FAQ – Foire aux questions
Vous avez une question ? Vous cherchez une réponse à votre situation ? Retrouvez sur cette page les conseils, astuces et guides, classés par thématiques et besoins.
Business
Le sponsoring est une technique de communication qui consiste en un contrat entre le sponsor l’entreprise productrice et le parrain, une personnalité reconnue dans le monde culturel ou sportif, un influencer, qui s’engage à recommander et vanter les produits du sponsor contre de l’argent ou des biens et services. Coca Cola par exemple est sponsor officiel de la coupe du monde de football. Lors des matchs, vous pouvez voir des affichages publicitaires que la marque à négocier avec les fédérations. En s’associant avec un événement ou une personnalité, le but est d’améliorer votre notoriété et l’image de la marque.
Le but d’une newsletter est de délivrer un contenu impactant et synthétique pour inciter le lecteur à l’action, pour qu’il clique, pour qu’il cherche à en savoir plus sur l’entreprise, ses produits et se connecte sur votre page web. Le fond et la forme ne doivent donc pas être négligés. Créez un titre accrocheur qui donne envie d’ouvrir le mail : sans ouverture, pas de lecture. Bannissez du langage les mots et expressions à connotations négatives, insérez des chiffres et informations intéressantes pour le lecteur. Pas de phrases interminables, une phrase = une ligne = une idée. Utilisez la mise en gras, soulignez ou augmentez la taille des contenus les plus importants.
N’hésitez pas à faire appel à un graphiste pour soigner l’image de votre newsletter. Pour créer un effet addictif, soyez régulier dans la publication pour créer un rendez-vous avec vos abonnés.
L’abréviation B2B de l’anglais Business to Business désigne les activités commerciales entre deux entreprises. Votre client n’est pas un particulier mais une société avec laquelle vous avez conclu un contrat. Dassault opère en B2B par exemple. À l’inverse, le B2C pour Business to Consumer désigne la vente d’un produit ou service au consommateur final. Votre coiffeur opère en B2C. Le B2B2C est un scénario ou l’entreprise productrice passe par des intermédiaires et n’a plus de contact direct avec le consommateur final. C’est le cas de la grande distribution par exemple ou d’une marketplace comme Amazon.
Pour la prospection, l’achat de base de données clients est un moyen de développer son business en récupérant l’adresse électronique et le numéro de téléphone. Le coût d’acquisition de la base va varier si vous louez ou si vous achetez les données, selon la taille de la base en question et la data qualité. Le prix d’un fichier est exprimé au coût par mille contacts (CPM) ou au coût par contact, allant de 1€ à 3€ pour un millier contacts à plusieurs centaines d’euros. Le coût est plus faible, une vingtaine de centimes, pour les fichiers téléphoniques.
L’analyse de données est un processus qui s’articule autour du nettoyage et de la préparation des bases puis de la modélisation et la visualisation des données. Parce que vos données ne se limitent évidemment pas aux clients, il faut pouvoir interconnecter les informations relatives aux produits, aux ventes et aux clients pour tirer des conclusions et adapter sa stratégie. Comme pour le CRM, choisissez un logiciel qui répond à vos besoins et qui est facile à prendre en main. Microsoft Excel reste une des solutions les plus populaires sur le marché.
Si vous avez une appétence pour l’analyse, essayez PowerBI, IBM Cognos, SAP Business Objects, Qlikview ou Tableau, très orientés visualisation. Si vous avez quelques connaissances en codage, des logiciels comme SQL, Python ou R vous offriront davantage de flexibilité.
Votre site web est une des composantes de votre écosystème numérique. Pour améliorer le trafic, utilisez les autres parties de l’écosystème, les réseaux sociaux par exemple, pour insérer des liens et rediriger l’utilisateur. Créez un maillage interne pertinent en glissant des liens qui renvoient aux pages de votre site : cela va améliorer votre référencement et la valeur de vos contenus. Il faudra publier régulièrement ces derniers avec les bons mots-clés pour être bien référencé. Aucune limite de format : infographies, articles de presse, vidéos, rapports en PDF.
Travailler l’expérience utilisateur ou UX est primordial. Si votre site est fluide, simple à parcourir et que les contenus se chargent rapidement, les utilisateurs prendront plaisir à le consulter.
