FAQ – Foire aux questions

Le sponsoring est une technique de communication qui consiste en un contrat entre le sponsor l’entreprise productrice et le parrain, une personnalité reconnue dans le monde culturel ou sportif, un influencer, qui s’engage à recommander et vanter les produits du sponsor contre de l’argent ou des biens et services. Coca Cola par exemple est sponsor officiel de la coupe du monde de football. Lors des matchs, vous pouvez voir des affichages publicitaires que la marque à négocier avec les fédérations. En s’associant avec un événement ou une personnalité, le but est d’améliorer votre notoriété et l’image de la marque.

Le but d’une newsletter est de délivrer un contenu impactant et synthétique pour inciter le lecteur à l’action, pour qu’il clique, pour qu’il cherche à en savoir plus sur l’entreprise, ses produits et se connecte sur votre page web. Le fond et la forme ne doivent donc pas être négligés. Créez un titre accrocheur qui donne envie d’ouvrir le mail : sans ouverture, pas de lecture. Bannissez du langage les mots et expressions à connotations négatives, insérez des chiffres et informations intéressantes pour le lecteur. Pas de phrases interminables, une phrase = une ligne = une idée. Utilisez la mise en gras, soulignez ou augmentez la taille des contenus les plus importants.

N’hésitez pas à faire appel à un graphiste pour soigner l’image de votre newsletter. Pour créer un effet addictif, soyez régulier dans la publication pour créer un rendez-vous avec vos abonnés.

L’abréviation B2B de l’anglais Business to Business désigne les activités commerciales entre deux entreprises. Votre client n’est pas un particulier mais une société avec laquelle vous avez conclu un contrat. Dassault opère en B2B par exemple. À l’inverse, le B2C pour Business to Consumer désigne la vente d’un produit ou service au consommateur final. Votre coiffeur opère en B2C. Le B2B2C est un scénario ou l’entreprise productrice passe par des intermédiaires et n’a plus de contact direct avec le consommateur final. C’est le cas de la grande distribution par exemple ou d’une marketplace comme Amazon.

Pour la prospection, l’achat de base de données clients est un moyen de développer son business en récupérant l’adresse électronique et le numéro de téléphone. Le coût d’acquisition de la base va varier si vous louez ou si vous achetez les données, selon la taille de la base en question et la data qualité. Le prix d’un fichier est exprimé au coût par mille contacts (CPM) ou au coût par contact, allant de 1€ à 3€ pour un millier contacts à plusieurs centaines d’euros. Le coût est plus faible, une vingtaine de centimes, pour les fichiers téléphoniques.

L’analyse de données est un processus qui s’articule autour du nettoyage et de la préparation des bases puis de la modélisation et la visualisation des données. Parce que vos données ne se limitent évidemment pas aux clients, il faut pouvoir interconnecter les informations relatives aux produits, aux ventes et aux clients pour tirer des conclusions et adapter sa stratégie. Comme pour le CRM, choisissez un logiciel qui répond à vos besoins et qui est facile à prendre en main. Microsoft Excel reste une des solutions les plus populaires sur le marché.

Si vous avez une appétence pour l’analyse, essayez PowerBI, IBM Cognos, SAP Business Objects, Qlikview ou Tableau, très orientés visualisation. Si vous avez quelques connaissances en codage, des logiciels comme SQL, Python ou R vous offriront davantage de flexibilité.

Votre site web est une des composantes de votre écosystème numérique. Pour améliorer le trafic, utilisez les autres parties de l’écosystème, les réseaux sociaux par exemple, pour insérer des liens et rediriger l’utilisateur. Créez un maillage interne pertinent en glissant des liens qui renvoient aux pages de votre site : cela va améliorer votre référencement et la valeur de vos contenus. Il faudra publier régulièrement ces derniers avec les bons mots-clés pour être bien référencé. Aucune limite de format : infographies, articles de presse, vidéos, rapports en PDF.

Travailler l’expérience utilisateur ou UX est primordial. Si votre site est fluide, simple à parcourir et que les contenus se chargent rapidement, les utilisateurs prendront plaisir à le consulter.

Formalisez vos besoins à l’aide d’un cahier des charges pour trouver l’outil qui possède toutes les fonctions essentielles à la mise en place de votre stratégie CRM. Pour que l’implémentation soit une réussite, sélectionnez un logiciel qui soit facilement adopté par les utilisateurs et qui s’intègre bien avec votre environnement de travail. Sur le marché des éditeurs de CRM, vous avez le choix entre les logiciels externalisés, vos données sont hébergées sur le cloud, et les logiciels à installer avec pour ces deux options le paiement d’une licence annuelle ou mensuelle.

Si le marché est dominé par des grands noms comme Salesforce ou Zendesk, ne portez pas votre choix sur la solution qui propose le plus d’options mais sur celle qui répond à vos besoins.

Pour dénicher de nouveaux clients, il faut définir clairement votre cible et segmenter celle-ci en fonction de ses revenus, ses goûts, sa tranche d’âge, sa zone géographique et ses habitudes de consommation. Faites-vous connaître sur le web en créant un site vitrine ou un site marchand bien référencé sur les moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing) et en étant présent sur les réseaux sociaux comme Facebook et Instagram. Soignez votre image et votre réputation notamment par l’intermédiaire des avis clients : une entreprise recommandée inspire la confiance. Faire appel à un influenceur pour recommander vos produits est une solution intéressante.

Une stratégie gagnante est de proposer aux prospects de tester votre service gratuitement sur une courte période ou de distribuer des échantillons de vos produits dans la rue.

Pour devenir propriétaire d’un bien immobilier, il vous faudra réunir les fonds nécessaires avec un apport personnel (entre 10%-20% du prix d’acquisition) et un emprunt.

Les éléments constitutifs de l’apport personnel :

• Votre épargne : économies, compte courant, déblocage anticipé des sommes investies dans votre PEE, plan épargne logement (PEL) avec possibilité de souscrire un emprunt à taux bonifié à la clôture,
• Une donation, jusqu’à 151 000€ sans payer de droits,
• Un prêt familial, vous empruntez à l’un de vos proches en rédigeant un contrat par acte sous seing privé ou acte notarié ;
• Vous pouvez aussi mobiliser votre compte courant d’associé.

Les éléments constitutifs de l’emprunt :

• Le prêt bancaire, rapprochez-vous de votre banquier pour négocier le taux et la durée,
• Le prêt à taux zéro ou PTZ pour les primo-accédants, il est accordé sous conditions de ressources pour les achats dans le neuf et l’ancien,
• Le prêt d’acquisition d’action (autrefois appelé «1% Logement ») pour les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, en justifiant que vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.

La clause de dédit-formation impose à un salarié qui a réalisé une formation coûteuse de rester au sein de l’entreprise qui a prise en charge ladite formation pendant une période convenue. Si le salarié souhaite partir avant le délai indiqué, il devra rembourser la formation. Cette mesure permet de prémunir le chef d’entreprise qui investit dans son capital humain de voir ce capital disparaître après l’investissement.

La clause de dédit-formation est valable à condition que la formation ait été exclusivement payée par l’employeur et que le montant soit supérieur à ceux prévus par la loi, qu’elle fasse partie intégrante du contrat de travail ou d’un avenant au contrat et que le montant de remboursement et le délai de démission soient clairement stipulés.

Selon la formation en cause, le maintien contractuel dans l’entreprise peut varier de 2 à 5 ans. Pour que la clause s’active, il faut que le salarié soit à l’origine de la rupture du contrat de travail. La clause ne peut donc s’appliquer en cas de licenciement pour faute grave.

En savoir plus sur la clause de dédit-formation : Dédit formation : quels sont mes droits et devoirs d’employeur ?

Le salaire, c’est le nerf de la guerre. Un salarié motivé, c’est un salarié productif qui va donner de sa personne pour développer le business. Le salaire, c’est aussi une manière de reconnaître les efforts réalisés et un levier pour conserver les talents. C’est pourquoi beaucoup d’entreprises choisissent de proposer un salaire fixe et une part variable indexée sur des objectifs à atteindre. Pour l’équipe commerciale, cela peut se traduire par un seuil de chiffre d’affaires à réaliser ou une évolution par rapport à l’année précédente. Les bonus et les primes sont aussi des outils pour encourager vos collaborateurs et établir une relation de gagnant-gagnant. Légalement, la part variable ne peut être discrétionnaire et doit toujours reposer sur des critères objectifs.

Pensez à bien définir le cadre de ces dispositifs pour que les salariés ne considèrent pas ces bonus comme des acquis mais bien comme des récompenses, afin qu’ils conservent leur élan initial.

