même, la mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d’accueil des présents Sites nécessite l’accord écrit, préalable et exprès de Garance. 

Article 7 – Données personnelles

Pour les informations relatives au traitement des Données Personnelles, nous vos renvoyons à la page suivante : Politique de confidentialité

Article 8 – Utilisation de Cookies

Le Site stocke certaines informations fournies par l’Utilisateur en local. A aucun moment, les données stockées sur le navigateur de l’Utilisateur ne sont envoyées au serveur sans son accord (lorsque l’Utilisateur choisit d’envoyer ses données au serveur en cliquant le bouton à cet effet). Ces données sont stockées pour permettre l’utilisation du Site par l’Utilisateur : 

  • L’ID de session permettant à l’Utilisateur de rester connecté sur le Site. Par mesure de sécurité, ces cookies sont inutilisables au bout de sept (7) jours et l’Utilisateur devra se reconnecter 
  • Le profil d’Utilisateur pour adapter et personnaliser le Site à ses besoins 

Ces données stockées ne sont jamais envoyées vers le serveur sans le consentement de l’Utilisateur et ne sont pas utilisées pour tracker l’Utilisateur. Par ailleurs, l’Utilisateur peut supprimer les données stockées sur son navigateur à tout moment en passant par les options. 

Les Sites utilisent des cookies uniquement dans un objectif de mesure d’audience, via l’outil Google Analytics. 

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur en cliquant sur l’un des liens suivants : 

Article 8 – Interdictions

Il est interdit d’utiliser le Site pour : 

  • Publier, afficher ou exprimer des opinions, avis, contenus obscènes, blasphématoires, haineux ou injurieux, de considérations d’ordre racial, ethnique, sexuel, vulgaires ou de mauvais goût, 
  • Tenir des propos diffamatoires, ou attentatoires à la vie privée d’une autre personne 
  • Transmettre des chaînes de lettres, des « junk mail », du « spam » ou tout message répétitif ou non sollicité (commercial ou autre) 
  • Recueillir ou collecter, de quelque façon que ce soit, des informations concernant des tiers, notamment des adresses e-mail, sans le consentement des tiers concernés 
  • Créer ou d’exploiter de fausses identités 
  • Falsifier une adresse e-mail ou un en-tête, ou essayer d’induire en erreur des tiers de quelque façon que ce soit quant à l’identité de l’expéditeur ou à l’origine du message 
  • Transmettre tout contenu inapproprié tel que défini ci-dessus 
  • Transmettre tout élément contenant des virus ou tout élément dommageable ou nuisible aux Sites ou aux tiers ou encore en contravention de la loi 
  • Essayer d’accéder de manière non autorisée aux services offerts, à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au service des Sites, par l’usage de différents mots de passe ou par tout autre moyen, ou interférer avec l’utilisation et la jouissance du service par tout autre visiteur ou avec l’utilisation et la jouissance de services similaires par le biais d’une autre entité.

Article 8 – Responsabilités et garanties

GAVC ne garantit pas, de manière non exhaustive, que :

  • Le Site, en ses applicatifs et fonctionnalités, fonctionnera sans bugs ni anomalies à tout temps ;
  • Le Site est compatible avec tout matériel et écosystème informatique et/ou numérique ;
  • Le contenu de sites renvoyant vers le Site est régulier ;
  • L’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur est vérifiée.

Dans le cadre des fonctionnalités du Site, GAVC est tenue à une obligation de moyens et refuse à ce titre l’indemnisation de tout Utilisateur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution des Fonctionnalités qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.


Si la responsabilité de GAVC était retenue dans l’exécution des Fonctionnalités, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à une indemnisation qu’au titre des dommages matériels, prévisibles pour GAVC et découlant directement du manquement reproché à GAVC. En aucun cas, GAVC n’assumera des dommages indirects ou accessoires tels que la prise en charge de tous frais de conseil, le remboursement d’un manque à gagner etc.

Toute demande d’indemnisation devra être adressée par l’Utilisateur à GAVC par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de deux mois à compter du manquement reproché à GAVC. Passé ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à l’encontre de GAVC.

En tout état de cause, la responsabilité de GAVC sera limitée au montant des sommes qui lui auraient été versées par l’Utilisateur.

Article 10 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les conditions générales d’utilisations applicables à l’Utilisateur sont celles qui sont en vigueur au jour de sa connexion sur le Site. GAVC se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation. 

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. 

Les conditions générales d’utilisation seront soumises et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les Parties et ce, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs. 

Dans l’éventualité où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

La non-application ou l’absence de revendication de l’application par Garance de l’une quelconque des dispositions des conditions générales d’utilisation ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par Garance à une telle disposition ou un tel droit.