Formalisez vos besoins à l’aide d’un cahier des charges pour trouver l’outil qui possède toutes les fonctions essentielles à la mise en place de votre stratégie CRM. Pour que l’implémentation soit une réussite, sélectionnez un logiciel qui soit facilement adopté par les utilisateurs et qui s’intègre bien avec votre environnement de travail. Sur le marché des éditeurs de CRM, vous avez le choix entre les logiciels externalisés, vos données sont hébergées sur le cloud, et les logiciels à installer avec pour ces deux options le paiement d’une licence annuelle ou mensuelle.
Si le marché est dominé par des grands noms comme Salesforce ou Zendesk, ne portez pas votre choix sur la solution qui propose le plus d’options mais sur celle qui répond à vos besoins.
Pour dénicher de nouveaux clients, il faut définir clairement votre cible et segmenter celle-ci en fonction de ses revenus, ses goûts, sa tranche d’âge, sa zone géographique et ses habitudes de consommation. Faites-vous connaître sur le web en créant un site vitrine ou un site marchand bien référencé sur les moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing) et en étant présent sur les réseaux sociaux comme Facebook et Instagram. Soignez votre image et votre réputation notamment par l’intermédiaire des avis clients : une entreprise recommandée inspire la confiance. Faire appel à un influenceur pour recommander vos produits est une solution intéressante.
Une stratégie gagnante est de proposer aux prospects de tester votre service gratuitement sur une courte période ou de distribuer des échantillons de vos produits dans la rue.
Dirigeant
- Votre épargne : économies, compte courant, déblocage anticipé des sommes investies dans votre PEE, plan épargne logement (PEL) avec possibilité de souscrire un emprunt à taux bonifié à la clôture,
- Une donation, jusqu’à 151 000€ sans payer de droits,
- Un prêt familial, vous empruntez à l’un de vos proches en rédigeant un contrat par acte sous seing privé ou acte notarié ;
- Vous pouvez aussi mobiliser votre compte courant d’associé.
- Le prêt bancaire, rapprochez-vous de votre banquier pour négocier le taux et la durée,
- Le prêt à taux zéro ou PTZ pour les primo-accédants, il est accordé sous conditions de ressources pour les achats dans le neuf et l’ancien,
- Le prêt d’acquisition d’action (autrefois appelé «1% Logement ») pour les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, en justifiant que vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Le salaire, c’est le nerf de la guerre. Un salarié motivé, c’est un salarié productif qui va donner de sa personne pour développer le business. Le salaire, c’est aussi une manière de reconnaître les efforts réalisés et un levier pour conserver les talents. C’est pourquoi beaucoup d’entreprises choisissent de proposer un salaire fixe et une part variable indexée sur des objectifs à atteindre. Pour l’équipe commerciale, cela peut se traduire par un seuil de chiffre d’affaires à réaliser ou une évolution par rapport à l’année précédente. Les bonus et les primes sont aussi des outils pour encourager vos collaborateurs et établir une relation de gagnant-gagnant. Légalement, la part variable ne peut être discrétionnaire et doit toujours reposer sur des critères objectifs.
Pensez à bien définir le cadre de ces dispositifs pour que les salariés ne considèrent pas ces bonus comme des acquis mais bien comme des récompenses, afin qu’ils conservent leur élan initial.
- Exiger et faire respecter des horaires de présence conformément à la réglementation ;
- Refuser et sanctionner toute insubordination ;
- Corriger le travail réalisé ou préciser ses attentes ;
- Veiller au respect de politiques écrites et/ou partagées auprès des salariés ;
- Surveiller la réalité du travail effectué ;
Selon le statut juridique, l’entrepreneur peut engager son patrimoine professionnel et personnel pour payer les créanciers de l’entreprise. Une personne qui exerce à titre individuel gage la totalité de son patrimoine et parfois même celui du ménage. Dans ce cas, changez de régime matrimonial pour celui de la séparation des biens ou rédigez une déclaration d’insaisissabilité pour protéger votre résidence principale et vos biens immobiliers qui ne sont pas destinés à un usage professionnel. Optez pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée pour cloisonner les patrimoines. La création d’une société reste un choix sécurisant (SARL, SAS, SA) puisque votre responsabilité n’est engagée qu’en proportion de votre apport (sauf cas particuliers comme la pharmacie) et en dehors de toute faute de gestion.
Finance
- Rédiger l’accord d’entreprise en stipulant que le dirigeant et son conjoint collaborateur peuvent bénéficier de l’intéressement au même titre que les autres salariés ;
- Préciser le mode de calcul, les critères de répartition (uniforme ou proportionnel) et la durée de l’accord comprise entre 1 et 3 ans.