En tant qu’employeur, l’entrepreneur est soumis à de nombreuses obligations réglementaires et légales : temps de travail, sécurité, garanties complémentaires, information…

Si le code du travail est fourni et protecteur du salarié, il préserve également le pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur a le droit de :

• Exiger et faire respecter des horaires de présence conformément à la réglementation ;
• Refuser et sanctionner toute insubordination ;
• Corriger le travail réalisé ou préciser ses attentes ;
• Veiller au respect de politiques écrites et/ou partagées auprès des salariés ;
• Surveiller la réalité du travail effectué ;

Article : Pouvoir de direction de l’employeur : faire respecter les horaires et la qualité du travail

Pour dénicher de nouveaux talents, vous pouvez compter sur une multitude de sites internet pour poster vos annonces et consulter le profil des candidats. Le choix institutionnel : le site du Pôle Emploi. Le choix du leader du marché : Linkedin avec 840 000 entreprises présentes et plus de 22 millions de membres dans tout l’hexagone. Ses concurrents: Indeed, Monster, Wizbii, Jobteaser ou encore Welcome to the Jungle et Fashion Jobs.

Si votre recherche est plus spécifique, un salarié cadre par exemple, connectez-vous sur des sites dédiés comme l’APEC en France.

Plus qu’une obligation pour les employeurs, la formation des salariés constitue un enjeu majeur pour développer les talents et parfois même un atout pour retenir les bons éléments. L’entreprise doit financer cette formation par le règlement d’une contribution obligatoire aux opérateurs de compétences (OPCO depuis 2019) collectée par l’URSAFF. Elle s’élève à 1% de la masse salariale brute et 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO organisent les projets de formation. Les entreprises de plus de 50 salariés peuvent solliciter son aide ainsi que celle de l’État et de l’agence Pôle Emploi pour cofinancer les plans de formation.

Contactez votre OPCO pour être accompagné au mieux : Comment financer la formation de mes salariés ?

Selon le statut juridique, l’entrepreneur peut engager son patrimoine professionnel et personnel pour payer les créanciers de l’entreprise. Une personne qui exerce à titre individuel gage la totalité de son patrimoine et parfois même celui du ménage. Dans ce cas, changez de régime matrimonial pour celui de la séparation des biens ou rédigez une déclaration d’insaisissabilité pour protéger votre résidence principale et vos biens immobiliers qui ne sont pas destinés à un usage professionnel. Optez pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée pour cloisonner les patrimoines. La création d’une société reste un choix sécurisant (SARL, SAS, SA) puisque votre responsabilité n’est engagée qu’en proportion de votre apport (sauf cas particuliers comme la pharmacie) et en dehors de toute faute de gestion.

Les principaux risques sont économiques. Au démarrage, l’accumulation des dettes pour payer les factures peut devenir un problème si le chiffre d’affaires réalisé à court terme ne couvre pas vos charges. Les pertes sont un autre risque à prendre en compte. Si une crise survient et que la demande se contracte, l’activité se ralentit mais vos obligations financières demeurent. L’instabilité du marché est donc un risque à prendre en compte. Le stress lié au rythme de travail et aux relations avec vos salariés est un risque non négligeable. Créer une entreprise en étant seul est aussi plus risqué que si vous vous associez et partagiez à plusieurs les responsabilités.

Un entrepreneur peut se rémunérer en se versant directement un salaire s’il dispose d’un contrat de travail, ou par le biais de versements de dividendes liés aux bénéfices réalisés. Pour une entreprise individuelle ou assimilée, la rémunération se fait par des prélèvements sur le résultat d’exploitation. Dans une société, selon sa forme sociale et la répartition du capital, on peut cumuler revenus du travail et du capital. En fonction du statut juridique, le régime fiscal à appliquer et les charges sociales (patronales et salariales) vont différer.

Des frais sont inhérents à la création d’une entreprise. Parmi eux, les frais d’immatriculation au RCS qui vont varier selon le statut juridique : 37,45€ pour les SA, SARL, SAS, EURL et gratuit pour la microentreprise. Si vous exercer une activité artisanale, vous devrez vous acquitter du paiement de la somme de 45€ pour l’immatriculation au répertoire des métiers. Pour la publication au journal d’annonces légales, les frais varient entre 100€ et 300€ en moyenne. L’autoentrepreneur peut réaliser une formation avant de débuter son activité, à hauteur de 200€. Enfin, l’apport minimal dans la société est de 1€ pour les SARL, EURL, SAS et de 37 000€ pour les SA.

En savoir plus sur les charges liées à la création d’une entreprise : Combien coûte la création de mon entreprise ?

Si vous créez une entreprise, les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs pour faciliter le lancement. Pour les entreprises innovantes, vous pouvez bénéficier d’un crédit impôt recherche (CIR) au titre des frais de R&D ou d’exonération d’impôts sur les cotisations sociales et les bénéfices (JEI). Vous pouvez aussi obtenir des prêts et des garanties bancaires (prêt d’honneur, ADIE) et des réductions fiscales sur les bénéfices réalisés. Si vous êtes au chômage, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pour réduire le coût des cotisations sociales et maintenir vos allocations.

En savoir plus sur les aides publiques à la création d’entreprise : Ai-je droit à des aides lorsque je crée mon entreprise?

Étape incontournable du projet de création d’entreprise, la rédaction du business plan passe par : la présentation de l’équipe fondatrice avec la désignation du représentant légal de la société, des valeurs de l’entreprise ou du « pourquoi », la réalisation d’une étude de marché approfondie pour préciser l’offre, la demande et les concurrents potentiels, le déroulé de la stratégie de l’entreprise en termes de positionnement et de communication, la formulation du business model avec l’énoncé des besoins de financement, du chiffre d’affaires prévisionnel et des marges attendues.

Pour vous aider dans la rédaction du business model : Comment réaliser mon business plan ?

Le chef d’entreprise peut mettre en place un dispositif d’intéressement lié aux performances de l’entreprise et en bénéficier quel que soit le statut juridique, le nombre de salariés ou le domaine d’activité. Il devra alors :

• Rédiger l’accord d’entreprise en stipulant que le dirigeant et son conjoint collaborateur peuvent bénéficier de l’intéressement au même titre que les autres salariés ;
• Préciser le mode de calcul, les critères de répartition (uniforme ou proportionnel) et la durée de l’accord comprise entre 1 et 3 ans.

La participation, dispositif obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et volontaire pour les autres, concerne aussi le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur. Dans le cadre d’une société, les dirigeants peuvent bénéficier de la participation et donc d’une redistribution des bénéfices s’ils cumulent mandat social et contrat de travail. Ils peuvent aussi en bénéficier à titre dérogatoire si l’accord collectif le stipule expressément.

Pour en savoir plus sur l’intéressement et la participation, rendez-vous sur : Quels mécanismes d’intéressement et de participation pour le chef d’entreprise ?

Pour l’URSAFF, les avantages en nature sont « des biens ou des services fournis aux salariés de l’entreprise gratuitement par l’employeur ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle ». Un téléphone, un ordinateur, un véhicule de fonction ou un logement peuvent être considérés comme des avantages en nature. Les avantages en nature sont compris dans les éléments de rémunération et donc soumis à des cotisations et à l’impôt. On distingue deux situations pour le dirigeant d’entreprise :

• Si vous êtes assimilé-salarié, il faudra intégrer les avantages en nature dans votre fiche de paie pour le calcul des cotisations sociales ;
• Si vous êtes indépendant (TNS), il faudra renseigner vos avantages en nature dans la déclaration d’impôt sur le revenu des professionnels (le 2042-C-Pro, anciennement la DSI) à partir de 2021.

Votre entreprise calcule à la fin de chaque exercice comptable son résultat fiscal. Certaines de vos charges sont déductibles de ce résultat. Pour optimiser le montant du bénéfice imposable, il faut déduire le maximum de charges afin de diminuer l’impôt. Pour que ces charges soient déductibles, elles doivent :

• Être engagées dans l’intérêt de l’entreprise et revêtir un caractère professionnel,
• Représenter une charge effective avec des justificatifs à l’appui,
• Être comprises dans l’exercice comptable de référence.

Voici une liste non-exhaustive des charges déductibles :

• Les frais de déplacement,
• Les frais de bouche,
• Les frais de publicité,
• Les frais de formation professionnelle,
• Les cadeaux d’affaires.

Pour en savoir plus sur les charges déductibles du résultat fiscal, rendez-vous sur : Quelles dépenses de mon entreprise passer en charges ?