- Si vous êtes assimilé-salarié, il faudra intégrer les avantages en nature dans votre fiche de paie pour le calcul des cotisations sociales ;
- Si vous êtes indépendant (TNS), il faudra renseigner vos avantages en nature dans la déclaration d’impôt sur le revenu des professionnels (le 2042-C-Pro, anciennement la DSI) à partir de 2021.
- Être engagées dans l’intérêt de l’entreprise et revêtir un caractère professionnel,
- Représenter une charge effective avec des justificatifs à l’appui,
- Être comprises dans l’exercice comptable de référence.
- Les frais de déplacement,
- Les frais de bouche,
- Les frais de publicité,
- Les frais de formation professionnelle,
- Les cadeaux d’affaires.
- Dans le cadre de l’entreprise individuelle, vous disposez des excédents de trésorerie que génère votre activité ou « prélèvements de l’exploitant » pour vous rémunérer.
- Dans le cadre d’une société soumise à l’IS (SA, SAS, SARL, SASU et EURL), vous pouvez choisir entre le versement d’un salaire, de dividendes, ou cumuler ces deux options.
- La santé financière de l’entreprise. Si vous ne dégagez pas de bénéfices, vous ne vous verserez pas de dividendes donc optez plutôt pour un salaire.
- Les cotisations sociales et fiscales propres au statut juridique pour bien évaluer le coût de vos rémunérations pour l’entreprise.
En période de crise, les entreprises font face à un ralentissement de l’activité qui met en danger leur trésorerie puisque les charges et les créances elles ne disparaissent pas. Une bonne gestion de la trésorerie en amont, par le biais d’un contrôle des dépenses et une politique de suivi et de relance des impayés est une première protection. La crise demande au dirigeant de la flexibilité et de l’anticipation. Il faut conserver le maximum de liquidités en négociant avec les fournisseurs des délais de paiement et en sécurisant le règlement des clients. Si la crise est d’ampleur à menacer la survie de votre entreprise, vous devez proposer un plan de réduction des dépenses ambitieux en effectuant un audit des charges pour les prioriser.
C’est un document qui va énumérer tous les encaissements et les décaissements que vous pouvez prédire durant l’année de lancement de l’entreprise. Ce document prévisionnel, rédigé par l’équipe dirigeante et fondatrice, est souvent incorporé au business plan. En identifiant tous les flux à venir, les recettes comme les dépenses, vous gagnez en visibilité sur votre trésorerie à moyen terme et sur les besoins de financement du projet.
Le plan de trésorerie donne de façon précise le solde de trésorerie annuel ou mensuel. Les éléments comme le chiffre d’affaires prévisionnel, les salaires, les apports, les investissements, les taxes, sont à prendre en compte en TTC.
Vous pouvez trouver des modèles de plan de trésorerie sur le site de votre banque.
Les établissements bancaires peuvent financer les besoins d’une entreprise à court terme comme les charges d’exploitation via les crédits courants ou lignes de crédit. Ces crédits passent par un compte courant qui, dans le cadre de la trésorerie d’entreprise, peut être en situation de découvert si la banque vous le permet. Comme pour les particuliers, les entreprises disposent d’un découvert autorisé sur leur compte, ce plafond étant modulable selon la situation. Votre banquier peut aussi vous faire bénéficier de facilités de caisse ou d’une avance de trésorerie.
- Les dettes sociales dues par votre entreprise qui comprennent les cotisations sociales sur les salaires ainsi que les cotisations pour l’assurance maladie, l’assurance chômage, les accidents du travail, la vieillesse, la CSG et la CRDS. Contactez l’URSSAF pour obtenir un échelonnement sur deux à six mois.
- Les dettes fiscales à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l’impôt sur les sociétés (IS ou IR). Faites votre demande au service Impôt des Entreprises du centre des Finances Publiques pour obtenir un échelonnement sur maximum deux ans.
- Les dettes d’exploitation c’est-à-dire relatives à votre activité. Communiquez en amont avec vos fournisseurs pour leur faire part de vos difficultés et négocier des délais.
Si votre activité est en contact direct avec les consommateurs, privilégiez les moyens de paiement rapides comme la carte bancaire, le virement SEPA ou l’argent liquide. Si vous exercez une activité en B2B, commencez toujours par vous renseigner sur la capacité de paiement de vos clients sur les sites dédiés (infogreffe.fr, société.com). Demandez un acompte pour une commande importante ou proposez un escompte pour inciter vos partenaires commerciaux à régler en avance. Si dans le cadre de votre activité, vous réalisez une prestation de service dans le temps, établissez plusieurs échéances pour le paiement (début / milieu / fin de la période). Pour dissuader les retardataires, vous pouvez prévoir dans les conditions générales de ventes des pénalités.
Le business plan est un document qui présente de façon synthétique la solidité de votre projet de création d’entreprise. Ce travail va vous permettre de vérifier la faisabilité du projet et vous aider à convaincre vos interlocuteurs de sa rentabilité. Il doit comprendre un résumé, une section sur la genèse du projet et l’équipe dirigeante, le modèle économique et les produits que l’entreprise va commercialiser, la stratégie à long-terme avec une emphase sur le positionnement et la cible et, le chiffre prévisionnel avec une explication des efforts à réaliser pour atteindre cet objectif.
Le montage financier et la structure juridique doivent être incorporés au business plan pour une meilleure lisibilité des investissements à réaliser et du mode gouvernance.
Les établissements bancaires peuvent vous accompagner dans le financement de la création de votre entreprise et dans le développement de ses activités. Un prêt professionnel peut couvrir des besoins assez larges : l’achat de matériels informatiques, industriels, d’un ensemble immobilier, de brevets, d’actions d’une société. La durée d’investissement va de 2 à 7 ans avec des taux d’intérêts qui varient selon la banque, un échelonnement et des amortissements à définir.
Pour les financements importants, les banques vont étudier votre trésorerie en analysant plusieurs indicateurs comme le BFR (besoin en fonds de roulement) ou la CAF (capacité d’autofinancement).
Vous pouvez aussi demander des lignes de crédit et autorisations de découvert.
Lorsque vous êtes en phase de création de société, la banque se fondera sur la fiabilité de votre business plan pour vous allouer des concours bancaires.
Article : Préparer son dossier de financement.
Il se construit sur l’évaluation d’éléments objectifs relatifs à l’entreprise elle-même et, bien sûr, sur une part non négligeable d’éléments plus subjectifs qui ont attrait à l’histoire de ladite entreprise et au lien émotionnel fort qui attache le fondateur et son « bébé ». Le cédant vend une histoire et un avenir, ce qui implique d’expliciter les raisons de la sortie, modalités qui impactent évidemment le prix final. Pour déterminer un prix qui servira de base aux négociations, vous pouvez utiliser les méthodes d’évaluation patrimoniales, comparatives et de rendement.
Fiscalité
- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% qui se décompose en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux. Le PFU est prélevé au terme de votre déclaration de revenus.
- L’option globale avec taux progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes sont alors considérés comme des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et s’ajoutent aux revenus de votre foyer fiscal. Cette option vous permet d’obtenir un abattement de 40% sur les dividendes bruts (s’ils ont été décidés en AG et que la société distributrice est française ou a son siège dans l’UE) et une déduction de la CSG à hauteur de 6,8%.
Le conjoint collaborateur ne perçoit pas un revenu pour son travail. En l’absence de rémunération, il ne peut pas être imposable. Si le conjoint est salarié, son salaire est normalement déductible des charges de l’entreprise. Le régime matrimonial joue un rôle dans le calcul des déductions : si les époux sont mariés sous la séparation de biens, le salaire est totalement déductible. S’ils le sont sous le régime de la communauté des biens, la déduction est limitée.
- Les droits d’enregistrement : appelés aussi droits de mutation, il s’agit d’un pourcentage du prix de cession payé à l’administration, en général par l’Acquéreur. Ils sont de 0,1% pour les actions et 3% pour les parts sociales (Article Droit d’enregistrement et de mutation en cas de reprise)
- L’impôt sur la plus-value : selon la durée de détention et l’origine de l’activité de la société, le cédant sera redevable ou non de l’impôt sur la plus-value (Article : Calculer la plus-value de cession).
- Les droits d’enregistrement : appelés aussi droits de mutation, il s’agit d’un pourcentage du prix de cession payé à l’administration, en général par l’acquéreur. Ils sont de 0,1% pour les actions et 3% pour les parts sociales (Article Droit d’enregistrement et de mutation en cas de reprise), étant précisé que pour les sociétés à prépondérance immobilière, les droits d’enregistrement s’élèvent à 5%.