Selon le statut juridique de votre entreprise, vous avez plusieurs options pour composer votre rémunération :

• Dans le cadre de l’entreprise individuelle, vous disposez des excédents de trésorerie que génère votre activité ou « prélèvements de l’exploitant » pour vous rémunérer.
• Dans le cadre d’une société soumise à l’IS (SA, SAS, SARL, SASU et EURL), vous pouvez choisir entre le versement d’un salaire, de dividendes, ou cumuler ces deux options.

Pour bien choisir le mode de rémunération, intégrez dans vos réflexions :

• La santé financière de l’entreprise. Si vous ne dégagez pas de bénéfices, vous ne vous verserez pas de dividendes donc optez plutôt pour un salaire.
• Les cotisations sociales et fiscales propres au statut juridique pour bien évaluer le coût de vos rémunérations pour l’entreprise.

Votre rémunération peut être complétée par des avantages en nature et l’épargne salariale.

Pour en savoir plus, lisez l’article : Comment organiser ma rémunération en tant qu’entrepreneur ?

En cas de difficultés financières, la première chose à faire est de cerner la ou les causes de celles-ci. Prenez le temps d’étudier les comptes de l’entreprise pour identifier les dépenses non essentielles à la poursuite de l’activité. Faites de même pour les charges non fixes. Réduisez les délais de paiement des clients et allongez ceux des fournisseurs. Réduisez les charges de personnel. Vous pouvez aussi négocier avec les banques des facilités de paiement ou ouvrir votre capital à des investisseurs.

Si les difficultés s’accumulent, la loi prévoit plusieurs possibilités.

Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation sont des procédures de prévention des difficultés des entreprises. Un mandataire ou un conciliateur interviennent, de façon confidentielle, afin de vous aider à trouver un accord avec vos différents créanciers.

En cas d’échec ou d’impossibilité de recourir à ces procédures, il convient de solliciter ‘l’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du tribunal de commerce.

En période de crise, les entreprises font face à un ralentissement de l’activité qui met en danger leur trésorerie puisque les charges et les créances elles ne disparaissent pas. Une bonne gestion de la trésorerie en amont, par le biais d’un contrôle des dépenses et une politique de suivi et de relance des impayés est une première protection. La crise demande au dirigeant de la flexibilité et de l’anticipation. Il faut conserver le maximum de liquidités en négociant avec les fournisseurs des délais de paiement et en sécurisant le règlement des clients. Si la crise est d’ampleur à menacer la survie de votre entreprise, vous devez proposer un plan de réduction des dépenses ambitieux en effectuant un audit des charges pour les prioriser.

C’est un document qui va énumérer tous les encaissements et les décaissements que vous pouvez prédire durant l’année de lancement de l’entreprise. Ce document prévisionnel, rédigé par l’équipe dirigeante et fondatrice, est souvent incorporé au business plan. En identifiant tous les flux à venir, les recettes comme les dépenses, vous gagnez en visibilité sur votre trésorerie à moyen terme et sur les besoins de financement du projet.

Le plan de trésorerie donne de façon précise le solde de trésorerie annuel ou mensuel. Les éléments comme le chiffre d’affaires prévisionnel, les salaires, les apports, les investissements, les taxes, sont à prendre en compte en TTC.

Vous pouvez trouver des modèles de plan de trésorerie sur le site de votre banque.

Les établissements bancaires peuvent financer les besoins d’une entreprise à court terme comme les charges d’exploitation via les crédits courants ou lignes de crédit. Ces crédits passent par un compte courant qui, dans le cadre de la trésorerie d’entreprise, peut être en situation de découvert si la banque vous le permet. Comme pour les particuliers, les entreprises disposent d’un découvert autorisé sur leur compte, ce plafond étant modulable selon la situation. Votre banquier peut aussi vous faire bénéficier de facilités de caisse ou d’une avance de trésorerie.

Vous pouvez demander des délais de paiement pour :

• Les dettes sociales dues par votre entreprise qui comprennent les cotisations sociales sur les salaires ainsi que les cotisations pour l’assurance maladie, l’assurance chômage, les accidents du travail, la vieillesse, la CSG et la CRDS. Contactez l’URSSAF pour obtenir un échelonnement sur deux à six mois.
• Les dettes fiscales à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l’impôt sur les sociétés (IS ou IR). Faites votre demande au service Impôt des Entreprises du centre des Finances Publiques pour obtenir un échelonnement sur maximum deux ans.
• Les dettes d’exploitation c’est-à-dire relatives à votre activité. Communiquez en amont avec vos fournisseurs pour leur faire part de vos difficultés et négocier des délais.

Si votre activité est en contact direct avec les consommateurs, privilégiez les moyens de paiement rapides comme la carte bancaire, le virement SEPA ou l’argent liquide. Si vous exercez une activité en B2B, commencez toujours par vous renseigner sur la capacité de paiement de vos clients sur les sites dédiés (infogreffe.fr, société.com). Demandez un acompte pour une commande importante ou proposez un escompte pour inciter vos partenaires commerciaux à régler en avance. Si dans le cadre de votre activité, vous réalisez une prestation de service dans le temps, établissez plusieurs échéances pour le paiement (début / milieu / fin de la période). Pour dissuader les retardataires, vous pouvez prévoir dans les conditions générales de ventes des pénalités.

L’établissement d’un contrat de travail engendre le paiement de cotisations sociales pour l’employeur et le salarié. Les cotisations sociales se divisent entre la part patronale qui représente selon les revenus entre 25% et 42% du salaire brut et la part salariale qui représente en 2021 près de 22% du salaire brut. Certaines cotisations sont donc payées uniquement par l’employeur et le salarié, ou conjointement. Ces cotisations comprennent : l’assurance vieillesse, maladie, invalidité, décès, les accidents du travail, l’assurance chômage, la CSG, la Fnal etc…

À titre d’exemple pour un salarié non-cadre au salaire brut mensuel de 3000€, l’entreprise va payer 1069€ de charges patronales (35% du brut) soit un coût global de 4069€ par mois. De son côté, le salarié va payer 647€ soit un salaire net avant impôt de 2353€.

Simulateur en ligne : Combien coûte réellement un salarié (charges sociales/patronales) à mon entreprise ?

La cessation des paiements se définit comme l’impossibilité d’une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L631-1 du code de commerce). Cette situation peut concerner toutes les entreprises mais pas les personnes physiques endettées ni les établissements de crédit. Le dirigeant doit se rendre au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance selon le statut juridique de l’entreprise pour déposer la déclaration de cessation au maximum 45 jours suivant la date de cessation sous la forme d’un formulaire Cerfa incluant des justificatifs.

Après l’étude du dossier, le juge va constater ou non la cessation des paiements et prononcer l’ouverture d’une procédure redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

En cas de difficultés financières, la première chose à faire est de cerner la ou les causes de celles-ci. Prenez le temps d’étudier les comptes de l’entreprise pour identifier les dépenses non essentielles à la poursuite de l’activité. Faites de même pour les charges non fixes. Réduisez les délais de paiement des clients et allongez ceux des fournisseurs. Réduisez les charges de personnel. Vous pouvez aussi négocier avec les banques des facilités de paiement ou ouvrir votre capital à des investisseurs.

Si les difficultés s’accumulent, la loi prévoit plusieurs possibilités.

Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation sont des procédures de prévention des difficultés des entreprises. Un mandataire ou un conciliateur interviennent, de façon confidentielle, afin de vous aider à trouver un accord avec vos différents créanciers.

En cas d’échec ou d’impossibilité de recourir à ces procédures, il convient de solliciter ‘l’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du tribunal de commerce.

En savoir plus sur la procédure de sauvegarde : Quelles solutions de renflouement avant que mon entreprise ne rencontre des difficultés ?

Le business plan est un document qui présente de façon synthétique la solidité de votre projet de création d’entreprise. Ce travail va vous permettre de vérifier la faisabilité du projet et vous aider à convaincre vos interlocuteurs de sa rentabilité. Il doit comprendre un résumé, une section sur la genèse du projet et l’équipe dirigeante, le modèle économique et les produits que l’entreprise va commercialiser, la stratégie à long-terme avec une emphase sur le positionnement et la cible et, le chiffre prévisionnel avec une explication des efforts à réaliser pour atteindre cet objectif.

Le montage financier et la structure juridique doivent être incorporés au business plan pour une meilleure lisibilité des investissements à réaliser et du mode gouvernance.

Lors de la réalisation de votre liasse fiscale, par un comptable ou par vous-même, il faut analyser l’utilité que chaque charge a représenté pour le développement de votre entreprise. Le premier critère à étudier est donc la pertinence de la dépense.

Vous pouvez également apporter une souplesse de trésorerie en négociant des délais de paiement avec vos fournisseurs de sorte que vous encaissiez plus rapidement que vous ne décaissiez. Le délai légal est de 45 jours, mais vous demeurez libre de le négocier et de l’allonger.