- L’impôt sur la plus-value : selon la durée de détention et l’origine de l’activité de la société, le cédant sera redevable ou non de l’impôt sur la plus-value (Article : Calculer la plus-value de cession).
- La fiscalité de la société cédée : Une fois la cession réalisée, le repreneur va se substituer au cédant et reprendre l’ensemble de ses responsabilités vis-à-vis de l’administration fiscale. Il sera solidaire du paiement de l’impôt sur les bénéfices réalisés pendant l’année d’exercice de la cession. Cette solidarité a une limite de temps : 3 mois après la déclaration. En rachetant un fonds de commerce, il doit s’acquitter de la TVA. Si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce, il sera dispensé sur les biens mobiliers corporels et incorporels, les immeubles et terrains et les stocks.
Oui, lors de la création d’une entreprise ou d’une société, on peut choisir entre trois régimes d’imposition : le régime forfaitaire pour la microentreprise avec un abattement allant de 34% à 70% du chiffre d’affaires s’il ne dépasse pas un certain seuil (72 600€ pour les BIC et 172 600€ pour les activités de commerce). Lorsque ces seuils sont dépassés, on peut choisir entre le régime réel simplifié qui comprend des obligations comptables et un seuil minimum relevé (247 000 € pour les services BIC et 818 000€ pour les activités de commerce) et le régime réel normal. Le choix du régime impacte également les seuils, modalités et franchise de TVA.
En savoir plus sur les régimes d’imposition : Puis-je choisir le régime d’imposition de ma société?Juridique
- Prélever des fonds sociaux de manière occulte ;
- Utiliser le véhicule de l’entreprise à des fins personnelles ;
- S’octroyer une rémunération excessive.
- Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) qui permet une épargne libre et flexible puisque c’est vous qui décidez les montants et la récurrence des cotisations. Ce contrat viendra compléter votre retraite soit sous la forme d’une rente à vie, soit d’une sortie en capital à hauteur de 20% à l’arrivée à la retraite
- Un contrat Madelin, avec des cotisations annuelles que vous pouvez déduire du revenu imposable de l’entreprise. L’intérêt est double : optimiser la fiscalité et se constituer une épargne retraite sous forme de rente
- Le plan d’épargne entreprise (PEE), un produit financier où vous pouvez placer une partie de votre salaire, l’intéressement, la participation et l’abondement. Le PEE est bloqué pendant cinq ans (des cas de déblocage anticipé existent) et vos capitaux ne sont pas taxés à la sortie.
- Le plan d’épargne retraite collectif (Perco), un portefeuille de valeurs mobilières que vous liquiderez lors du départ à la retraite sous la forme d’une rente viagère. Sur le Perco, vous pouvez également placer l’intéressement, la participation et votre salaire.
- Vous êtes exploitant d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
- Vous êtes gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
- Vous êtes associé dans une société en nom collectif (SNC) ou commandité gérant dans une société en commandite par actions (SCA).
- Vous êtes gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Vous êtes gérant tiers non associé dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
- Vous êtes gérant, non associé, et que vous détenez un contrat de travail dans une société en commandite par actions (SCA).
- Vous êtes le président d’une société anonyme (SA), d’une société par actions simplifiée (SAS) soumise à l’IS
- Vous êtes le gérant minoritaire ou égalitaire dans une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’IS.
- Vous êtes le président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Chaque procédure correspond à un niveau de difficultés propre qu’il faut savoir apprécier pour mieux rebondir. L’avocat joue un rôle important dans la prévention des difficultés parce qu’il saura vous apporter son expertise des affaires et vous épauler dans des heures sombres. Si vous avez besoin d’un avis extérieur et de solutions, privilégiez la nomination du mandataire avec le mandat ad hoc. Si vous avez besoin d’aide pour négocier avec vos créanciers, privilégiez la conciliation. Si ces deux options ont échoué, pensez à la procédure de sauvegarde, procédure qui implique une perte de pouvoirs pour le chef d’entreprise qui doit consulter l’administrateur nommé par un juge pour prendre des décisions et entamer le plan de sauvegarde.
La cessation de paiement pour une entreprise se définit comme une impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L631-1 du Code de commerce). Cette mesure peut concerner toutes les entreprises mais pas les personnes physiques endettées ni les établissements de crédit. Le dirigeant doit se rendre au greffe du Tribunal de commerce ou de grande instance selon le statut juridique de l’entreprise pour déposer la déclaration de cessation au maximum 45 jours suivant la date de cessation sous la forme d’un formulaire Cerfa incluant des justificatifs.