En cas de refus, sollicitez les conseils d’un conciliateur ou d’un mandataire pour aller négocier ensemble le règlement de vos impayés.

Pour les jeunes entreprises, vous pouvez demander le report et l’étalement de vos charges sociales de l’année de création. Pour les entreprises plus anciennes, la mise en place d’un échéancier est aussi possible.

En savoir plus sur les délais de paiement entre entreprises : Comment réduire et / ou retarder mes charges ?

Les établissements bancaires peuvent vous accompagner dans le financement de la création de votre entreprise et dans le développement de ses activités. Un prêt professionnel peut couvrir des besoins assez larges : l’achat de matériels informatiques, industriels, d’un ensemble immobilier, de brevets, d’actions d’une société. La durée d’investissement va de 2 à 7 ans avec des taux d’intérêts qui varient selon la banque, un échelonnement et des amortissements à définir.

Pour les financements importants, les banques vont étudier votre trésorerie en analysant plusieurs indicateurs comme le BFR (besoin en fonds de roulement) ou la CAF (capacité d’autofinancement).

Vous pouvez aussi demander des lignes de crédit et autorisations de découvert.

Lorsque vous êtes en phase de création de société, la banque se fondera sur la fiabilité de votre business plan pour vous allouer des concours bancaires.

Article : Préparer son dossier de financement.

À la suite de la pandémie de COVID-19, le gouvernement français a apporté son soutien aux entreprises par l’instauration de mesures comme le Prêt Garanti par l’État (PGE). Le PGE permet à toutes les entreprises, sans limite de taille et de statut, d’obtenir une garantie de l’État à hauteur de 70% du montant du prêt (90% pour les PME) dans la limite de 3 mois de chiffre d’affaires ou de 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes. L’avantage : aucun remboursement n’est exigé la première année et le coût de la garantie est très faible, entre 0,25% et 0,5%.

Pour limiter les effets de la crise, le gouvernement prévoit également la mise en place du chômage partiel, le report des cotisations sociales, d’impôts et l’étalement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité.

En savoir plus sur le soutien aux entreprises à la suite du COVID-19 : Quelles sont mes aides en période de COVID ?

Pour assurer la pérennité de votre entreprise, vous devez suivre à la loupe les créances clients et agir à l’apparition d’un impayé. Cherchez d’abord à comprendre les raisons de l’impayé : un oubli, une livraison non conforme, des difficultés de trésorerie. Pour sécuriser ce risque, il convient de bien définir les conditions de paiement avec le client : les délais, la facturation, les limites du crédit. Verrouillez les conditions générales de ventes et les clauses contractuelles en vous armant de garanties (caution solidaire, garantie bancaire, l’assurance-crédit, garantie donnée par la société mère) pour minimiser le risque.

Si aucun arrangement n’a été trouvé, il vous faudra soit procéder au recouvrement de vos créances à l’amiable par la rédaction d’une lettre de mise en demeure et éventuellement de négociations amiables (paiement échelonné, fournitures de garanties a posteriori) ou au recouvrement judiciaire en déposant une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce.

Si les impayés se multiplient, vous pouvez recourir à l’affacturage en contactant votre banque.

Toutes les carrières professionnelles ne sont pas linéaires. Au cours de la vôtre, il existe plusieurs périodes pendant lesquelles vous n’avez pas cotisé au régime général de la Sécurité sociale. Il vous manque donc des trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein. La loi prévoit un dispositif pour racheter ces trimestres et ainsi valider les périodes sans cotisations. Vous pouvez aussi racheter des années d’études supérieures et vos périodes d’apprentissage. Le délai pour racheter ces trimestres peut varier de 6 mois à 10 ans. Si vous étiez salarié en France, vous pouvez procéder au rachat sous certaines conditions (affiliation tardive de la profession à la Sécurité Sociale, action de bénévolat, travail pénal).

Le rachat peut être échelonné ou se faire au comptant. Le montant à régler va dépendre de votre âge et de vos revenus sur les 12 derniers mois d’activité.

En savoir plus sur le rachat de trimestres : Racheter des trimestres manquants : quel intérêt pour ma retraite ?

Quand vous atteignez l’âge de la retraite, vous pouvez procéder au déblocage de votre épargne retraite. Selon le produit que vous avez choisi, les modalités de sortie et la fiscalité différent. Pour le PER par exemple, l’épargne accumulée peut être versée en capital unique, en rente viagère ou une combinaison de ces deux options. Le principe est le même pour l’épargne salariale transférée dans votre PER. Le détenteur d’un PERP peut toucher 20% du capital plus une rente viagère. Pour le contrat Madelin, la liquidation entraîne le versement d’une rente obligatoire. Les placements du PER seront imposés à la sortie au même titre que les plus-values réalisées.

En savoir plus sur la liquidation du PER : Comment liquider mes droits d’épargne retraite ?

Le plan épargne retraite ou PER a été instauré par la loi PACTE de 2019. Ce texte a pour objectif de simplifier les dispositifs d’épargne pour les rendre plus accessibles en utilisant ce nouveau produit comme une référence par rapport aux nombreuses options existantes comme le PERCO, le PERE, le PERP, le contrat 83 ou encore le MADELIN (qui seront transférables dans le PER). Le PER est un placement à long terme que vous pouvez débloquer lors de l’achat de la résidence principale et lors de l’arrivée à la retraite. L’intérêt du PER est que vous faites fructifier votre épargne sur des placements et avez l’option de défiscaliser les versements.

L’autre produit phare d’épargne est l’assurance vie. PER et assurance vie fonctionnent presque de la même manière : si vous préférez disposer de liquidité rapidement avec une fiscalité plus faible à la sortie, privilégiez l’assurance-vie. Dans le cadre d’une transmission ou d’un achat immobilier pour vous ou vos enfants, privilégiez le PER. Pour bien choisir votre produit, regardez bien les frais des contrats, le coût des arbitrages, de la liquidation et la qualité de l’accompagnement.

En savoir plus sur les produits d’épargne : Comment choisir mon produit d’épargne ?

Pour obtenir la liquidation de sa pension de retraite, le salarié doit faire une demande au moins 4 mois avant la date anticipée de son départ auprès de la Sécurité Sociale (CNAM). Vos pensions sont assujetties à la CSG et la CRDS, quel que soit le montant que vous touchez. La loi prévoit pour ces impôts des exonérations si le bénéficiaire dispose de faibles ressources, alors le taux de CSG sera réduit à 3,8%, ou si celui-ci détient des avantages d’invalidité ou de vieillesse non contributifs.

En savoir plus sur la liquidation de la retraite :  Comment liquider (demander le paiement) ma retraite ?

Votre pension de retraite est composée de la retraite de base ou régime général qui est versée par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et de la retraite complémentaire, versée pour les salariés du privé par l’Argic-Arrco, qui obéit à des règles de calcul différentes, pour les indépendants et professions libérales, la retraite obligatoire et complémentaire est gérée par des caisses autonomes (CIPAV, CARMF, CNB…)

La retraite de base peut représenter jusqu’à 50% de votre salaire moyen durant les 25 meilleures années de salaire. Pour atteindre ce taux de 50%, il faut cumuler le nombre de trimestres suffisants, 172 pour les personnes nées après 1973, ou avoir plus de 62 ans.

Synthétiquement, pour les salariés du secteur privé, le calcul est égal au salaire annuel moyen x taux de pension x (durée d’assurance / durée de référence). S’agissant des salariés du secteur public, il est égal au dernier traitement indiciaire brut x 75% x (nombre de trimestres liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein). La retraite complémentaire obligatoire se base sur un système de points avec une valeur donnée à ces points. Le montant des pensions obtenues est égal au total cotisé x taux de cotisation.

Article : comment demander une simulation de mes droits retraite ?

Pour en savoir plus sur vos droits retraite : Comment calculer mes droits à la pension retraite ?

Il se construit sur l’évaluation d’éléments objectifs relatifs à l’entreprise elle-même et, bien sûr, sur une part non négligeable d’éléments plus subjectifs qui ont attrait à l’histoire de ladite entreprise et au lien émotionnel fort qui attache le fondateur et son « bébé ». Le cédant vend une histoire et un avenir, ce qui implique d’expliciter les raisons de la sortie, modalités qui impactent évidemment le prix final. Pour déterminer un prix qui servira de base aux négociations, vous pouvez utiliser les méthodes d’évaluation patrimoniales, comparatives et de rendement.

Dans le cadre d’une distribution de dividendes, les associés (actionnaires) ont le choix entre :

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% qui se décompose en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux. Le PFU est prélevé au terme de votre déclaration de revenus.
• L’option globale avec taux progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes sont alors considérés comme des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et s’ajoutent aux revenus de votre foyer fiscal. Cette option vous permet d’obtenir un abattement de 40% sur les dividendes bruts (s’ils ont été décidés en AG et que la société distributrice est française ou a son siège dans l’UE) et une déduction de la CSG à hauteur de 6,8%.

Pour en savoir plus sur la fiscalité des distributions de dividendes, rendez-vous sur : Quelle fiscalité sur mes dividendes ?

Le conjoint collaborateur ne perçoit pas un revenu pour son travail. En l’absence de rémunération, il ne peut pas être imposable. Si le conjoint est salarié, son salaire est normalement déductible des charges de l’entreprise. Le régime matrimonial joue un rôle dans le calcul des déductions : si les époux sont mariés sous la séparation de biens, le salaire est totalement déductible. S’ils le sont sous le régime de la communauté des biens, la déduction est limitée.

              Plus-value et droits de mutation, quelle fiscalité pour une cession ?

Il convient de distinguer plusieurs impôts et taxes :

• Les droits d’enregistrement : appelés aussi droits de mutation, il s’agit d’un pourcentage du prix de cession payé à l’administration, en général par l’Acquéreur. Ils sont de 0,1% pour les actions et 3% pour les parts sociales (Article Droit d’enregistrement et de mutation en cas de reprise)
• L’impôt sur la plus-value : selon la durée de détention et l’origine de l’activité de la société, le cédant sera redevable ou non de l’impôt sur la plus-value (Article : Calculer la plus-value de cession).

En savoir plus sur la fiscalité de la cession : Plus-value et droits de mutation, quelle fiscalité pour une cession ?

Il convient de distinguer plusieurs impôts et taxes :

• Les droits d’enregistrement : appelés aussi droits de mutation, il s’agit d’un pourcentage du prix de cession payé à l’administration, en général par l’acquéreur. Ils sont de 0,1% pour les actions et 3% pour les parts sociales (Article Droit d’enregistrement et de mutation en cas de reprise), étant précisé que pour les sociétés à prépondérance immobilière, les droits d’enregistrement s’élèvent à 5%.
• L’impôt sur la plus-value : selon la durée de détention et l’origine de l’activité de la société, le cédant sera redevable ou non de l’impôt sur la plus-value (Article : Calculer la plus-value de cession).
• La fiscalité de la société cédée : Une fois la cession réalisée, le repreneur va se substituer au cédant et reprendre l’ensemble de ses responsabilités vis-à-vis de l’administration fiscale. Il sera solidaire du paiement de l’impôt sur les bénéfices réalisés pendant l’année d’exercice de la cession. Cette solidarité a une limite de temps : 3 mois après la déclaration. En rachetant un fonds de commerce, il doit s’acquitter de la TVA. Si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce, il sera dispensé sur les biens mobiliers corporels et incorporels, les immeubles et terrains et les stocks.

Oui, lors de la création d’une entreprise ou d’une société, on peut choisir entre trois régimes d’imposition : le régime forfaitaire pour la microentreprise avec un abattement allant de 34% à 70% du chiffre d’affaires s’il ne dépasse pas un certain seuil (72 600€ pour les BIC et 172 600€ pour les activités de commerce). Lorsque ces seuils sont dépassés, on peut choisir entre le régime réel simplifié qui comprend des obligations comptables et un seuil minimum relevé (247 000 € pour les services BIC et 818 000€ pour les activités de commerce) et le régime réel normal. Le choix du régime impacte également les seuils, modalités et franchise de TVA.

En savoir plus sur les régimes d’imposition : Puis-je choisir le régime d’imposition de ma société?

On distingue trois volets de fiscalité pour les entreprises : la fiscalité directe qui correspond aux impôts sur les bénéfices, selon le statut juridique l’impôt sur les sociétés (IS) et sur les revenus (IR). La fiscalité locale ou contribution territoriale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reprennent les dispositions de l’ancienne taxe professionnelle. La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation des biens et des services. Votre entreprise collecte la TVA sous la forme d’un pourcentage du prix de vente des produits achetés par vos clients, elle déduira alors aussi la TVA payée lors de l’acquisition de biens ou services.

Le livret complet de la fiscalité des entrepreneurs : Quels sont les impôts à payer pour une entreprise?

L’abus de biens sociaux est le fait, pour le dirigeant, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

L’abus de biens sociaux est une infraction pénale punie d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros.

La seule erreur de gestion ne suffit pas à caractériser l’abus de biens sociaux. Il faut établir la mauvaise foi du dirigeant.

A titre d’exemple, constitue un abus de biens sociaux le fait de :

• Prélever des fonds sociaux de manière occulte ;
• Utiliser le véhicule de l’entreprise à des fins personnelles ;
• S’octroyer une rémunération excessive.

Si le dirigeant est assimilé aux travailleurs non-salariés (TNS), optez pour :

• Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) qui permet une épargne libre et flexible puisque c’est vous qui décidez les montants et la récurrence des cotisations. Ce contrat viendra compléter votre retraite soit sous la forme d’une rente à vie, soit d’une sortie en capital à hauteur de 20% à l’arrivée à la retraite
• Un contrat Madelin, avec des cotisations annuelles que vous pouvez déduire du revenu imposable de l’entreprise. L’intérêt est double : optimiser la fiscalité et se constituer une épargne retraite sous forme de rente

Si le dirigeant est assimilé-salarié, optez pour :

• Le plan d’épargne entreprise (PEE), un produit financier où vous pouvez placer une partie de votre salaire, l’intéressement, la participation et l’abondement. Le PEE est bloqué pendant cinq ans (des cas de déblocage anticipé existent) et vos capitaux ne sont pas taxés à la sortie.
• Le plan d’épargne retraite collectif (Perco), un portefeuille de valeurs mobilières que vous liquiderez lors du départ à la retraite sous la forme d’une rente viagère. Sur le Perco, vous pouvez également placer l’intéressement, la participation et votre salaire.

À noter : dans le cadre des versements réalisés sur le PEE et le Perco, le plafond de versement volontaire ne doit pas dépasser 25% de votre rémunération brute annuelle.

Vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés) ou TNS si :

• Vous êtes exploitant d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
• Vous êtes gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
• Vous êtes associé dans une société en nom collectif (SNC) ou commandité gérant dans une société en commandite par actions (SCA).
• Vous êtes gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Votre êtes soumis au régime général de la sécurité sociale et assimilé-salarié si :

• Vous êtes gérant tiers non associé dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
• Vous êtes gérant, non associé, et que vous détenez un contrat de travail dans une société en commandite par actions (SCA).
• Vous êtes le président d’une société anonyme (SA), d’une société par actions simplifiée (SAS) soumise à l’IS
• Vous êtes le gérant minoritaire ou égalitaire dans une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’IS.
• Vous êtes le président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Pour en savoir plus sur le statut d’entrepreneur, rendez-vous sur : De quel régime relève mon statut d’entrepreneur ?

Chaque procédure correspond à un niveau de difficultés propre qu’il faut savoir apprécier pour mieux rebondir. L’avocat joue un rôle important dans la prévention des difficultés parce qu’il saura vous apporter son expertise des affaires et vous épauler dans des heures sombres. Si vous avez besoin d’un avis extérieur et de solutions, privilégiez la nomination du mandataire avec le mandat ad hoc. Si vous avez besoin d’aide pour négocier avec vos créanciers, privilégiez la conciliation. Si ces deux options ont échoué, pensez à la procédure de sauvegarde, procédure qui implique une perte de pouvoirs pour le chef d’entreprise qui doit consulter l’administrateur nommé par un juge pour prendre des décisions et entamer le plan de sauvegarde.

La cessation de paiement pour une entreprise se définit comme une impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L631-1 du Code de commerce). Cette mesure peut concerner toutes les entreprises mais pas les personnes physiques endettées ni les établissements de crédit. Le dirigeant doit se rendre au greffe du Tribunal de commerce ou de grande instance selon le statut juridique de l’entreprise pour déposer la déclaration de cessation au maximum 45 jours suivant la date de cessation sous la forme d’un formulaire Cerfa incluant des justificatifs.

Après l’étude du dossier, le juge va constater ou non la cessation des paiements et procéder soit à une mise en redressement judiciaire soit à une liquidation judiciaire.