Après l’étude du dossier, le juge va constater ou non la cessation des paiements et procéder soit à une mise en redressement judiciaire soit à une liquidation judiciaire.
Pour la retraite, le choix du mariage est plus intéressant puisque seuls les couples mariés vont pouvoir bénéficier d’une pension de réversion. Cette réversion représente 54% de la pension du conjoint défunt si le survivant dispose de revenus annuels inférieur à un certain seuil. Le mariage est aussi plus protecteur dans le cadre d’une succession. Si vous vivez en concubinage avec votre partenaire, vous n’avez aucun droit sur son patrimoine. En cas de conclusion d’un PACS, le conjoint ne peut hériter de l’ensemble des biens du défunt, sauf testament contraire rédigé à cet effet. Dans le cadre du régime de la communauté des biens, vous pouvez obtenir l’ensemble de l’héritage sans frais. Ce régime est aussi intéressant en cas de vente d’un bien immobilier acquis ensemble : les gains réalisés sont à partager 50/50 peu importe la mise initiale. Le mariage encore, protège le conjoint survivant en cas de décès puisqu’il peut disposer de l’usufruit de la résidence principale.
Pour en savoir plus sur les différents types d’union : Mariage, pacs, concubinage : quelles différences en matière de protection ?
Si le conjoint est salarié, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de difficultés pour l’entreprise. Bien choisir son régime matrimonial est important : sous la séparation des biens, le salaire versé à son conjoint est insaisissable. Sous la communauté des biens, même si les salaires vont former une masse commune, les créanciers ne pourront saisir que la part qui leur revient. Si le conjoint a un statut de collaborateur, sa responsabilité n’est pas engagée. Si le conjoint est associé, sa responsabilité ne peut être engagée qu’à hauteur de son apport dans le capital, sauf pour les sociétés en nom collectif (SNC), statut juridique où la responsabilité des associés est intégralement engagée.
Le conjoint ou la conjointe du chef d’entreprise peut détenir, au regard de la loi française, trois statuts : être un conjoint collaborateur, si l’époux ou le partenaire (pour le PACS) d’un entrepreneur ou d’un gérant unique d’EURL et de SARL travaille régulièrement dans l’entreprise sans néanmoins être rémunéré. Être conjoint salarié si le partenaire dispose d’un contrat de travail (CDD ou CDI) et si son salaire est supérieur ou égal au SMIC. Être conjoint associé si vous détenez des parts dans la société (SNC, SARL, SAS, SELARL) en plus d’y travailler régulièrement.
Le chef d’entreprise doit déclarer le statut du conjoint auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) soit quand il immatricule l’entreprise, soit quand le conjoint rejoint celle-ci et commence à y exercer une activité. Le statut est évolutif, il faudra faire une nouvelle déclaration pour notifier le changement.
En savoir plus sur le statut du conjoint : Quels sont les différents statuts du conjoint collaborateur ?
Le réseau, ça se travaille. Si avec les réseaux sociaux, le virtuel a pris le pas sur le réel, gardez bien en tête que pour construire une relation, il faut se rencontrer. Capitalisez sur vos proches et toutes les personnes que vous avez rencontré pendant vos études, dans des clubs ou des associations. Si vous le pouvez, participez le plus possible à des salons professionnels, des conférences et intégrez un réseau relatif à votre domaine d’activité. Comme nous l’annoncions, le réseau se travaille aussi et surtout online : sur Facebook ou LinkedIn, rejoignez les groupes qui vous concerne et ajoutez les contacts que vous avez croisé à un colloque pour garder contact.
Le contrat à durée indéterminée a bien longtemps été la norme pour les français. Les choses ont changé : dans le cas du remplacement d’un salarié (maladie, maternité, accident du travail) ou d’un accroissement temporaire de l’activité, vous pouvez recourir à un contrat à durée déterminée ou CDD pour un maximum de 24 mois. Si vous souhaitez renforcer vos équipes, vous pouvez aussi embaucher un stagiaire ou un alternant, si la mission s’inscrit bien dans son cursus pédagogique. Un stage ne peut excéder 6 mois, l’alternance varie entre 6 mois et 3 ans.
Vous pouvez également externaliser le recrutement via l’intérim ou, plus moderne, les contrats avec des freelance. L’intérim donne plus de flexibilité aux entreprises pour placer des candidats sur des missions ponctuelles. Le freelance lui va travailler de manière indépendante, parfois au sein de vos équipes, comme un prestataire de services.