L’injonction de payer est une requête que le créancier peut faire auprès d’un juge à l’encontre de son débiteur. Pour cela, il faut que la créance soit certaine, liquide, exigible et que celle-ci émane d’un contrat, d’une obligation ou d’une lettre de change. Cette procédure ne peut pas s’appliquer pour les chèques sans provision. Si le créancier est une personne physique, la requête doit contenir son nom, prénom, adresse et sa nationalité. Si le débiteur est une personne morale, son nom et son siège social ainsi que l’objet de la demande et le montant réclamé. Pour appuyer la requête, vous devez inclure les justificatifs nécessaires comme une facture, un devis ou les courriers de relance que vous avez adressé au débiteur.

Une fois que la juridiction compétente a reçu votre requête, le juge peut accepter ou refuser la requête. S’il l’accepte, le débiteur peut faire opposition dans un délai d’un mois. Passé ce délai, un huissier de justice fera exécuter l’ordonnance. Si le juge rejette la requête, le demandeur doit faire une requête par voie judiciaire classique. Si la créance est d’un montant supérieur à 10 000€, la représentation par un avocat est obligatoire.

En savoir plus sur l’injonction de payer : Comment obtenir une injonction de paiement auprès du tribunal ?

Le régime matrimonial et le statut juridique de l’entreprise vont impacter le chef d’entreprise en cas de divorce. Le régime de la séparation de biens impose que les conjoints sont propriétaires des biens qu’ils ont pu acquérir pendant et avant le mariage de manière exclusive. En cas de divorce, la société reste la propriété exclusive du chef d’entreprise mais n’empêche en rien le versement de la prestation compensatoire. Le régime de la communauté universelle impose que tous les biens sont à partager équitablement entre les époux. Même chose pour la communauté réduite aux acquêts. Si vous avez créé l’entreprise avant ou après le mariage avec une clause de remploi, le conjoint n’aura pas de droit sur l’entreprise.

Pour la retraite, le choix du mariage est plus intéressant puisque seuls les couples mariés vont pouvoir bénéficier d’une pension de réversion. Cette réversion représente 54% de la pension du conjoint défunt si le survivant dispose de revenus annuels inférieur à un certain seuil. Le mariage est aussi plus protecteur dans le cadre d’une succession. Si vous vivez en concubinage avec votre partenaire, vous n’avez aucun droit sur son patrimoine. En cas de conclusion d’un PACS, le conjoint ne peut hériter de l’ensemble des biens du défunt, sauf testament contraire rédigé à cet effet. Dans le cadre du régime de la communauté des biens, vous pouvez obtenir l’ensemble de l’héritage sans frais. Ce régime est aussi intéressant en cas de vente d’un bien immobilier acquis ensemble : les gains réalisés sont à partager 50/50 peu importe la mise initiale. Le mariage encore, protège le conjoint survivant en cas de décès puisqu’il peut disposer de l’usufruit de la résidence principale.

Pour en savoir plus sur les différents types d’union : Mariage, pacs, concubinage : quelles différences en matière de protection ?

Si le conjoint est salarié, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de difficultés pour l’entreprise. Bien choisir son régime matrimonial est important : sous la séparation des biens, le salaire versé à son conjoint est insaisissable. Sous la communauté des biens, même si les salaires vont former une masse commune, les créanciers ne pourront saisir que la part qui leur revient. Si le conjoint a un statut de collaborateur, sa responsabilité n’est pas engagée. Si le conjoint est associé, sa responsabilité ne peut être engagée qu’à hauteur de son apport dans le capital, sauf pour les sociétés en nom collectif (SNC), statut juridique où la responsabilité des associés est intégralement engagée.

Le conjoint ou la conjointe du chef d’entreprise peut détenir, au regard de la loi française, trois statuts : être un conjoint collaborateur, si l’époux ou le partenaire (pour le PACS) d’un entrepreneur ou d’un gérant unique d’EURL et de SARL travaille régulièrement dans l’entreprise sans néanmoins être rémunéré. Être conjoint salarié si le partenaire dispose d’un contrat de travail (CDD ou CDI) et si son salaire est supérieur ou égal au SMIC. Être conjoint associé si vous détenez des parts dans la société (SNC, SARL, SAS, SELARL) en plus d’y travailler régulièrement.

Le chef d’entreprise doit déclarer le statut du conjoint auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) soit quand il immatricule l’entreprise, soit quand le conjoint rejoint celle-ci et commence à y exercer une activité. Le statut est évolutif, il faudra faire une nouvelle déclaration pour notifier le changement.

En savoir plus sur le statut du conjoint : Quels sont les différents statuts du conjoint collaborateur ?

Le réseau, ça se travaille. Si avec les réseaux sociaux, le virtuel a pris le pas sur le réel, gardez bien en tête que pour construire une relation, il faut se rencontrer. Capitalisez sur vos proches et toutes les personnes que vous avez rencontré pendant vos études, dans des clubs ou des associations. Si vous le pouvez, participez le plus possible à des salons professionnels, des conférences et intégrez un réseau relatif à votre domaine d’activité. Comme nous l’annoncions, le réseau se travaille aussi et surtout online : sur Facebook ou LinkedIn, rejoignez les groupes qui vous concerne et ajoutez les contacts que vous avez croisé à un colloque pour garder contact.

Le contrat à durée indéterminée a bien longtemps été la norme pour les français. Les choses ont changé : dans le cas du remplacement d’un salarié (maladie, maternité, accident du travail) ou d’un accroissement temporaire de l’activité, vous pouvez recourir à un contrat à durée déterminée ou CDD pour un maximum de 24 mois. Si vous souhaitez renforcer vos équipes, vous pouvez aussi embaucher un stagiaire ou un alternant, si la mission s’inscrit bien dans son cursus pédagogique. Un stage ne peut excéder 6 mois, l’alternance varie entre 6 mois et 3 ans.

Vous pouvez également externaliser le recrutement via l’intérim ou, plus moderne, les contrats avec des freelance. L’intérim donne plus de flexibilité aux entreprises pour placer des candidats sur des missions ponctuelles. Le freelance lui va travailler de manière indépendante, parfois au sein de vos équipes, comme un prestataire de services.

Article : Recruter en apprentissage, Recruter en contrat de professionnalisation, Eviter les risques de requalification d’un freelance en CDI

Chaque procédure correspond à un niveau de difficultés propre qu’il faut savoir apprécier pour mieux rebondir. L’avocat joue un rôle important dans la prévention des difficultés parce qu’il saura vous apporter son expertise des affaires et vous épauler dans des moments qui nécessitent compréhension technique et maîtrise du stress. Si vous avez besoin d’un avis extérieur et de solutions, privilégiez le recours à la procédure du mandat ad hoc. Si vous avez besoin d’aide pour négocier avec vos créanciers, privilégiez la conciliation. Si ces deux options ont échoué ou demeurent trop légères eu égard à l’ampleur des difficultés, pensez à la procédure de sauvegarde, procédure qui implique l’intervention d’un administrateur nommé par un juge pour prendre des décisions et préparer un plan de sauvegarde.

Oui, le cumul emploi-retraite est possible : vous pouvez sous certaines conditions percevoir vos pensions de retraite (base et complémentaire) et exercer une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non. Pour en bénéficier, vous devez d’abord avoir liquidé vos droits. Selon la situation, vous pouvez cumuler partiellement ou intégralement revenus professionnels et retraite. Pour les cumuler en intégralité, vous devez soit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite avec la durée requise pour un taux plein soit avoir l’âge du taux plein (entre 65-67 ans). Si ce n’est pas le cas, le cumul sera partiel à condition que le total de vos revenus respecte un seuil fixé à 160% du SMIC soit 2487,30€ en 2021 ou la moyenne de vos revenus d’activité sur les 3 derniers mois civils.

En savoir plus sur les modalités du cumul emploi-retraite : Est-ce que je peux cumuler emploi et retraite ?

Dans la phase d’audit, chaque partie devra objectiver ses capacités à céder ou à reprendre.

Pour le cédant, il s’agit de prouver la valeur de son entreprise, pour le repreneur il s’agit principalement de démontrer la réalité de ses moyens financiers.

Le cédant doit donc communiquer au repreneur potentiel :

• La documentation comptable et fiscale : liasses fiscales des exercices précédents, grands livres ;
• Les éléments sociaux : contrats de travail, bulletins de salaire ;
• La documentation juridique : statuts, secrétariat juridique de la société, éventuels contentieux judiciaires en cours ou à venir ;
• Inventaire du stock ;
• Analyse de la clientèle (pour déterminer le caractère substituable de la personnalité du cédant notamment)

Si vous rachetez une entreprise individuelle, vous devenez propriétaire des actifs de l’entreprise et du fonds de commerce. Parce que la structure se confond avec la personne physique à savoir ici le dirigeant, vous ne rachetez pas de structure à proprement parler. Vous ne bénéficiez alors pas de la limitation de votre responsabilité à concurrence du montant de votre apport en société, celle-ci n’étant possible que lorsque l’activité est constituée sous la forme d’une société. Vous répondrez des dettes à hauteur de votre patrimoine sauf mesures de protection complémentaires. Si vous rachetez une société, la notion de personne morale apparait et on va se porter acquéreur d’une structure en lieu et place de ses associés ou actionnaires.