Article : Recruter en apprentissage, Recruter en contrat de professionnalisation, Eviter les risques de requalification d’un freelance en CDI
Chaque procédure correspond à un niveau de difficultés propre qu’il faut savoir apprécier pour mieux rebondir. L’avocat joue un rôle important dans la prévention des difficultés parce qu’il saura vous apporter son expertise des affaires et vous épauler dans des moments qui nécessitent compréhension technique et maîtrise du stress. Si vous avez besoin d’un avis extérieur et de solutions, privilégiez le recours à la procédure du mandat ad hoc. Si vous avez besoin d’aide pour négocier avec vos créanciers, privilégiez la conciliation. Si ces deux options ont échoué ou demeurent trop légères eu égard à l’ampleur des difficultés, pensez à la procédure de sauvegarde, procédure qui implique l’intervention d’un administrateur nommé par un juge pour prendre des décisions et préparer un plan de sauvegarde.
- La documentation comptable et fiscale : liasses fiscales des exercices précédents, grands livres ;
- Les éléments sociaux : contrats de travail, bulletins de salaire ;
- La documentation juridique : statuts, secrétariat juridique de la société, éventuels contentieux judiciaires en cours ou à venir ;
- Inventaire du stock ;
- Analyse de la clientèle (pour déterminer le caractère substituable de la personnalité du cédant notamment)
Si vous rachetez une entreprise individuelle, vous devenez propriétaire des actifs de l’entreprise et du fonds de commerce. Parce que la structure se confond avec la personne physique à savoir ici le dirigeant, vous ne rachetez pas de structure à proprement parler. Vous ne bénéficiez alors pas de la limitation de votre responsabilité à concurrence du montant de votre apport en société, celle-ci n’étant possible que lorsque l’activité est constituée sous la forme d’une société. Vous répondrez des dettes à hauteur de votre patrimoine sauf mesures de protection complémentaires. Si vous rachetez une société, la notion de personne morale apparait et on va se porter acquéreur d’une structure en lieu et place de ses associés ou actionnaires.
Le projet de reprise peut être porté par un repreneur personne physique ou par une société, c’est-à-dire une personne morale, si celle-ci souhaite se développer par croissance externe ou si elle concentre les investissements de ses associés. Dans ce cas, vous pouvez créer une société dite « holding » pour détenir les titres de participation et éviter la fiscalité personnelle sur l’achat de ces titres. La stratégie comporte plusieurs étapes : d’abord, en déterminant le statut juridique de la holding selon la gestion et le mode de rémunération. Ensuite en définissant le mode de financement du rachat, souvent avec l’apport du repreneur complété d’un emprunt bancaire. La constitution d’une holding est à privilégier si vous souhaitez vous organiser autour de plusieurs activités distinctes ou concentrer le pilotage de l’activité déployée par plusieurs sociétés au sein d’une même structure. Une personne morale peut diriger une société (selon sa forme sociale, comme la SAS par exemple).
Protection sociale
Transmission
La veille constante et la réalisation d’un bilan patrimonial de l’entreprise deux à cinq ans avant la publication d’une annonce constituent les prémisses du projet de cession. Le cédant doit identifier les potentiels repreneurs : ses proches, ses salariés, ses associés ou un repreneur externe. S’il n’a pas de candidat en tête, il doit construire son offre de cession et la proposer sur les plateformes qu’il juge pertinentes, comme garance-à-vos-côtés.Fr.
Vont suivre les échanges avec les candidats, il faut ouvrir ses portes et présenter son entreprise sous son meilleur jour, préparer la documentation nécessaire pour répondre aux phases d’audits et de diagnostic avant d’entrer dans le jeu des négociations puis de vendre. Le cédant est juge de la viabilité du business plan de reprise avant la signature des accords. Il doit aussi, avant le closing, envisager les changements qui vont affecter sa vie après la transmission de son entreprise.
Bien négocier c’est distinguer en votre for intérieur votre motivation (les motifs psychologiques : fatigue, nouveau projet etc.) et l’intérêt que vous souhaitez en tirer (transmettre à vos salariés, maximiser la cession financièrement etc.).
Le repreneur et le cédant sont habités par leurs intérêts et leurs motivations propres. Pour réussir une négociation, il s’agit de toujours de s’efforcer d’objectiver les arguments et d’expliciter les positions versatiles de son interlocuteur. Par exemple : si soudainement, le cédant hausse sa proposition financière, peut-être se rend-t-il compte qu’il n’est pas prêt à cesser son activité et le repreneur peut lui proposer alors une modalité de maintien dans l’activité opérationnelle avec un calendrier.
Conseil de livre : Méthode de négociation – 2ed. – On ne naît pas bon négociateur, on le devient
Alain Pekar Lempereur (Auteur) Aurélien Colson (Auteur)
- Les indemnités de retard à compter de la mise en demeure : une telle clause permet d’augmenter le prix de cession d’un taux exprimé en pourcentage le plus souvent défini dans le contrat de cession. La mise en demeure consiste en un courrier envoyé par recommandé avec accusé de réception sommant le repreneur de payer les sommes dues et rappelant la somme complémentaire alors due au titre des intérêts de retard ;
- La clause résolutoire : le défaut de paiement du prix dans les délais prévus (notamment dans le calendrier en cas de paiement à échéances successives) entraînera l’annulation de la cession ;
- La condition suspensive : il s’agit de conditionner la réalisation effective de la cession, et donc le transfert de propriété, au paiement complet du prix ;
- Les garanties accessoires : il est possible de prendre des garanties tel un cautionnement (une personne morale ou physique s’engage à payer le prix en cas de défaut de paiement par le repreneur) ou des sûretés reposant sur des biens.
Tout dépend de l’objectif que vous poursuivez. Le conseil fondamental à partager demeure d’éviter la précipitation. Une cession peut avoir pour conséquence le retrait immédiat du cédant de la conduite opérationnelle de l’activité ou au contraire son retrait sera progressif, aussi commencez par penser l’après.
La cession d’une entreprise ne s’improvise pas : il faut anticiper l’établissement d’un premier bilan environ deux ans avant la cession, tout en opérant une veille constante plusieurs années à l’avance. Il s’agit de distinguer votre motivation personnelle de votre intérêt patrimonial. Céder pour les bonnes raisons.
Restez conscient que la cession d’une entreprise va valoriser le patrimoine que vous avez construit tout au long de votre vie. Il faut que la cession soit une opportunité de maximiser cette valeur. Faites-vous accompagner par un professionnel du droit, procédez à toutes les évaluations et laissez-vous toujours entre un ou deux ans pour négocier.
Soyez proactif dans vos échanges avec le cédant en lui posant toutes les questions qui vous semblent pertinentes. Voici une liste non exhaustive : quels sont vos plus beaux succès au sein de l’entreprise ? pourquoi souhaitez-vous la vendre ? depuis quand souhaitez-vous vendre ? qu’avez-vous prévu de faire une fois la cession réalisée ? Qui vous accompagne dans la réalisation du projet de cession ? qu’est-ce qui fait la valeur ajoutée de l’entreprise ? combien pensez-vous la valoriser ? quel mode de gouvernance/organisation ? les personnes clés sur lesquelles s’appuyer ? qui serait votre « repreneur idéal » (qualités) ? les actions prioritaires à mettre en place ?
- la méthode patrimoniale si l’on considère que la valorisation d’une entreprise équivaut à la somme de ce qu’elle possède ;
- la méthode de rendement lorsqu’on considère que l’entreprise vaut ce qu’elle peut rapporter dans le futur (par exemple, pour une société qui affiche un taux de marge de 20%, on pourra proposer une valorisation à 5 années de marge, dans la restauration, vous pouvez appliquer une moyenne d’environ 70% du chiffre d’affaires) ;
- la méthode comparative où l’on va comparer un secteur d’activité et une taille donnée.
L’objectif du repreneur est de trouver la bonne cible dans le laps de temps qu’il s’est imparti. La phase de préparation du projet est cruciale : elle doit être préparée et réfléchie, sinon, le repreneur va se lancer dans des recherches chronophages avec des entreprises qui ne correspondent pas aux critères de sélection de sa cible. Si la reprise est souvent un processus complexe et confidentiel, il faut vous entourer d’un réseau de professionnels qui pourra vous aiguiller lors des étapes d’audits et d’estimation de la valeur de l’entreprise. Soyez dans l’action : sollicitez des rencontres avec les cédants, cherchez l’information sur la cible pour gagner du temps.
Garance-à-vos-côtés.fr rassemble des retours d’expérience, le conseil de professionnels et a conçu un parcours en ligne d’automatisation de la cession/reprise.
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