Le projet de reprise peut être porté par un repreneur personne physique ou par une société, c’est-à-dire une personne morale, si celle-ci souhaite se développer par croissance externe ou si elle concentre les investissements de ses associés. Dans ce cas, vous pouvez créer une société dite « holding » pour détenir les titres de participation et éviter la fiscalité personnelle sur l’achat de ces titres. La stratégie comporte plusieurs étapes : d’abord, en déterminant le statut juridique de la holding selon la gestion et le mode de rémunération. Ensuite en définissant le mode de financement du rachat, souvent avec l’apport du repreneur complété d’un emprunt bancaire. La constitution d’une holding est à privilégier si vous souhaitez vous organiser autour de plusieurs activités distinctes ou concentrer le pilotage de l’activité déployée par plusieurs sociétés au sein d’une même structure. Une personne morale peut diriger une société (selon sa forme sociale, comme la SAS par exemple).

L’existence légale d’une société est conditionnée à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité peut s’effectuer en ligne ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de votre société. Selon le statut juridique de votre société, le formulaire à remplir est différent. Joignez toutes les pièces justificatives du dossier et payez les frais d’immatriculation pour recevoir votre extrait Kbis. Conservez le numéro de référence de votre dossier si vous notez des retards dans le processus.

Pour immatriculer une société en ligne : Comment immatriculer ma société ?

Le choix du statut juridique impacte l’affectation des revenus du dirigeant, son statut social, le régime fiscal et le mode de gouvernance de l’entreprise. Si vous créez une entreprise seul, optez pour une des formes d’entreprises individuelles (EIRL, régime de l’autoentrepreneur) ou pour une société unipersonnelle (EURL, SASU). Si vous avez des associés (2 personnes minimum), vous êtes dans l’obligation de créer une société comme la SAS et la SARL pour les activités commerciales, la SELAS ou les autres Sociétés d’Exercice Libéral.

Pour plus d’informations sur le statut juridique : Comment rédiger les statuts de ma société ?

Plusieurs éléments sont à prendre en compte dans votre réflexion :

• Quand commencer à épargner pour sa retraite : dès l’entrée dans la vie active ? à 30 ans ? à 50 ans ?
• Mes capacités d’épargne : quel poids sur mon budget ? une épargne régulière ou plus ponctuelle ?
• Mes horizons de placement : est-ce que j’ai besoin de liquidité tout de suite ? Est-ce que je peux laisser ces capitaux fructifier sur le long terme ?
• Ma tolérance au risque : est-ce que je place sur des produits risqués pour obtenir des rendements supérieurs ? je suis prudent et préfère un rendement stable ?

Si le conjoint est salarié, il jouit de la protection sociale liée à son contrat de travail à savoir toutes les prestations auxquels il/elle cotise (maladie, décès, invalidité, vieillesse, maternité) plus tous les contrats collectifs de santé et de prévoyance souscrits. Dans le cadre du conjoint collaborateur, il va bénéficier, en tant qu’ayant-droit du chef d’entreprise, des prestations d’assurance maladie de la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Il faut que le conjoint collaborateur cotise obligatoirement au régime de retraite de base. Il peut souscrire à des contrats d’épargne (PER) pour se constituer une retraite personnelle. Si le conjoint associé ne travaille pas dans l’entreprise, il est ayant-droit et dispose de l’assurance-maladie mais pas de droit à la retraite. S’il est salarié, il aura accès à tous les droits que nous venons d’exposer. S’il exerce des fonctions de gérance, il peut être affilié soit à la SSI s’il est actionnaire majoritaire, soit la Sécurité sociale s’il est minoritaire.

L’accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013 qui est entré en vigueur en 2016 a rendu obligatoire pour les employeurs du secteur privé la mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise dans le but d’offrir une meilleure protection et des garanties aux salariés. L’ANI de 2017 généralise lui l’obligation pour l’employeur de souscrire un contrat de prévoyance pour les salariés cadres et assimilés.

Pour bien choisir vos contrats collectifs :

• Commencez par consulter les conventions collectives et les accords de branche qui régissent votre activité pour préciser les garanties à couvrir.
• Contactez votre assureur habituel ou un courtier pour vous renseigner sur les tarifs, les modalités de souscription et négocier le meilleur contrat.

Le passage à la retraite s’opère sans rupture de vos droits puisque la Sécurité Sociale continue de prendre en charge les remboursements des dépenses de santé via les cotisations (CSG et CRDS) qui s’appliquent sur votre retraite de base et complémentaire. Si vous étiez salarié du secteur privé, vous allez sortir du contrat collectif de l’entreprise, bien négocié, pour souscrire un contrat individuel souvent plus couteux. Prenez le temps de bien lire toutes les offres et de faire jouer la concurrence : quels soins sont remboursés ? à quels taux ? est-ce que la cotisation augmente avec l’âge ? est-il simple de résilier le contrat ? en ai-je réellement besoin ?

Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS), le coût des mutuelles est 50% plus élevé pour les retraités que pour les 25-45 ans (1500€ de dépenses en moyenne par pour les plus de 65 ans) et leur reste à charge est deux fois plus grand. Rappelez-vous avant de souscrire avec une mutuelle de bien estimer ce que couvre le régime de base et le coût d’une complémentaire santé sur votre budget.

En savoir plus sur les mutuelles à la retraite : Comment organiser ma protection sociale à la retraite ?

Pour l’assurance retraite de la Sécurité Sociale ou régime général, votre interlocuteur est la CNAV. Pour la retraite complémentaire des salariés du secteur privé, c’est l’Argic-Arrco. Dans le secteur public, c’est le service des retraites de l’état ou SRE pour le régime de base et, RAFP pour votre retraite complémentaire. Si vous êtes indépendant, votre interlocuteur privilégié sera la SSI (pour Sécurité sociale pour les indépendants). Si vous exercez une profession libérale, contactez la CNAVPL. Si vous êtes exploitant agricole, votre caisse de rattachement est la MSA.

Article : Les différents interlocuteurs retraites

Consultez la liste des caisses de retraite sur : Quels sont mes interlocuteurs clés à la retraite ?

Pour bien fixer sa date de départ à la retraite, il est recommandé d’anticiper sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée. Le jour du départ à la retraite doit obligatoirement être le 1er jour du mois. Vous ne pouvez pas demander à partir à la retraite avant l’âge de 62 ans ni faire commencer vos droits avant la date de départ prévue. Si vous n’indiquez pas de date de début pour votre retraite, elle est par défaut fixée au 1er janvier. Si vous souhaitez partir à la retraite à la suite d’un handicap, du fait de la pénibilité du travail ou à l’issue d’une carrière longue, des régimes spéciaux en ce qui concerne l’âge de départ minimum s’appliquent.

En savoir plus sur le choix de la date de départ : Comment fixer ma date de départ à la retraite ?

La veille constante et la réalisation d’un bilan patrimonial de l’entreprise deux à cinq ans avant la publication d’une annonce constituent les prémisses du projet de cession. Le cédant doit identifier les potentiels repreneurs : ses proches, ses salariés, ses associés ou un repreneur externe. S’il n’a pas de candidat en tête, il doit construire son offre de cession et la proposer sur les plateformes qu’il juge pertinentes, comme garance-à-vos-côtés.Fr.

Vont suivre les échanges avec les candidats, il faut ouvrir ses portes et présenter son entreprise sous son meilleur jour, préparer la documentation nécessaire pour répondre aux phases d’audits et de diagnostic avant d’entrer dans le jeu des négociations puis de vendre. Le cédant est juge de la viabilité du business plan de reprise avant la signature des accords. Il doit aussi, avant le closing, envisager les changements qui vont affecter sa vie après la transmission de son entreprise.

Bien négocier c’est distinguer en votre for intérieur votre motivation (les motifs psychologiques : fatigue, nouveau projet etc.) et l’intérêt que vous souhaitez en tirer (transmettre à vos salariés, maximiser la cession financièrement etc.).

Le repreneur et le cédant sont habités par leurs intérêts et leurs motivations propres. Pour réussir une négociation, il s’agit de toujours de s’efforcer d’objectiver les arguments et d’expliciter les positions versatiles de son interlocuteur. Par exemple : si soudainement, le cédant hausse sa proposition financière, peut-être se rend-t-il compte qu’il n’est pas prêt à cesser son activité et le repreneur peut lui proposer alors une modalité de maintien dans l’activité opérationnelle avec un calendrier.

Conseil de livre : Méthode de négociation – 2ed. – On ne naît pas bon négociateur, on le devient

Alain Pekar Lempereur (Auteur) Aurélien Colson (Auteur)

Lors de la cession, le repreneur s’engage à payer le prix de cession. L’acte de cession peut prévoir des clauses particulières aménageant le paiement du prix :

• Les indemnités de retard à compter de la mise en demeure : une telle clause permet d’augmenter le prix de cession d’un taux exprimé en pourcentage le plus souvent défini dans le contrat de cession. La mise en demeure consiste en un courrier envoyé par recommandé avec accusé de réception sommant le repreneur de payer les sommes dues et rappelant la somme complémentaire alors due au titre des intérêts de retard ;
• La clause résolutoire : le défaut de paiement du prix dans les délais prévus (notamment dans le calendrier en cas de paiement à échéances successives) entraînera l’annulation de la cession ;
• La condition suspensive : il s’agit de conditionner la réalisation effective de la cession, et donc le transfert de propriété, au paiement complet du prix ;
• Les garanties accessoires : il est possible de prendre des garanties tel un cautionnement (une personne morale ou physique s’engage à payer le prix en cas de défaut de paiement par le repreneur) ou des sûretés reposant sur des biens.

En savoir plus sur le paiement du prix de cession : Comment s’assurer du paiement du prix de cession de l’entreprise ?

Pour estimer la qualité du candidat repreneur, assurez-vous de poser le volume de questions qui vous paraît nécessaire sans rentrer dans un jeu de rôle type entretien d’embauche. Vous voulez définir : quelles sont les motivations de la reprise pour vous assurer de la crédibilité du projet ? quel est le parcours du repreneur ? quelle est son expérience du secteur ? qu’est-ce qu’il a accompli par le passé ? comment souhaite-il financer le rachat ? quel est son échéancier ? quelle est son ambition pour la société ? quelles sont ses ambitions sur le long terme ? quelle est sa vision de l’activité de la société en question ? quels sont ses points de doute ?

Tout dépend de l’objectif que vous poursuivez. Le conseil fondamental à partager demeure d’éviter la précipitation. Une cession peut avoir pour conséquence le retrait immédiat du cédant de la conduite opérationnelle de l’activité ou au contraire son retrait sera progressif, aussi commencez par penser l’après.

La cession d’une entreprise ne s’improvise pas : il faut anticiper l’établissement d’un premier bilan environ deux ans avant la cession, tout en opérant une veille constante plusieurs années à l’avance. Il s’agit de distinguer votre motivation personnelle de votre intérêt patrimonial. Céder pour les bonnes raisons.

Restez conscient que la cession d’une entreprise va valoriser le patrimoine que vous avez construit tout au long de votre vie. Il faut que la cession soit une opportunité de maximiser cette valeur. Faites-vous accompagner par un professionnel du droit, procédez à toutes les évaluations et laissez-vous toujours entre un ou deux ans pour négocier.

Le cédant peut conserver un attachement fort envers l’entreprise et, tout en s’engageant dans une démarche de cession, être à l’origine de blocages qui affectent le bon déroulement des échanges entre les deux parties. Il faut être prudent dans la sélection des repreneurs pour ne pas tout miser sur un seul candidat au détriment de ses concurrents. D’autres facteurs vont avoir un impact négatif sur le processus s’ils ne sont pas explicités par le cédant comme la préparation de l’après cession (quels revenus, quel statut, quels projets).

Pour le repreneur, les principaux pièges concernent les fraudes relatives à la valorisation du prix de cession ou le fait de masquer des informations déterminant de son consentement. Du côté cédant, le principal piège est de céder son entreprise à un repreneur dont les capacités de financement n’ont pas été vérifiées et de devoir agir en recouvrement du prix de cession par la suite.

Soyez proactif dans vos échanges avec le cédant en lui posant toutes les questions qui vous semblent pertinentes. Voici une liste non exhaustive : quels sont vos plus beaux succès au sein de l’entreprise ? pourquoi souhaitez-vous la vendre ? depuis quand souhaitez-vous vendre ? qu’avez-vous prévu de faire une fois la cession réalisée ? Qui vous accompagne dans la réalisation du projet de cession ? qu’est-ce qui fait la valeur ajoutée de l’entreprise ? combien pensez-vous la valoriser ? quel mode de gouvernance/organisation ? les personnes clés sur lesquelles s’appuyer ? qui serait votre « repreneur idéal » (qualités) ? les actions prioritaires à mettre en place ?

La due diligence se définit comme l’ensemble des vérifications qui sont faites par le repreneur dans le cadre un projet de reprise d’entreprise entre la rédaction par écrit de l’intention d’achat (LOI) et la transaction finale. Utilisez une check-list permet de ne pas faire d’impasse et compléter toutes les sections couvertes par la due diligence à savoir : l’analyse stratégique, financière, commerciale, juridique, sociale, technologique, organisationnelle et immobilière. Lorsqu’il s’agit d’une TPE/PME, cette phase est plus synthétique, naturellement, mais néanmoins essentielle.

Avec les informations collectées lors des diagnostics sur l’environnement interne (capital humain, outils de production, forme juridique) et l’environnement externe (l’évolution du marché, la cible, l’évolution législative et technologique), proposez une estimation du prix de cession en utilisant une ou plusieurs méthodes d’évaluation de la valeur. Cette valeur peut s’apprécier si l’entreprise possède des savoir-faire uniques, une image de marque, des brevets, un réseau de distribution. Trois méthodes sont possibles :

• la méthode patrimoniale si l’on considère que la valorisation d’une entreprise équivaut à la somme de ce qu’elle possède ;
• la méthode de rendement lorsqu’on considère que l’entreprise vaut ce qu’elle peut rapporter dans le futur (par exemple, pour une société qui affiche un taux de marge de 20%, on pourra proposer une valorisation à 5 années de marge, dans la restauration, vous pouvez appliquer une moyenne d’environ 70% du chiffre d’affaires) ;
• la méthode comparative où l’on va comparer un secteur d’activité et une taille donnée.

Posez-vous toujours la question de combien vous seriez prêt à mettre pour votre propre entreprise ?

L’objectif du repreneur est de trouver la bonne cible dans le laps de temps qu’il s’est imparti. La phase de préparation du projet est cruciale : elle doit être préparée et réfléchie, sinon, le repreneur va se lancer dans des recherches chronophages avec des entreprises qui ne correspondent pas aux critères de sélection de sa cible. Si la reprise est souvent un processus complexe et confidentiel, il faut vous entourer d’un réseau de professionnels qui pourra vous aiguiller lors des étapes d’audits et d’estimation de la valeur de l’entreprise. Soyez dans l’action : sollicitez des rencontres avec les cédants, cherchez l’information sur la cible pour gagner du temps.

Garance-à-vos-côtés.fr rassemble des retours d’expérience, le conseil de professionnels et a conçu un parcours en ligne d’automatisation de la cession/reprise.

Commencez par construire et mûrir votre projet en dessinant son cadre, la cible type d’entreprise en fonction de votre patrimoine financier (ressources à date et capacité à lever des fonds par votre banque) et de votre parcours. Engagez les premiers efforts de recherche et réalisez une sélection des cibles qui paraissent a priori les plus alignées avec votre ambition ou parcours. Pour que le processus avance, rencontrez des cédants et glanez des informations sur la cible avant de décider de réaliser une évaluation plus poussée en prenant en compte des éléments comptables et sociaux pour avoir une vision globale du déroulement d’une opération de cession.

Si votre plan de reprise est viable, entamez les pourparlers avec les cédants et réalisez un audit d’acquisition, puis rédigez une lettre d’intention qui donnera un cadre à la négociation. Une fois le montage juridique, les financements et le business plan validés, signez le protocole d’accord pour finaliser l’acte de cession (closing). Garance-à-vos-côtés.fr vous accompagne dans tout ce processus.

Les bourses d’annonces nationales et régionales vous proposent des annonces de cession et vont faciliter la mise en relation entre repreneurs et cédants avec un caractère plus ou moins spécialisé selon le secteur d’activité et le territoire concerné. Ces bourses peuvent être administrées par des acteurs publics comme les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres des métiers, l’agence Pôle Emploi et des acteurs privés qui agissent comme des Marketplace. Garance-à-vos-côtés offre une interface d’annonces de cession et vous accompagne dans votre parcours.

liste des offres de cession : Où trouver une entreprise à reprendre ?